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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 3, 20 mars 2026, n° 25/10751 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/10751 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
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Texte intégral
N° RG 25/10751 – N° Portalis DB2E-W-B7J-OAQE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
**************
JUGEMENT DE DIVORCE
du 20 Mars 2026
2ème Ch. Civile Cab. 3
N° RG 25/10751 – N° Portalis DB2E-W-B7J-OAQE
Copie executoire à :
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIES DEMANDERESSES
Monsieur, [N], [Y], [R], [B]
né le, [Date naissance 1] 1977 à, [Localité 1]
de nationalité Française,
[Adresse 1],
[Localité 2]
représenté par Me Christiane VIGUIER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 136
Madame, [W], [M], [V], [F] épouse, [B]
née le, [Date naissance 2] 1990 à, [Localité 3]
de nationalité Française,
[Adresse 2],
[Localité 4]
représentée par Me Caroline MEUNIER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 282
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO
Greffier : Hafize CIL lors des débats et Léa JUSSIER lors du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
À l’audience en chambre du conseil du 19 Février 2026
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 20 Mars 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
N° RG 25/10751 – N° Portalis DB2E-W-B7J-OAQE
,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par M., [N], [Y], [R], [B] et Mme, [W], [M], [V], [F] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
M., [N], [Y], [R], [B], né le, [Date naissance 1] 1977 à, [Localité 5],
et de
Mme, [W], [M], [V], [F], née le, [Date naissance 3] 1990 à, [Localité 6],
lesquels se sont mariés le, [Date mariage 1] 2016, devant l’officier de l’état civil de la mairie de, [Localité 7] ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M., [N], [Y], [R], [B] et de Mme, [W], [M], [V], [F] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 18 décembre 2024 ;
RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;
CONSTATE que M., [N], [Y], [R], [B] et Mme, [W], [M], [V], [F] renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
DIT qu’il n’y avoir pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 20 mars 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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