N° RG 25/07619 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NZP7

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE

du 10 Avril 2026

2ème Ch. Civile Cab. 3

N° RG 25/07619 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NZP7

Copie executoire à :

M^e Cédric BELMONT

M^e Céline FRITZ

Copie :

dossier

Le

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [R] [B]

née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] [Localité 2] (MAROC)

de nationalité Française et Marocaine

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Céline FRITZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 268

Monsieur [K] [B]

né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 4] (MAROC)

de nationalité Française et Marocaine

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par M^e Cédric BELMONT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 207

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO

Greffier : Hafize CIL lors des débats et Claire FAUCHARD lors du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

À l’audience en chambre du conseil du 20 Février 2026

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 10 Avril 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

N° RG 25/07619 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NZP7

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [R] [B] épouse [B], née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 6], [Localité 7], [Localité 2] (MAROC),

et de

Monsieur [K] [B], né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 4] (MAROC),

qui se sont mariés le [Date mariage 1] 1990, devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 4] (MAROC) (99) (acte retranscrit au service central d’état-civil du Ministère des Affaires étrangères et européennes le 5 octobre 2025) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état-civil des époux détenus par un officier de l’état-civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 29 juin 2016 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

CONDAMNE chaque partie au paiement des dépens qu’elle a engagés dans la présente instance ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 10 avril 2026 et signé par le juge aux affaires familiales.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES