TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE REIMS

POLE CIVIL

N° RG 25/02857 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FDNJ

Nature affaire : 53B

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST

C/

[F] [A]

[N] [H] [P] [J]

ORDONNANCE SUR INCIDENT EN DATE DU 17 Mars 2026

ENTRE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST

25 Rue Libergier

51100 REIMS / FRANCE

représentée par Maître Patrick DEROWSKI de la SELARL CABINET DEROWSKI & ASSOCIÉES, avocats au barreau de REIMS

Défenderesse à l’incident

Demanderesse au principal

ET :

Madame [N] [H] [P] [J]

29 C Avenue Paul Vaillant Couturier

51430 TINQUEUX

représentée par M^e Corinne BRIEZ-PROCUREUR, avocat au barreau de REIMS

Demanderesse à l’incident

Défenderesse au principal

Monsieur [F] [A]

12 rue de la Recette

51170 ROMIGNY

non représenté

Défendeur à l’incident

Défendeur au principal

— --------

Nous, Benoît LEVÉ, juge de la mise en état, assisté de Alan COPPE, greffier lors des plaidoiries et de Céline LATINI, greffier, lors de la mise à disposition,

Après avoir entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, en notre cabinet, le 10 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 17 Mars 2026, et ce jour, la décision suivante a été rendue contradictoirement ;

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 18 juin 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST a fait assigner Monsieur [F] [A] et Madame [N] [J] devant le Tribunal judiciaire de Reims, aux fins de :

— Condamner solidairement Madame [N] [J] et Monsieur [F] [A] à lui payer les sommes restant dues au titre de l’offre de prêt immobilier d’un montant de 493 38€ reçue suivant acte de Maître [C], Notaire à REIMS, en date du 29 mai 2020 et selon décompte arrêté au 14 mai 2025 la somme de 503 111,66€, outre intérêts au taux contractuel de 1,10% l’an à compter du 14 mai 2025 ;

— Condamner solidairement Madame [N] [J] et Monsieur [F] [A] à payer ladite somme selon des mensualités égales sur une période de 23 mois et le solde restant dû sera exigible à la 24ème mensualité dans l’hypothèse où le Tribunal accorderait des délais de paiement ;

— Prononcer la déchéance du terme et les condamner à payer l’intégralité des sommes restant dues à défaut de règlement d’une seule échéance à son terme ;

— Prononcer la résiliation judiciaire du contrat subsidiairement et en tant que de besoin ;

— Condamner en conséquence solidairement Madame [N] [J] et Monsieur [F] [A] au paiement des sommes restant dues par application des dispositions des articles 1224 et 1227 du code civil ;

— Rappeler l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir ;

— Condamner in solidum Madame [N] [J] et Monsieur [F] [A] à lui payer une somme de 3 500 € au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique en date du 12 janvier 2026, Madame [N] [J] demande au Juge de la mise en état, de :

— Constater que Madame [N] [J] a la qualité d’auxiliaire de justice et qu’elle est partie au procès ;

— Renvoyer l’affaire devant le Tribunal judiciaire de Verdun, juridiction limitrophe ;

— Statuer ce que de droit sur les dépens.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique en date du 27 janvier 2026, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST demande au Juge de la mise en état, de :

— Renvoyer la procédure enrôlée sous le n°25/2857 devant le Tribunal judiciaire de Soissons et à défaut devant le Tribunal judiciaire de Laon ;

— Réserver les dépens.

Par application de l’article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux conclusions des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et arguments.

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 10 février 2026, et mise en délibéré sur incident pour être rendue le 17 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 789 du Code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance.

L’article 47 du Code de procédure civile dispose que lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d’irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l’article 82.

M^e Carole EVRARD et M^e David BOSCARIOL étant avocats au Barreau de Reims, il convient de faire droit à la demande de dépaysement et de renvoyer la présente instance devant le Tribunal judiciaire de Laon.

Conformément aux dispositions de l’article 82 du Code de procédure civile, le dossier de l’affaire sera transmis à la juridiction ainsi désignée par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi.

Par ailleurs, il y a lieu de réserver les dépens de l’incident, lesquels suivront le sort de l’instance au fond.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, la décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel,

RENVOYONS la présente affaire devant le Tribunal Judiciaire de LAON ;

DISONS que le dossier sera transmis à la juridiction ci-avant désignée par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi ;

RESERVONS les dépens de l’incident, lesquels suivront le sort des dépens de l’instance au fond ;

RAPPELONS que la décision est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du pôle civil, le 17 Mars 2026, les avocats des parties en ayant été préalablement avisés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, la présente ordonnance étant signée par Monsieur LEVÉ, juge de la mise en état, et par Madame LATINI, greffier, ayant assisté au prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT