N° RG 25/08405 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N3MM

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Y]

[Adresse 1]

[Localité 1]

[Y] Civil

N° RG 25/08405 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N3MM

Minute n°

Expédition exécutoire à:

Sté [K] [R]

Expédition à:

M. [N] [Q]

Expédition à la S/ Préfecture de [Y]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

16 FEVRIER 2026

DEMANDERESSE :

Société [K] [R], société d’économie mixte

[Adresse 2]

[Localité 2]

comparante,

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [Q]

[Adresse 3]

[Localité 3]

comparant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection

Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 04 Décembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 Février 2026.

JUGEMENT

Contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier

N° RG 25/08405 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N3MM

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’exploit de commissaire de justice du 3 septembre 2025, par lequel la S.E.M. [K] [R], a donné assignation à Monsieur [N] [Q], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau.

Vu l’audience du 4 décembre 2025, au cours de laquelle la S.E.M. [K] [R], représentée par Madame [H] [C] munie d’un pouvoir, a repris son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens, a produit un décompte actualisé et s’est opposée à l’octroi de délais de paiement. Monsieur [N] [Q] a comparu en personne et a demandé à bénéficier de délais de paiement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989

Vu l’article 1240 du code civil

En l’espèce, suivant actes sous-seing privé du 4 octobre 2024, la S.E.M. [K] [R], a donné en location à Monsieur [N] [Q], un logement et un parking sis [Adresse 3] à [Localité 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 397,50 euros augmenté de 28,55 euros pour le garage et de 90,36 euros de provisions sur charges. Le contrat contient une clause résolutoire acquise dans un délai de six semaines.

Le commandement de payer visant la clause résolutoire du 27 mai 2025, d’un montant principal de 3 007,84 euros n’a pas été réglé par le locataire dans le délai de six semaines. Le décompte des loyers et charges fait état d’un arriéré de 8 388,66 euros au 30 novembre 2025.

En conséquence, la clause résolutoire est acquise et le locataire sera expulsé et condamné à payer la somme de 8 388,66 euros au titre de l’arrièré au 30 novembre 2025.

Le locataire ne verse aux débats aucun élément permettant d’apprécier sa situation. Dès lors, il y a lieu de débouter Monsieur [N] [Q] de sa demande de délais de paiement.

Le locataire, occupant sans droit ni titre du logement, cause un préjudice à la bailleresse qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

Il n’est pas invoqué de motif exceptionnel qui justifierait la suppression du délai d’évacuation, de sorte que la S.E.M. [K] [R] sera déboutée de ce chef de demande.

Monsieur [N] [Q], qui perd l’instance, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile ainsi qu’à une somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation à compter du 8 juillet 2025 des baux conclus le 4 octobre 2024, entre la S.E.M. [K] [R] d’une part et Monsieur [N] [Q] d’autre part, concernant le logement et le parking 0453.-F.01.2006 sis [Adresse 3] à [Localité 4] ;

ORDONNE, faute de départ volontaire, l’expulsion de Monsieur [N] [Q] ainsi que tout occupant de leur chef, du logement, de la cave et du parking 0453.-F.01.2006 sis [Adresse 3] à [Localité 4] si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DEBOUTE la S.E.M. [K] [R] de sa demande de suppression du délai prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Monsieur [N] [Q] à payer à la S.E.M. [K] [R] la somme de 8 388,66 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 30 novembre 2025, assortie du taux d’intérêt légal à compter de la signification du présent jugement ;

DEBOUTE Monsieur [N] [Q] de sa demande de délai de paiement ;

FIXE l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par Monsieur [N] [Q] à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la reprise effective des lieux, au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, jusqu’à la libération des lieux caractérisée par la remise des clefs au bailleur et au besoin CONDAMNE Monsieur [N] [Q] à verser à la S.E.M. [K] [R] ladite indemnité mensuelle à compter du 1er décembre 2025 jusqu’à complète libération des lieux ;

CONDAMNE Monsieur [N] [Q] à payer à la S.E.M. [K] [R] la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [N] [Q] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire et de la notification de l’assignation à la préfecture ;

RAPPELLE la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Président

Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER