N° RG 25/01074 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NYAV

PÔLE SOCIAL

Minute n°J26/00075

N° RG 25/01074 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NYAV

Copie :

— aux parties en LRAR

URSSAF ALSACE(CCC + FE)

Madame [B] [F] (CCC)

— avocat (CCC + FE) par Case palais

M^e Luc STROHL

Le :

Pour le Greffier

M^e Luc STROHL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

JUGEMENT du 04 Février 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Catherine TRIENBACH, Vice-présidente Président

— Nicolas WIRTH, Assesseur employeur

— Pierre-Henry GABRIEL, Assesseur salarié

Greffier : Léa JUSSIER

Greffier stagiaire : Anaëlle HOUILLON

DÉBATS :

à l’audience publique du 07 Janvier 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Février 2026

JUGEMENT :

— mis à disposition au greffe le 04 Février 2026,

— Réputé contradictoire et en dernier ressort,

— signé par Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Président et par Léa JUSSIER, Greffier.

DEMANDERESSE :

URSSAF ALSACE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Luc STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 311

DÉFENDERESSE :

Madame [B] [F] épouse [V]

née le 19 Octobre 1987 à [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante et non représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 10 juillet 2025, l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) D’ALSACE a émis une contrainte à l’encontre de Mme [B] [F] d’un montant de 166 euros pour des cotisations dues au titre du 1er trimestre 2018

Cette contrainte a été signifiée par acte d’huissier en date du 15 juillet 2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 24 juillet 2025, Mme [B] [F] a fait opposition à cette contrainte au motif que sa société n’existait plus depuis plus de 7 ans, qu’elle avait effectué par le biais de son expert-comptable l’intégralité des démarches administratives et comptables et qu’elle avait réglé toutes les cotisations dues.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 7 janvier 2026.

***

À l’audience, s’en référant à ses écritures reçues au greffe le 9 octobre 2025, l’URSSAF D’ALSACE demande au Tribunal de :

Débouter Mme [F] de son oppositionValider la contrainte pour son entier montant de 166 euros,Condamner Mme [F] à payer la somme de 142 euros en cotisations et 24 euros en majorations de retard ainsi qu’au paiement des frais de signification, et aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, cette partie fait valoir que :

La créance n’est pas prescrite eu égard aux dispositions COVIDUne mise en demeure a bien été adressée à Mme [F] Les cotisations sont dues.

Elle précise qu’au jour de l’audience de plaidoirie, le litige ne porte plus que sur les frais de signification.

Bien que régulièrement convoquée, Mme [B] [F] n’a pas comparu à l’audience.

***

La décision a été mise en délibéré au 4 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire et conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La procédure devant le Pôle Social du tribunal judiciaire est orale, sans représentation obligatoire.

Cette procédure suppose que les parties se présentent ou se fassent représenter à l’audience pour soutenir leurs demandes ou du moins s’y référer. À défaut, il ne peut être tenu compte des prétentions et moyens développés dans les écritures adressées par courrier.

En l’espèce, Mme [B] [F] n’était ni présente ni représentée à l’audience et n’a pas obtenu ni même sollicité d’être dispensée de comparaître.

Dès lors, le tribunal n’est saisi d’aucune prétention, ni d’aucun moyen de Mme [B] [F].

Sur la demande reconventionnelle de l’URSSAF D’ALSACE

En matière d’opposition à contrainte, il incombe à l’opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social.

En l’espèce, Mme [B] [F], non-comparante à l’audience, n’apporte pas d’élément de contestation sur les sommes réclamées par l’organisme de recouvrement.

Par conséquent, il convient de valider la contrainte du 10 juillet 2025 pour son entier montant tout en constatant que la créance de L’URSSAF a été soldée sur le principal.

Mme [B] [F] est également condamnée aux frais de signification conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision réputée contradictoire, en dernier ressort,

DÉCLARE l’opposition formée par Mme [B] [F] à la contrainte émise le 10 juillet 2025 par l’URSSAF D’ALSACE recevable ;

VALIDE la contrainte émise le 10 juillet 2025 par l’URSSAF D’ALSACE à l’encontre de Mme [B] [F] ;

CONDAMNE Mme [B] [F] au paiement des frais de recouvrement afférents à la délivrance de la contrainte et aux actes qui lui font suite ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément aux prévisions de l’article R.133-3 du Code de la Sécurité Sociale.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 4 février 2026, et signé par la présidente et la greffière.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Léa JUSSIER Catherine TRIENBACH