Tribunal Judiciaire de Paris, Jex cab 4, 12 novembre 2025, n° 21/81856

TJ Paris 12 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Instance en cours contre le débiteur saisi
La cour a jugé qu'il est conforme à l'article R 523-5 du code des procédures civiles d'exécution de surseoir à statuer tant que l'instance contre le débiteur n'est pas terminée.
Autre
Absence de fondement des prétentions
La cour a décidé de surseoir à statuer, ce qui implique que les prétentions ne sont pas examinées pour le moment.
Autre
Indemnité en application de l'article 700
La cour n'a pas statué sur cette demande, étant donné le sursis à statuer sur les autres prétentions.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 25] rendue le 12 novembre 2025, les demandeurs, plusieurs sociétés, sollicitent un sursis à statuer concernant leurs prétentions contre la SCI CASSETTE, en attente d'une décision définitive sur l'engagement de porte-fort de Madame [P] [L]. Les questions juridiques posées concernent la possibilité de statuer sur les demandes des créanciers tant que l'instance contre le débiteur est en cours. Le tribunal répond en affirmant qu'il y a lieu de surseoir à statuer sur les prétentions des demandeurs jusqu'à ce qu'une décision irrévocable soit rendue concernant Madame [P] [L]. L'affaire est donc administrativement retirée du rôle jusqu'à cette décision.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jex cab 4, 12 nov. 2025, n° 21/81856
Numéro(s) :	21/81856
Importance :	Inédit
Dispositif :	Sursis à statuer
Date de dernière mise à jour :	24 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel ROSENFELDJulien ANDREZ
Parties :	S.A.S. DAUCHEZ PARTICIPATIONS, S.A.R.L. TARIS, S.A.S. FINANCIERE SAINT JAMES, S.A.S. c/ LMN

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 25]

■

N° RG 21/81856 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVHVD

N° MINUTE :

Notifications :

ccc parties LRAR

ccc avocats LS

Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 12 novembre 2025

DEMANDEURS

S.A.S. FINANCIERE SAINT JAMES

RCS [Localité 25] 482 879 186

[Adresse 19]

[Localité 12]

S.A.S. AB2

RCS [Localité 25] 441 349 016

[Adresse 20]

[Localité 13]

S.A.R.L. TARIS

RCS LUXEMBOURG B 164 811

Chez M^e Julien ANDREZ

[Adresse 9]

[Localité 17]

S.A.S. LMN DEVELOPMENT

RCS [Localité 25] 423 239 706

[Adresse 11]

[Localité 18]

S.A.S. DAUCHEZ PARTICIPATIONS

RCS [Localité 25] 419 711 841

[Adresse 6]

[Localité 17]

Monsieur [W] [D]

né le [Date naissance 3] 1954 à

[Adresse 5]

[Localité 21]

représenté par M^e Julien ANDREZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0334

Monsieur [I] [G]

né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 25]

[Adresse 22]

[Localité 14]

Monsieur [C] [T]

né le [Date naissance 7] 1952 à [Localité 24]

[Adresse 8]

[Localité 14]

Monsieur [O] [B]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 25]

domicilié : chez

Chez M^e Julien ANDREZ

[Adresse 9]

[Localité 17]

Monsieur [Z] [E]

né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 23]

[Adresse 10]

[Localité 16]

représentés par M^e Julien ANDREZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0334

DÉFENDERESSE

S.C.I. CASSETTE

RCS [Localité 25] 813 652 013

[Adresse 4]

[Localité 15]

représentée par M^e Emmanuel ROSENFELD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #T0006

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY

DÉBATS : à l’audience du 12 Novembre 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

contradictoire

susceptible d’appel

* * *

* *

FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant un jugement prononcé le 2 mars 2022, auquel il convient de se reporter pour l’exposé des faits et de la procédure antérieure, le juge de l’exécution a sursis à statuer sur les prétentions des demandeurs contre la SCI CASSETTE (tendant à sa condamnation aux causes d’une saisie conservatoire pratiquée entre ses mains le 17 juin 2020) jusqu’au jugement à intervenir du tribunal de commerce de Paris dans l’instance concernant l’engagement de porte-fort de Madame [P] [L] (débitrice).

Suivant un jugement intervenu le 9 septembre 2022, le tribunal de commerce de Paris a fait droit aux prétentions des demandeurs.

Toutefois cette décision a été infirmée par un arrêt du 19 décembre 2024.

Les demandeurs se sont pourvus en cassation contre cet arrêt.

Suivant conclusions soutenues à l’audience du 22 octobre 2025, ces derniers sollicitent qu’il soit sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive relativement à l’engagement de porte-fort de Madame [P] [L].

Suivant conclusions soutenues à la même audience par Maître [F] [S], ès qualité de liquidateur de la SCI CASSETTE (en liquidation judiciaire depuis un jugement du 25 janvier 2024) estime que les prétentions dirigées contre la SCI CASSETTE doivent être purement et simplement rejetées, et revendique la condamnation in solidum des demandeurs au paiement d’une indemnité de 15 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS ET DÉCISION :

Il se déduit de l’article R 523-5 du code des procédures civiles d’exécution qu’il ne peut être être statué sur les demandes formées par le créancier saisissant à l’encontre du tiers saisi tant que l’instance engagée contre le débiteur saisi est en cours, ce qui est le cas en l’espèce puisque l’arrêt du 19 décembre 2024 n’est pas à ce jour irrévocable.

Dès lors, il y a lieu de surseoir à statuer, selon les modalités définies au dispositif, sur les prétentions des demandeurs jusqu’à décision définitive et irrévocable sur les demandes qu’ils ont formées à l’encontre de Madame [P] [L].

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

Dit qu’il est sursis à statuer sur les prétentions des demandeurs jusqu’à décision définitive et irrévocable dans l’instance concernant l’engagement de porte-fort de Madame [P] [L],

Dit que pendant ce temps l’affaire sera administrativement retirée du rôle et rétablie sur simple courrier adressé au secrétariat greffe à l’initiative de la partie la plus diligente,

Réserve les dépens,

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION