N° RG 25/00415 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PPCT

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]

Site Méditerranée

JUGEMENT DU 13 Janvier 2026

DEMANDEUR:

Monsieur [M] [I], demeurant [Adresse 1]. [Adresse 1]

comparant en personne

DEFENDEUR:

Monsieur [W] [S], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Philippe PEYRE-COSTA, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de [Localité 3]

Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 13 Novembre 2025

Affaire mise en deliberé au 13 Janvier 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 13 Janvier 2026 par

Philippe PEYRE-COSTA, Président

assisté de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : M. [M] [I]

Copie certifiée delivrée à :

RAPPEL DES FAITS, DE LA PROCEDURE, ET DES PRETENTIONS

Le 11 avril 2024, Monsieur [M] [I] fait l’acquisition d’un appartement à [Localité 4] pour en faire sa résidence principale. Cet appartement nécessite des travaux de rénovation. Dès le 1er février 2024, il accepte le devis de la société BIP BIP DEPANNAGE, dont le responsable est Monsieur [W] [S], entrepreneur individuel, sise [Adresse 2]. Ce devis se monte à la somme de 8 000 euros. Il verse à ce moment-là un acompte de 3 520 euros. En parallèle de l’achat de sa résidence principale, Monsieur [M] [I], fait l’acquisition d’un studio sur la commune de [Localité 3]. Ce bien ayant lui aussi besoin de travaux de rénovation, il accepte un autre devis de Monsieur [W] [S] pour un montant de 5 090,80 euros et il verse un acompte de 2 027 euros sur ce devis. Les travaux à [Localité 4] étant prioritaires et ceux du studio de [Localité 3] devant être réalisés une fois ceux de [Localité 4] terminés.

Le 3 avril 2024, il envoie à son bailleur son préavis de 3 mois afin de déménager dans sa résidence principale de [Localité 4] début juillet 2024 après la fin des travaux.

Ceux-ci devaient commencer le 12 avril 2024, mais Monsieur [W] [S] ne commencera la rénovation de l’appartement que le 22 avril courant. Factuellement les semaines de retard ne vont cesser de s’accumuler au fil des mois. Début juillet 2024, l’appartement n’étant pas prêt, Monsieur [M] [I] a du trouver des solutions provisoires pour se loger.

Parallèlement, le 9 juillet 2024, suite à une nouvelle visite de chantier du studio de [Localité 3], Monsieur [W] [S] renonce à continuer les travaux.

Les travaux à [Localité 4], dans la résidence principale de Monsieur [M] [I] continuent à prendre du retard. Le requérant ne peut recevoir dignement son fils selon le planning de garde convenus avec son ex compagne.

Cette situation perdure jusqu’au 1er novembre 21024, date à laquelle Monsieur [W] [S] informe Monsieur [M] [I] que les travaux sont terminés. En fait, la visite de chantier qui suit révèlent un nombre conséquent de travaux non terminés, de malfaçons, de meubles absents, de non-respect des règles de l’art.

Le 8 novembre 2024, une tentative de conciliation est diligentée par le conciliateur de Justice, où Monsieur [W] [S] ne se rend pas. Une autre date est arrêtée afin de tenter une conciliation sur le chantier le 21 novembre 2024. Elle débouche sur un accord oral de Monsieur [W] [S] qui s’engage à abandonner sa dernière facture de 2 340 euros, et de restituer l’acompte pour le studio de [Localité 3] dont les travaux n’ont jamais commencé. Cet engagement n’étant pas tenu, un ultime délai au 5 décembre 2024, est accordé par le conciliateur de Justice pour que Monsieur [W] [S] honore ses engagements. Ce nouvel engagement ne sera pas tenu non plus. Aussi le 20 décembre 2024, une attestation de carence est délivrée par le conciliateur de Justice.

C’est en l’état, que par requête en date du 3 février 2025, enregistré

e au greffe du tribunal civil de [Localité 3] le 3 février 2025, Monsieur [M] [I], habitant [Adresse 1], sollicite du tribunal qu’il condamne Monsieur [W] [S], responsable de la société BIP BIP DEPANNAGE, sise [Adresse 2], à lui payer la somme de 2 037 euros à titre de remboursement de l’acompte pour les travaux non commencé du studio de [Localité 3], [Adresse 5] et 2 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier.

L’affaire est appelée à l’audience de requête du 13 novembre 2025, où elle est retenue.

EN DEMANDE

Monsieur [M] [I] est présent. Il maintient ses demandes.

EN DEFENSE

Bien que régulièrement touché, Monsieur [W] [S] n’est, ni présent, ni représenté.

L’affaire est mise en délibérée au 15 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR L’ABSENCE DU DEFENDEUR

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

L’article 1353 du code civil dispose celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 9 du Code de Procédure Civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce Monsieur [M] [I], au soutien de ses prétentions, fournit au tribunal des éléments tout à fait documentés. Les pièces qu’il soumet dans ses conclusions ne sont pas contestées. La désinvolture de Monsieur [W] [S], son manque de professionnalisme, sont avérés.

Monsieur [W] [S] sera condamné à rembourser à Monsieur [M] [I] la somme de 2 037 euros pour des travaux jamais commencés dans le studio [Adresse 5] à [Localité 3].

SUR LES DOMMAGES ET INTERETS

L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, peut demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Monsieur [M] [I] a un litige avec Monsieur [W] [I] depuis février 2024. Les efforts et l’énergie consacrés par le requérant pour résoudre ses problèmes de logements, de déménagement, afin d’accueillir son fils dans de bonnes conditions ne sont pas contestés. La charge mentale qui a été la sienne durant cette période est réelle. Au surplus les dépenses supplémentaires engendrés par la légèreté de Monsieur [W] [S] sont documentées.

Monsieur [W] [S] sera condamné à payer à Monsieur [M] [I], la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts.

SUR LES DEPENS

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société BIP BIP DEPANNAGE, en la personne de son gérant, Monsieur [W] [S], sera condamnée à payer les entiers dépens de l’instance.

SUR L’EXECUTION PROVISOIRE

En vertu de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre de provision à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en dernier ressort, par mise disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [W] [S] à payer à Monsieur [M] [I] la somme de 2 037 euros ;

CONDAMNE Monsieur [W] [S] à payer à Monsieur [M] [I] la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [W] [S] aux entiers dépens de l’instance

CONSTATE que l’exécution provisoire est de plein droit ;

DEBOUTE toutes les parties pour le surplus

La Greffière Le Juge