Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 7, 26 mai 2026, n° 26/01426 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/01426 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 26/01426 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OFKZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
**************
JUGEMENT DE DIVORCE
du 26 Mai 2026
2ème Ch. Civile Cab. 7
N° RG 26/01426 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OFKZ
Copie executoire à :
Me Audrey MATZ
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIES DEMANDERESSES
Monsieur [T] [R] [L]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Audrey MATZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 39
Madame [M] [X] [Q] épouse [L]
née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Rachel SCHIFFMACHER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 343
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Christine MONJARDIN
Greffier : Audrey TESSIER lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 10 Avril 2026
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 26 Mai 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
DÉCLARE la compétence internationale de la présente juridiction ;
DÉCLARE la loi française applicable au présent litige ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par Monsieur [T], [R] [L] et Madame [M], [X] [Q] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Monsieur [T], [R] [L], né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (Algérie),
et de
Madame [M], [X] [Q], née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 5],
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2023, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [T], [R] [L] et de Madame [M], [X] [Q] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 26 mai 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Peinture ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Secret des affaires ·
- Rétractation ·
- Ordonnance sur requête ·
- Clause de non-concurrence ·
- Interdiction ·
- Rétracter
- Jonction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Incident ·
- Assurances ·
- Instance ·
- Juge ·
- Électronique
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Allocations familiales ·
- Recours ·
- Dette ·
- Commission ·
- Prestation familiale ·
- Demande ·
- Assesseur ·
- Bonne foi ·
- Enfant ·
- Versement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Caution ·
- Garantie ·
- Débiteur ·
- Épouse ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hypothèque ·
- Recouvrement ·
- Paiement ·
- Code civil
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêts conventionnels ·
- Conclusion ·
- Protection ·
- Contentieux ·
- Crédit
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Coûts ·
- Taux de tva ·
- Patrimoine ·
- Sociétés ·
- Maîtrise d'oeuvre ·
- Juge des référés ·
- Omission de statuer ·
- Titre ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assureur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Délais ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Référé ·
- Paiement ·
- Locataire
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Conciliateur de justice ·
- Accord ·
- Homologation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Surendettement ·
- Conciliation ·
- Partie ·
- Protection ·
- Bail
- Habitat ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Résiliation du bail ·
- Charges ·
- Bailleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Bail verbal ·
- Libération
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Assureur ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Ordonnance ·
- Procédure ·
- Espace économique européen ·
- Adresses ·
- Cause
- Voie de fait ·
- Expulsion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Etablissement public ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Procédure civile ·
- Contentieux
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Image ·
- Publication ·
- Photographie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Atteinte ·
- Adresse url ·
- Compte ·
- Courriel ·
- Communiqué ·
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.