Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 1er mai 2026, n° 26/03318

TJ Strasbourg 1 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, j l d, 1er mai 2026, n° 26/03318
Numéro(s) :	26/03318
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	10 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jules TASSIBeril MOREL
Cabinet(s) :	CABINET SIMONNET

Texte intégral

Tribunal judiciaire

de [Localité 1]

— -------------

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

— -------------

Juge des Libertés et de la Détention

Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation

d’une mesure de rétention administrative

N° RG 26/03318 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OJ5J

Le 01 Mai 2026

Devant Nous, Gaëlle TAILLE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Sonia DE ALMEIDA, Greffier,

Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le jugement rendu le 15 octobre 2025 par la 23 chambre correctionnelle du Tribunal Judiciaire de Paris prononçant à l’encontre de Monsieur X [P] DISANT [Y] [I] [G] une interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans, à titre de peine complémentaire ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 1er avril 2026 par le MONSIEUR LE PRÉFET DU BAS-RHIN à l’encontre de M. X [P] DISANT [Y] [I] [G], notifiée à l’intéressé le 1er avril 2026 à 14h50 ;

Vu l’ordonnance rendue le 06 avril 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de M. X [P] DISANT [Y] [I] [G] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 08 avril 2026 ;

Vu la requête du PRÉFET DU BAS-RHIN datée du 30 avril 2026, reçue le 30 avril 2026 à 15h55 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires de:

M. X [P] DISANT [Y] [I] [G]

né le 05 Décembre 1999 à [Localité 3] (SOMALIE), de nationalité Somalienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 30 avril 2026;

En présence – par le biais du téléphone, aucun interprète en langue somali ne pouvant se déplacer physiquement pour l’audience malgré les diligences du greffe – de [C] [U], interprète en langue somali, serment préalablement prêté ;

Dossier N° RG 26/03318 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OJ5J

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Jules TASSI, avocat de permanence au barreau de Strasbourg désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M. X [P] DISANT [Y] [I] [G]  ;

— Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024), le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

Attendu qu’il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que malgré les diligences de l’administration entreprises concomitamment au placement en rétention et poursuivies depuis sans défaillance, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat de Somalie dont relève M. X se disant [Y] [I] ;

qu’il ressort effectivement des pièces du dossier que la Préfecture a sollicité une demande de laissez-passer consulaire auprès des autorités consulaires somaliennes le 2 avril 2026 et qu’une relance a été faite le 27 avril 2026 afin de permettre la reconnaissance de l’intéressé puis obtenir un plan de vol et un départ vers la Somalie.

Qu’aucun élément autre qu’hypothétique ne permettant actuellement de présumer une carence définitive des autorités somaliennes aisies, il reste raisonnable d’envisager, à ce stade de la procédure, que la délivrance du laissez-passer consulaire faisant défaut pourra désormais intervenir rapidement et, en tout état de cause, dans un délai compatible avec les contraintes matérielles d’organisation d’un départ effectif de M. X se disant [Y] [I] d’ici la fin de la période maximale de rétention ;

Attendu que la deuxième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue ;

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS la requête de MONSIEUR LE PRÉFET DU BAS-RHIN recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS une deuxième prolongation de la rétention de M. X [P] DISANT [Y] [I] [G], au centre de rétention de [Localité 4] ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours ;

DISONS avoir informé l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 5] dans les 24 heures à compter du prononcé de la présente ordonnance par déclaration motivée faite ou remise par tous moyens au greffe de la cour d’appel et que le recours n’est pas suspensif, conformément aux articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

Prononcé publiquement au tribunal judiciaire de Strasbourg, le 01 mai 2026 à h .

Le greffier, Le juge des libertés et de la détention,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information de la personne retenue:

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 5] dans les 24 heures de son prononcé. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 5], par courriel à l’adresse [Courriel 1]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 3] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 4] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX05]).

— ASSFAM – Groupe SOS Solidarités est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives. justificatives.

Reçu le 01 mai 2026, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 01 mai 2026, à l’avocat du PRÉFET DU BAS-RHIN, absent au prononcé de la décision.

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 01 mai 2026, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

La présente décision a été adressée le 01 Mai 2026 par courrier électronique à Madame le procureur de la République

Le greffier,