CONTENTIEUX CIVIL

DOSSIER NE N° RG 20/00519 – N° Portalis DBW4-W-B7E-CXE4

MINUTE N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGEMENT EN OMISSION DE STATUER DU 25 JUIN 2020

DEMANDEURS

Monsieur X Y Z né le […] à VERSAILLES (78) de nationalité Française, demeurant 320, Chemin de Collongue – 13980 ALLEINS

Madame AA AB AC épouse Z née le […] à Saint Germain en Laye (78) de nationalité Française, demeurant 320, Chemin de Collongue – 13980 ALLEINS

représentés par M^e Pascal FOURNIER, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur AD AE de nationalité Française, demeurant 1, Rue Foch – 13330 PELISSANE

représenté par M^e Martine NIQUET, avocat au barreau de TARASCON

Société MILLENIUM INSURANCE COMPANY LTD société de droit étranger Représentée en France par Leader Underwriting, dont le siège social est sis représentée en France par LEADER UNDERWRITING […] 191, Zone d – es Beurrons

- 78680 EPONE

représentée par M^e Bertrand COSTE, avocat au barreau de MARSEILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Christophe ROLLAND Siégeant à juge unique en application de l’article 801 du Code de procédure civile.

Greffier lors des débats : Amandine FELLON Greffier lors du prononcé : Hélène LAGIER

PROCEDURE

Requête aux fins d’omission de statuer du : 13 mars 2020 Débats tenus à l’audience du : 07 Mai 2020 audience tenue sans plaidoirie conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 Grosse délivrée le : Date de délibéré indiquée par le Président : 25 juin 2020 à M^e Bertrand COSTE Date de délibéré indiquée par le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue M^e Pascal FOURNIER des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la M^e Martine NIQUET juridiction.

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EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 27 février 2020, le Tribunal Judiciaire de Tarascon a :

- Dit ni avoir lieu à faire jouer la garantie décennale,

- Condamné Monsieur AD AE à payer à Monsieur et Madame Z la somme de 3830 € au titre de la responsabilité contractuelle pour les travaux de reprise – Condamné Monsieur AD AE à payer à Monsieur et Madame Z la somme de 2000 € au titre de leurs préjudices,

- Condamné la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY à relever Monsieur AD AE du paiement de cette somme,

- Rejeté toutes autres demandes des parties,

- Condamné solidairement Monsieur AD AE et la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY à payer à Monsieur et Madame Z la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

- Condamné solidairement Monsieur AD AE et la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY au paiement des entiers dépens,

- Ordonné l’exécution provisoire du présent jugement.

Par requête en date du 13 mars 2020, la Société MILLENIUM INSURANCE COMPANY a saisi le Tribunal d’une demande en omission de statuer estimant que le Tribunal ne s’était pas prononcé sur sa demande relative à la déduction de la franchise en cas de condamnation au titre des préjudices immatériels.

Les autres parties n’ont pas conclu.

MOTIVATION

Sur ce,

Au terme de l’article 463 du Code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs sauf à rétablir, si il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

En l’espèce il doit être effectivement constaté que la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY dans ses prétentions demandait au tribunal de dire que la franchise de la police d’assurance est opposable aux consorts Z.

Il sera relevé également que dans leurs écritures les époux Z reconnaissent l’application de la déduction de la franchise concernant les dommages immatériels consécutifs à un dommage garanti.

Le tribunal ne s’étant pas prononcé sur cette demande, il convient en application des dispositions de l’article 463 du Code de procédure civile de dire qu’il y a omission de statuer et de réparer cette omission en disant que la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY pourra opérer déduction de la franchise concernant les dommages immatériels consécutifs à un dommage garanti.

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PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe.

Fait droit à la requête,

Dit que la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY pourra opérer déduction de la franchise concernant les dommages immatériels consécutifs à un dommage garanti,

le reste de la décision demeurant inchangé ;

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement du 27 février 2020 et notifiée comme celui-ci ;

Dit que nulle copie ou expédition ne devra être délivrée sans qu’il soit fait mention de cette rectification ;

Laisse à la charge du Trésor les dépens de la présente instance.

Et le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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