TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE NANTERRE

PÔZ CIVIL

2ème Chambre

JUGEMENT RENDU

Z

15 Avril 2021

N° RG 18/09455 – N°

P o r t a l i s

DB3R-W-B7C-UDPA

^N° ^Minute::21/319

AFFAIRE

X Y Z

AA

C/

Société GMF

Copies délivrées le :

Extrait des minutes du Greffe du Tribunal judiciaire de Nanterre

DEMANDEUR

Monsieur X Y Z AA

37 Hameau de Kéravel

29290 SAINT RENAN

représenté par M^e Philippe ZBOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C0731

DEFENDERESSE

Société GMF ASSURANCES

136/140 rue Anatole France

92597 ZVALLOIS PERRET CEDEX

représentée par Maître Alain BARBIER de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX BARBIER ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J042

L’affaire a été débattue le 18 Février 2021 en audience publique devant le tribunal composé de :

Dorothée DIBIE, Vice-Présidente Irène BENAC, Vice-présidente Karine HOUEL, Juge

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Fabienne MOTTAIS, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

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EXPOSE DU LITIGE

AB 31 août 2005, M. X AB AC a été victime […]un accident de la circulation à […] à hauteur du […]. Alors qu’il était au volant […]une motocyclette de marque Honda 125 cm3, il a été percuté par une automobile conduite par M^me AD AE, assurée auprès de la compagnie Garantie Mutuelle des Fonctionnaires Assurance (dite GMF).

Il a été victime […]une fracture C7, […]une fracture tassement D7-D8 avec contusion médullaire à

l’origine […]une paraplégie flasque, […]un traumatisme thoracique avec pneumothorax gauche, […]une fracture ouverte de la jambe gauche bifocale déplacée, […]une fracture en T articulaire comminutive du radius droit avec luxation distale et […]une luxation de l’épaule droite.

Il a subi plusieurs interventions chirurgicales pour ostéosynthèse rachidienne de la fracture tassement de D7-D8 par diapaso et pour une ostéosynthèse de la jambe gauche par orthofix et ostéosynthèse du poignet droit par plaques.

AB 13 septembre 2005, il a présenté un syndrome de détresse respiratoire aigüe avec troubles de conscience nécessitant une intubation orotrachéale ainsi que des fibro-aspirations quotidiennes. En raison de l’apparition […]un pneumothorax de moyenne abondance, il a subi une thoracotomie le 28 septembre 2005.

Il a été transféré, le 3 novembre 2005, au centre de rééducation fonctionnelle de Kerpape jusqu’au 5 juillet 2007. Il a regagné son domicile à l’issue.

AB tribunal correctionnel de Brest, par jugement rendu le 13 mars 2006, a déclaré M^me AE coupable des faits qui lui étaient reprochés, l’a condamnée, à titre de peine principale, à une suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 mois ainsi qu’à une amende contraventionnelle de 150 €, a reçu M. AB AC en sa constitution de partie civile et lui a donné acte de la réserve de ses demandes.

Par ordonnance de référé rendue, le 13 juillet 2007, par le tribunal de céans, le docteur AF AG a été désigné en qualité […]expert aux fins […]examiner le blessé avec mission habituelle et a condamné M^me AE et la compagnie GMF, in solidum, au versement […]une indemnité provisionnelle complémentaire […]un montant de 80.000 € avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision.

Suivant ordonnance de remplacement […]expert du 7 septembre 2007, le docteur AH AI a été désigné aux lieu et place du docteur AF AG et une nouvelle ordonnance en date du 26 janvier 2009, l’a remplacé par le docteur AJ AK.

L’expert a déposé son rapport le 7 septembre 2009.

Par jugement en date du 18 mars 2011, le tribunal de céans procédait à la liquidation du préjudice de M. AB AC.

Sur appel interjeté par la compagnie […]assurance, la cour […]appel de Versailles, par arrêt du 28 février 2013, rectifié le 4 juillet 2013 a:

- Confirmé le jugement du 18 mars 2011 rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre des chefs de l’entier droit à indemnisation du préjudice subi, tant par M. AB AC que par ses proches, à la suite de l’accident du 31 août 2005, des frais à charge de pharmacie, de sexologue, de pédicurie, de dépenses de santé futures pour les deux coussins anti escarre, le fauteuil de douche, le pot de toilette, la planche de transfert, le compresseur ALR, le surmatelas et la sous couche de mousse, le système de transfert sur rails au plafond, du rejet du coût […]un quad, de l’évaluation des souffrances endurées, du préjudice esthétique temporaire et permanent, des préjudices moraux de Madame AL AB AC, de Mademoiselle AM AB AC et Mademoiselle AN AB AC, des frais de déplacement de Madame AL AB AC, des frais […]aménagement du véhicule et du camping-car, des réserves relatives au logement adapté, des frais irrépétibles et dépens alloués en première instance incluant les frais […]expertise médicale judiciaire ; Réformé le jugement entrepris en ses autres dispositions ;

-

En conséquence de ces confirmations et réformations, sur le plan pécuniaire, a:

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Condamné in solidum M^me AE et son assureur, la SA Garantie mutuelle des fonctionnaires, à payer en deniers ou quittances à M. X AB AC, en réparation de son préjudice matériel et corporel subi à la suite de l’accident du 31 août 2005, après imputation poste par poste des créances de la CPAM du Finistère et de la Mutuelle des chambres de commerce et […]industrie, mais provisions non déduites, les sommes suivantes :

* dépenses de santé actuelles DSA :.

.32.256,15 €

* dépenses de santé futures :.

.88.555,80 €

*frais divers :

.4.631,18 €

* tierce personne avant consolidation :..

.71.203,34 €

* tierce personne de la consolidation au 31 août 2012 inclus

.130.623,83 €

..49.552,00 €* tierce personne à compter du 1 er septembre 2012 rente annuelle de à compter du 1 er septembre 2012 sous forme de rente viagère, payable trimestriellement, […]avance, indexée à compter de la date du présent arrêt, comme sollicitée par la victime, conformément aux termes de la loi du 27 décembre 1974 modifiée par la loi du 5 juillet 1985 renvoyant à l’article L. 434-7 du code de la sécurité sociale, ladite rente devant être suspendue, le cas échéant, en cas […]hospitalisation en établissement hospitalier, de rééducation ou de convalescence […]une durée supérieure à 30 jours ;

* DFTT:.

.20.350,00 €

* Souffrances endurées de 6/7 :.

.35.000,00 €

* Préjudice esthétique temporaire

.3.000,00

* Préjudice esthétique permanent de 5/7

.28.000,00 €

* Préjudice […]agrément

.30.000,00 €

* Préjudice sexuel

.30.000,00 €

* Déficit fonctionnel permanent 82 %..

.287.000,00 €

* Surcoût […]aménagement et renouvellement du véhicule et aménagement […]un camping-car

.139.036,58 €

Dit n’y avoir lieu à exiger la présentation […]un certificat de vie par Monsieur X AB AC à chaque trimestre ; Condamné in solidum M^me AE et son assureur, la SA Garantie mutuelle des

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fonctionnaires, à payer en deniers ou quittances:

* en réparation du préjudice moral, à Madame AL AB AC née AO :…20.000,00 €

* en réparation du préjudice moral, à AM et AN AB AC, à chacune […]elles: ..10.000,00 €

*en réparation du préjudice matériel, à Madame AL AB AC née AO: 3.710,36 €

* à Mesdemoiselles AM et AN AB AC à chacune […]elles .1.000,00 €

- Déboute M. X AB AC de ses réclamations relatives au paiement de la moitié du coût du camping-car, objet de la facture du 10 avril 2012;

-Déclaré prématurée la réclamation relative à l’acquisition […]un second fauteuil électrique urbain

GENNY faute de justification de son acquisition; Débouté M^me AE et son assureur, la SA Garantie mutuelle des fonctionnaires de leur demande en rectification […]omission matérielle concernant un sursis à statuer au titre de

l’aménagement du logement;

->Réservé les droits de M. X AB AC quant à l’aménagement […]un logement adapté à ses besoins et à son handicap ; Condamné in solidum M^me AE et son assureur, la SA Garantie mutuelle des fonctionnaires, à payer à Monsieur X AB AC la somme de 1.500 € pour les frais irrépétibles exposés en cause […]appel ;

-· Déclaré l’arrêt commun à la CPAM du Finistère et à la Mutuelle des chambres de commerce et […]industries.

Par acte du 22 mai 2014, M. AB AC a assigné la société GMF Assurance, (ci-après « la GMF >>), assureur de M^me AE, déclarée responsable, en indemnisation de son poste de préjudice relatif à l’acquisition et l’aménagement de son logement.

Par jugement du 1er juin 2017, le tribunal de grande instance a notamment constaté que le droit à l’indemnisation de M. AB AC est établi depuis l’arrêt de la cour […]appel rendu le 28 février 2013, rectifié le 4 juillet 2013, et a ordonné une expertise, confiée à Franck Herniou, architecte, pouvant s’adjoindre si nécessaire […]un ergothérapeute, afin de déterminer si le coût global sollicité du logement correspond au préjudice à indemniser, et fixé une provision à hauteur de 2.000 €.

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Par ordonnance du juge de la mise en état en date du 26 septembre 2017, l’affaire a été retirée du rôle dans l’attente des opérations […]expertise.

L’expert a remis son rapport le 26 mars 2018.

En ouverture de rapport et aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 4 décembre 2019, auxquelles il est expressément référé, M. AB AC demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de:

Dire et juger M. AB AC recevable et bien fondé en sa demande […]indemnisation de son préjudice lié à l’acquisition […]un terrain et à la construction […]un logement adapté à son handicap et à ses besoins ;

En conséquence, Condamner la GMF à verser à M. AB AC au titre du préjudice lié à l’acquisition […]un

1. terrain et à l’aménagement de son logement, la somme de 526.128,89 € ; Débouter la GMF de l’ensemble de ses prétentions, fins et conclusions plus amples ou

2. contraires ; Condamner la GMF au paiement de la somme de 5.000 € en application des dispositions

3. de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la GMF en tous les dépens de la présente instance et ce, dont distraction au

4. profit de la Maître Philippe ZBOIS, avocat aux offres de droit, en application de l’article 699 du code de procédure civile ; Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. 5.

Dans ses dernières écritures régularisées le 2 octobre 2019, auxquelles il est expressément référé, la GMF sollicite du tribunal de :

Fixer à la somme totale de 45.503,04 € TTC le montant du poste «< adaptation spécifique des abords et aménagements extérieurs de la propriété »> ;

Fixer à la somme totale de 26.564,35 € TTC le montant du poste «< adaptation spécifique des pièces de vie et du logement '> ;

Fixer à la somme totale de 9.714,55 € TTC le montant du poste « adaptation spécifique de la chambre et de la salle de bains de M. AB AC »;

Fixer à la somme totale de 4.548,00 € TTC le montant du poste «< adaptation spécifique du niveau -1, le garage >> ;

Débouter M. AB AC de l’intégralité de ses autres ou plus amples demandes ; Réduire à la somme de 2.000,00 € la réclamation relative au remboursement de frais

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irrépétibles ; Dire et juger que les dépens incluant les frais […]expertise seront pour moitié à la charge de M. AB AC et pour moitié à la charge de la GMF;

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, et conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées.

La clôture a été prononcée le 10 mars 2019. L’affaire a été appelée à l’audience du 18 février 2021 pour plaidoiries et mise en délibéré au 15 avril 2021.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’indemnisation relative au poste […]adaptation du logement

Ce poste de préjudice a pour but la prise en charge des frais que doit débourser la victime directe à la suite du dommage pour adapter son logement à son handicap et bénéficier ainsi […]un habitat en adéquation avec ce handicap. Ce poste comprend non seulement l’aménagement du domicile préexistant, mais éventuellement celui découlant de l’acquisition […]un domicile mieux adapté prenant en compte le surcoût financier engendré par cette acquisition.

M. AB AC réclame aujour[…]hui la somme totale de 526.128, 89 €, se décomposant de la façon suivante :

- 99.465 € : coût […]acquisition du terrain,

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—  33.230 € + 2.263,40 € : coût de l’emprunt bancaire (intérêts et frais de dossier + frais

[…]hypothèque),

- 390.694,73 €: coût de construction de logement adapté,

- 18.284,40 € : entretien annuel de l’ascenseur,

- 3.047, 40 € entretien annuel du portail,

- 67.042,80 € : entretien des extérieurs.

La GMF propose de verser la somme totale de 86.329,94 €, retenant les propositions de l’expert sur les différents aménagements du logement, à l’exception des frais […]ascenseur, et sollicitant le rejet de l’indemnisation au titre des frais […]acquisition […]un terrain de 730 m2, comme non justifiés par le handicap de M. AB AC, et des frais de deux emprunts, alors que le demandeur avait perçu […]importantes indemnités provisionnelles et que les travaux de construction étaient achevés.

- Concernant les frais […]acquisition du terrain et […]emprunts

1) Dans son premier jugement rendu le 18 mars 2011, le tribunal notait que « L’expert relève que M. AB AC habite dans une maison inaccessible et inaménageable, ayant droit à la réparation de l’intégralité de son préjudice, il devra être indemnisé du coût exigé par la nécessité de changer de domicile et l’acquisition ou la construction […]une habitation de plein pied disposant de tous les aménagements nécessaires à la vie quotidienne […]un paraplégique, en l’absence […]éléments sur ce poste à ce jour, ses demandes seront réservées ».

Puis, dans son jugement du 1er juin 2017, le tribunal rappelait le principe de la nécessité […]aménagement voire […]acquisition […]un nouveau logement, en relevant notamment que-malgré quelques travaux réalisés en urgence – M. AB AC ne pouvait accéder ni au premier étage, ni à la cave ni au jardin de son ancien logement.

Il est constant que, par acte notarié du 18 mai 2007, M. AB AC a acquis un terrain […]une surface 730 m2 à Saint Renan, sur lequel il a fait construire une maison de 155m2.

Si le principe de l’acquisition […]un terrain suffisamment grand pour permettre la construction […]une maison de plein pied adaptée au handicap de M. AB AC paraît justifié, la nécessité […]une surface de 730 m2 n’est toutefois pas démontrée par le demandeur. En outre, bien qu’ayant été interpelé sur ce point par les conclusions adverses, le demandeur ne communique au tribunal aucun élément (simulations immobilières, exemples de prix, de surface, etc) pour lui permettre […]évaluer le coût […]acquisition […]un terrain rendu nécessaire par son handicap. En conséquence, seuls les coûts de cette acquisition en lien avec le handicap devant être pris en charge, il convient de rejeter la demande […]indemnisation sur ce point.

2) Quant aux frais […]entretien des extérieurs, dont le coût est nécessairement lié à la surface du terrain, ils sont, en tout état, de cause déjà indemnisés au titre de l’assistance tierce personne, qui est prévue non seulement pour les soins médicaux et […]hygiène mais également dans le but […]apporter une aide moins spécialisée pour les courses, le ménage, le jardinage, etc. La demande de M. AB AC sur ce poste de préjudice sera donc rejetée.

3) M. AB AC justifie ensuite de deux emprunts souscrits auprès du Crédit Mutuel de Bretagne, le 22 octobre 2007 pour un montant de 265.000 €, et le 4 novembre 2009 pour un montant de 231.376 €, qu’il indique avoir remboursés en 2014, mais pour lesquels il a payé des intérêts et frais de dossiers dont il justifie du montant.

Il ressort également des pièces produites aux débats qu’avant le premier emprunt, M. AB AC n’avait perçu de la GMF que les provisions suivantes: 30.000 € le 2 mars 2006, 40.000 € le 5 décembre 2006 et 30.000 € le 23 mars 2007, soit 100.000 €. Toutefois, M. AB AC justifie de l’utilisation […]une telle somme pour acquérir un nouveau terrain (pour un montant total de 99.465,28 €), mais également pour faire face à ses besoins quotidiens tels que des soins médicaux, l’achat […]appareillage et les frais […]intervention […]une tierce personne (dont le cout justifié devant la cour […]appel s’est élevé à 55.633,42 € de 2007 à 2012).

M. AB AC a ensuite perçu une provision […]un montant de 80.000 € le 13 juillet 2007 et soutient n’avoir perçu l’indemnité provisionnelle […]un montant de 100.000 € qu’en 2010, ce que conteste la société GMF mais sans en rapporter la preuve. La somme de 80.000 € étant dès lors

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insuffisante au regard de l’importance du chantier de construction, il s’en déduit que ^le ^recours par M. AB AC à un premier emprunt bancaire en octobre 2007 était nécessaire, afin de pouvoir :

commencer les travaux de construction de la maison.

Il convient alors de lui allouer la somme de 20.168,14 € (intérêts) + 450 € (frais de dossier) = 21.068,14 €.

En revanche, alors que M. AB AC évalue le coût total des travaux de construction à la somme de 390.694,73 € et que le montant du premier emprunt s’élevait à la somme de 265.000 €, il ne lui restait donc plus qu’à financer le solde à hauteur de 125.694,73 €. Or, M. AB AC indique

^avoir perçu de la vente de son ancienne maison, réalisée le 3 juin 2010, la somme de 88.000 € et avoir perçu l’indemnité provisionnelle de 100.000 € de la société GMF en octobre 2010, que les travaux ont été réalisés progressivement de 2007 à 2012 et que, par conséquent, ils ont également fait l’objet de règlements échelonnés dans le temps, le lien de causalité entre le recours à un second emprunt en novembre 2009 et l’accident n’est donc pas justifié.

AB demandeur sera donc débouté de sa demande en réparation sur ce point.

Concernant les adaptations spécifiques des abords et des aménagements extérieurs

4) L’expert note que « Nous pensons à la lecture des plans, que la configuration géométrique et altimétrique du terrain, ainsi que l’implantation de la maison par rapport aux distances des limites séparatives dictées par le plan local […]urbanisme n’ont pas permis de positionner un garage au rez-de chaussée du logement. […] La configuration de la parcelle n’a pas permis de réunir sur une surface de plain-pied la maison et le garage. La parcelle habitable a donc été réalisée au niveau du rez-de-chaussée et la partie garage à un niveau -1 accessible depuis le boulevard […]. Cette configuration a nécessité la création […]une circulation verticale avec un élévateur entre le rez-de-chaussée et le garage. ».

Selon l’expert, < AB montant de l’élévateur est de 29.469,65 €, auquel il convient […]ajouter un montant de 1.200 € annuel pour la mise en place […]un contrat de maintenance de l’élévateur, sur une durée de 5 ans renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de 5 ans, soit 6.000

€ pour 5 ans ».

Toutefois, M. AB AC, plutôt que […]effectuer des travaux dans son ancien logement, a fait le choix […]acquérir un terrain pour y faire construire un logement qui devait justement être adapté à son handicap. Il ne fournit aucune explication sur le choix de ce terrain, ne faisant notamment pas état […]une éventuelle impossibilité […]acquérir un autre terrain qui aurait permis la construction du logement sur un seul niveau, y compris le garage.

En conséquence, les frais relatifs à l’élévateur (installation et entretien annuel), n’étant pas imposés mais reposant sur un choix personnel du demandeur de construire une maison sur deux niveaux, ne seront pas indemnisés.

5) M. AB AC fait également valoir que l’installation de portails électriques, avec caméra et ouverture à distance, lui permet de se sentir en sécurité lorsqu’il est seul. Cependant, l’expert note que « Ces dispositifs de domotique sont généralement prévus dans les constructions récentes […] L’évolution des technologies permet déjà de contrôler à distance par son téléphone tous les appareils connectés ».

Dès lors, ces aménagements n’étant pas spécifiquement liés au handicap de M. AB AC, ils ne seront pas indemnisés, ni le coût […]installation, ni par conséquent le coût de l’entretien annuel.

6) En outre, l’expert relève que :

< Afin de pouvoir se déplacer sur tous les espaces extérieurs de sa propriété, M. AB AC a fait aménager des zones de circulation adaptées aux fauteuils roulants par des revêtements en dur, et a privilégié la création […]une terrasse de préférence à des surfaces engazonnées. ABs aménagements extérieurs ont nécessité la mise en place : D’un revêtement en enrobé sur les allées […]accès depuis les voiries extérieures jusqu’aux seuils de la maison,

D’une terrasse extérieure, accessible depuis le séjour et le porche […]entrée,

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Une rampe handicapée qui relie le niveau -1 du garage au niveau du rez-de-chaussée. Ces adaptations spécifiques sont chiffrées à la somme de 38.471, 39 €. Par ailleurs, […] la mise en place […]un auvent sur les maisons dans le Finistère est effectivement indispensable […] l’auvent prévu est particulièrement grand (6m2). Nous proposons de retenir une partie de la surface de cet auvent pour moitié dans le cadre […]une adaptation en liaison avec le handicap de M. AB AC. Plaise au tribunal de retenir cette plus-value chiffrée à 350 €. »

Si l’expert explique qu’un auvent est un élément architectural systématiquement prévu lors de la conception […]une maison classique, le demandeur fait valoir la nécessité de cet auvent afin […]être à l’abri des intempéries lors des transferts entre son véhicule et la porte […]entrée.

Ainsi, et au vu des éléments de l’expertise, ces aménagements étant justifiés par le handicap de M. AB AC, il convient de lui allouer la somme de 38.471,39 + 350 = 38.821,39 €.

- Adaptations spécifiques aux pièces de vie du logement

7) Il résulte de l’expertise que des surfaces supplémentaires ont été prévues pour permettre la circulation et rotation du fauteuil roulant : dans le couloir de distribution qui relie l’espace nuit au séjour, dans l’espace séjour par un dégagement à la sortie de l’ascenseur, face à la vitre […]accès

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à la terrasse et pour le stationnement et rechargement des fauteuils (manuel et électriques) dans le hall […]entrée.

Ces surfaces supplémentaires spécifiques sont évaluées à 20.100 €.

8) En outre, l’adaptation du logement a également nécessité la mise en place de portes de largeur spécifiques, le montant du surcoût étant chiffré par l’expert à la somme de 6.464,35 €.

L’expert n’a cependant pas pris en compte, comme spécifique, la largeur du hall […]entrée de 1m40, estimant qu’il ne présente pas un caractère exceptionnel dans la mesure où un espace […]accueil est généralement prévu dans les maisons, qui regroupe les circulations horizontales vers le séjour, la cuisine, et les circulations verticales vers les chambres. De même la longueur de ce couloir […]entrée de 2,80m, ne lui parait pas excessive dans la mesure où il dessert quatre portes. Enfin, la cuisine, le séjour, la seconde chambre et le bureau, étant de dimensions habituelles, il n’y a pas lieu de tenir compte […]un surcoût de surface lié à la rotation du fauteuil.

Ne doivent pas non plus être été considérées comme spécifiques au handicap de M. AB AC, les surfaces supplémentaires liées à la construction […]une autre chambre et […]un bureau, dès lors que son ancien logement comportait déjà quatre chambres. De même que la construction […]une deuxième salle de bain, l’expert relevant qu’il est habituel de concevoir deux pièces […]eau dans des logements de trois chambres, M. AB AC mettant en avant la durée de ses soins […]hygiène par les infirmières, ne justifie seulement […]un aménagement permettant un confort dans l’organisation quotidienne mais sans que cela soit indispensable compte tenu de son handicap. Il n’y sera donc pas fait droit.

Il y a donc lieu […]accorder à M. AB AC uniquement la somme de 20.[…].464,35 = 26.564,35

€.

- Adaptations spécifiques de la chambre et de la salle de bains

9) M. AB AC sollicite l’indemnisation du coût du mobilier de salle de bain, qui est adapté à son épaule droite enraidie et aux mouvements limités. L’expert indique cependant que < les caissons et le plan de vasque sont de dimensions courantes […] le mobilier n’a pas été conçu et fabriqué spécialement en lien avec le handicap de M. AB AC mais choisi et composé (sur catalogue) en fonction de son handicap », il n’y a alors pas lieu de faire droit à cette demande.

En revanche, l’expert relève que « L’adaptation de la chambre et de la salle de bain ont nécessité la création de surfaces spécifiques supplémentaires par rapport à un logement ordinaire de 6 m2. Un rail pour le déplacement du chariot de transfert entre le lit et le fauteuil, installation rendue nécessaire selon le rapport du Docteur AK, a été installé au plafond de la chambre et de la salle de bain. Cet aménagement a demandé :

- Une hauteur supérieure à la normale des plafonds de la chambre et de la salle de bain,

Un renfort de structure,

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Des travaux en plâtrerie particuliers. »

L’ensemble de ces frais […]adaptations spécifiques eu égard au handicap de M. AB AC s’élève à la somme de 9.714,55 €, selon l’expert, qu’il convient alors […]allouer au demandeur.

Adaptations spécifiques du niveau -1, le garage

10) Il ressort de l’expertise que M. AB AC a fait installer dans le garage deux portes sectionnelles motorisées à ouvertures télécommandées de grandes dimensions (largeur 3,50m et hauteur 3,30m), pour permettre l’entrée dans le garage […]un camping-car de très grand gabarit. Ce véhicule, aménagé et adapté à l’état de M. AB AC, ayant été pris en compte dans l’évaluation des préjudices par le jugement du 18 mars 2011, confirmé sur ce point par la cour […]appel, il convient, en conséquence, de considérer que les spécificités des portes du garage sont nécessaires et imposées par le handicap de M. AB AC. AB surcoût de cette adaptation dimensionnelle des portes est évalué par l’expert à la somme de 4.548 €.

A l’inverse, le jugement, confirmé également sur ce point par la cour […]appel de Versailles, ayant rejeté la demande relative à l’achat […]un quad, en précisant que « l’état de la victime décrit par l’expert dans son rapport exclut toute manipulation […]un tel engin dans l’intérêt même de cette dernière », il convient de rejeter la demande de M. AB AC […]indemnisation du coût de mise en place […]un treuil électrique au plafond de la cave permettant […]être transféré sur son quad.

Il convient donc […]allouer au demandeur le surcoût lié aux dimensions des por tes du garage, soit la somme de 4.548 €.

En conséquence, il convient […]évaluer le préjudice subi par M. AB AC en raison des frais […]adaptation de logement à la somme totale de 21.068,14 + 38.821,39 + 26.564,35 + 9.714,55

+4.548 = 100.716,43 €, que la société GMF sera donc condamnée à lui verser.

Sur les autres demandes

La société GMF devra supporter le coût des frais exposés par M. AB AC et non compris dans les dépens, à raison de la somme de 3.000 euros, outre les entiers dépens de la procédure en ce compris les frais […]expertise.

Enfin, l’ancienneté de l’accident justifie que soit ordonnée l’exécution provisoire sollicitée.

PAR CES MOTIFS

AB tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu le jugement du 18 mars 2011, infirmé partiellement par l’arrêt du 28 février 2013,

Condamne la société GMF Assurances à payer à M. X AB AC la somme de 100.716,43 € au titre des frais de logement adapté à ses préjudices matériels et corporels subis à la suite de l’accident du 31 août 2005, provisions non déduites, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;

Condamne la société GMF Assurances à payer à M. X AB AC la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société GMF Assurances aux dépens qui comprendront les frais […]expertise ;

800

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Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement;

Rejette pour le surplus.

signé par Dorothée DIBIE, Vice-Présidente et par Fabienne prononcé.

Z GREFFIER

^taisVotrous Pour copie certifiée conforme

Nanterre, le 08 DEC. 2023

le greffier CIA^IR

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MOTTAIS, Greffier présent lors du

Z PRÉSIDENT