Tribunal Judiciaire de Tarascon, Contentieux 10 000, 2 décembre 2025, n° 25/00935

TJ Tarascon 2 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Inexécution du contrat de vente
Le tribunal a retenu que la rupture unilatérale du contrat par MARS 360 engage sa responsabilité contractuelle, justifiant ainsi la demande de réparation du préjudice matériel.
Accepté
Frais engagés suite à l'inexécution du contrat
Le tribunal a jugé que ces frais étaient justifiés et devaient être remboursés en raison de l'inexécution du contrat par MARS 360.
Accepté
Préjudice moral résultant de l'inexécution du contrat
Le tribunal a reconnu que l'inexécution du contrat a causé un préjudice moral à Madame [Y] [A], justifiant ainsi l'octroi de dommages intérêts.
Accepté
Dépenses engagées pour la défense des intérêts
Le tribunal a accordé cette indemnité en raison des circonstances de l'affaire et des frais engagés par Madame [Y] [A].

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Tarascon, cont. 10 000, 2 déc. 2025, n° 25/00935
Numéro(s) :	25/00935
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	9 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	S.A.S. MARS 360

Texte intégral

DOSSIER N° RG 25/00935 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DPVE

MINUTE N° 25/00165

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

Madame [Y] [A]

née le 27 Juillet 1995 à HYERES (83400)

16 rue Camille Pelletan

13200 ARLES

représentée par M. [L] [X]

DEFENDERESSE :

S.A.S. MARS 360

STADE ORANGE VELODROME

3 boulevard Michelet

13008 MARSEILLE

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Patricia LE FLOCH,

PROCEDURE

Débats tenus à l’audience publique du : 02 Octobre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 02 DECEMBRE 2025

Date de délibéré indiquée par le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

le tribunal est saisi par déclaration au greffe du 02.06.2025

le demandeur représentée par son conjoint a développé oralement sa déclaration ecrite pour obtenir la réparation de son préjudice à h’auteur de 4956.65 euros

le défendeur n’a pas comparu

DISCUSSION

le 9 mai 2025 : Mme [Y] [A] a procédé à l’achat en ligne de quatre billets dans la catégorie « Pelouse Or Gauche ›› pour le concert de Bad Bunny, prévu le ler juillet 2026 à l’Orange Vélodrome de Marseille, via la plate-forme officielle gérée par MARS 360.

Le 21 mai 2025 : Mme [Y] [A] a reçu un courriel unilatéral de MARS 360 annulant sa commande et ses billets, sous prétexte d’une erreur technique. Aucune proposition d’alternative équivalente n’était faite, bien que des places VIP dans la même catégorie soient toujours disponibles sur d’autres canaux de vente à un tarif supérieur.

Le 22 mai 2025, Mme [Y] [A] envoyait une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demandant la régularisation et l’exécution du contrat.

Le 23 mai 2025 ,La société MARS 360 réaffirmait son impossibilité de restituer des billets de même catégorie car le concert affichait désormais complet.

Mme [Y] [A] saisissait le médiateur de la consommation indiqué par MARS 360 dans ses conditions générales de vente. La demande était rejetée le même jour par le médiateur,MARS 360 n’ayant pas signé de convention de médiation avec SAS Médiation Solution.

Le 27 mai 2025 , N’ayant reçu aucune proposition satisfaisante, Mme [Y] [A] achetait quatre billets VIP dans la même catégorie (« Pelouse Or Gauche ››) sur la plate-forme Ticketmaster pour un montant total de 1 626,45€ TTC.

A ce jour ,MARS 360 a procédé au remboursement partiel de 634,80 € correspondant aux prix des billets initiaux, sans proposer ni exécution forcée du contrat ni indemnisation complémentaire.

L’inexécution du contrat de vente, qui engage la responsabilité contractuelle de MARS 360

En conséquence de la rupture unilatérale du contrat par MARS 360, sans exécution forcée ni proposition équivalente, et compte tenu des efforts engagés pour assurer la défense de ses intérêts, il ya lieu de retenir les préjudices suivants

— Préjudice matériel 991,65 € : surcoût pour l’achat de quatre billets dans une catégorie équivalente auprès d’un autre canal de distribution (Ticketmaster) le 27 mai 2025.

— article 700 du CPC: 1000 euros

—  15,00 € : frais administratifs et postaux

— Préjudice moral et perte de temps : 200 €

le Préjudice d’image de la société SUYURIS n’a pas à être indemnisé, elle n’est pas dans la cause, la demande est irrecevable

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort

Condamne la société MARS 360 à payer à Mme [Y] [A]:

—  991,65 € : surcoût pour l’achat de quatre billets dans une catégorie équivalente auprès d’un autre canal de distribution (Ticketmaster) le 27 mai 2025.

— article 700 du CPC:1000 euros

—  15,00 € : frais administratifs et postaux

— Préjudice moral et perte de temps : 200 €

Rejette les autres demandes

Condamne la société MARS 360 aux dépens

Et le Président a signé avec le Greffier.