TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DE DESISTEMENT

17 Février 2025

Affaire : N° RG 22/00536 – N° Portalis DBYV-W-B7G-GGYK

Présidente: E. FLAMIGNI

Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants: G. DORSO

Assesseur représentant les salariés: H. JULIEN

Greffier: J-M. BOUILLY

DEMANDEUR :

M. [T] [E]

11 rue Marcel Proust

45000 ORLEANS

Non comparant ni représenté

DEFENDERESSE :

MDA du Loiret

15 rue Claude Lewy

45100 ORLEANS

Non comparante ni représentée

MISE EN CAUSE:

Conseil Départemental du Loiret

15 rue Claude Lewy – BP 8112

45081 ORLEANS CEDEX 2

Non comparant ni représenté

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que, par courrier en date du 10 février 2025, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’à l’audience, le défendeur n’est pas présent ni représenyté et, en tout état de cause, ne s’oppose pas au désistement,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par Monsieur [T] [E] de son instance,

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,

Laisse les dépens à la charge du demandeur.

LE GREFFIER

Jean-Mathias BOUILLY

LE PRESIDENT

Eva FLAMIGNI