CONTENTIEUX CIVIL

DOSSIER N° RG 24/01899 – N° Portalis DBW4-W-B7I-DMUZ

MINUTE N° 25/146

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGEMENT DU 16 JUILLET 2025

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [T]

né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 4], de nationalité Française,

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Lionel FOUQUET, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant et M^e Lila LACIDI, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant substituée par M^e Coralie ALLAIS-BOUMAZA, avocat du même barreau

DEFENDERESSE

ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA, AIS SA, dont le siège social se trouve à [Adresse 5], Espagne, enregistrée au registre du commerce espagnol sous le numéro A90354911, régulée par la DGSFP (Direccion General de Seguros y Fondos de Pensiones),

Exerçant sous l’enseigne L’OLIVIER ASSURANCE, autorisée à opérer en métropole française et enregistrée auprès de l’Orias sous le numéro AJ-0213, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 842 188 310, domiciliée au [Adresse 3]

représentée par M^e Sandrine LEONCEL, avocat au barreau de MARSEILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Louis-Marie ARMANET

Siégeant à juge unique en application de l’article 801 du Code de procédure civile.

Greffier lors des débats et du prononcé : Alicia BARLOY

Grosse délivrée

le : 16 juillet 2025

à

M^e Lionel FOUQUET

M^e Lila LACIDI

M^e Sandrine LEONCEL

PROCEDURE

Clôture prononcée : 13 mai 2025

Débats tenus à l’audience publique du 20 Mai 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 16 juillet 2025

Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Vu l’assignation du 21/11/24 délivrée par M. [Y] [T] à la SA ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES,

Vu l’ordonnance de clôture différée du 26/03/25,

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions d’incident du 16/05/25 aux fins de rabat de l’ordonnance de clôture et désistement,

Vu les plaidoiries à l’audience du 20/05/25,

Attendu qu’aucune partie défenderesse n’a formulé aucune défense au fond ou d’incident ; que le désistement doit être déclaré parfait ;

Vu l’article 696 du Code de procédure civile,

Au regard de l’issue du litige, il apparaît équitable que chaque partie conserve la charge des dépens par elle exposés.

PAR CES MOTIFS

Le Juge, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [Y] [T],

DECLARE ce désistement parfait,

LAISSE à chaque partie la charge des dépens par elle exposés,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT