DOSSIER N° RG 25/00228 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DOAW

MINUTE N° 25/00059

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGEMENT DU 16 MAI 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [O]

né le 29 Décembre 1990 à ARLES (13200)

2 rue des vanelles

13129 SALIN DE GIRAUD

représenté par M^e Philippe MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDERESSE :

S.A.S. USPCARS

58 avenue Boidaudran

13015 MARSEILLE

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Alain PAVILLON

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Patricia LE FLOCH,

PROCEDURE

Débats tenus à l’audience publique du : 19 Mars 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 16 MAI 2025

Date de délibéré indiquée par le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice déposé à étude le 27 janvier 2025, M. [D] [O] a assigné la S.A.S. UPSCARS devant le Tribunal judiciaire de Tarascon en vue d’obtenir la résolution d’une vente de véhicule et la condamnation du vendeur :

— à la restitution du prix de vente, à savoir 4 290 euros,

— au paiement de la somme de 43.78 euros en remboursement de l’assurance du véhicule immobilisé,

— au paiement de la somme de 2 900 euros en compensation de l’obligation d’acheter un véhicule de remplacement, outre la somme de 141.76 euros pour l’achat de la carte grise,

— au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de l’instance,

— le tout sous exécution provisoire.

A titre subsidiaire, M. [O] propose une expertise judiciaire.

L’affaire est enrôlée à l’audience publique du 19 mars 2025 : à cette audience, M. [O] est dûment représenté et UPSCARS absente, bien que régulièrement assignée.

A la barre, M. [O], par la voix de son conseil, maintient les termes de son exploit introductif d’instance et réitère ses demandes.

Il rappelle avoir acquis, le 8 mars 2024, un véhicule d’occasion de marque PEUGEOT et de modèle 207, immatriculé BZ–594–LT, à un professionnel automobile, UPSCARS, pour un montant de 4 290 euros.

Le jour même de l’achat, le moteur du véhicule s’est arrêté sans raison par deux fois sur le chemin du retour au domicile de l’acquéreur et a pu redémarrer grâce à des indications données par le vendeur par téléphone. Amené au garage le 13 mars suivant pour réparation, le moteur s’est de nouveau arrêté sans raison le 26 mars 2024.

Par lettre recommandée du 6 avril 2024, non retirée par la venderesse, M. [O] a demandé à UPSCARS l’annulation de la vente dans le cadre de la garantie légale de conformité et a sollicité une expertise à son assurance de protection juridique.

L’expertise s’est déroulée le 8 juillet 2024, en l’absence de la venderesse, qui avait été invitée à y participer : l’expert a relevé des défauts d’alimentation moteur à l’origine des pannes subies par l’acquéreur et un filtre à particules complètement obstrué. Le rapport d’expertise affirme que les désordres sont antérieurs à la vente, qu’ils sont de nature à immobiliser le véhicule et qu’ils n’étaient pas visibles par l’acquéreur au moment de l’achat. Par lettre recommandée du 12 juillet 2024, non retirée par la venderesse, le cabinet d’expertise a sollicité la résolution de la vente auprès d’UPSCARS.

Saisi par M. [O], un conciliateur de justice a délivré un constat de carence le 17 octobre 2024, faute de réponse à ses propositions de rencontre.

C’est ainsi que M. [O] s’est vu contraint de saisir la Justice pour obtenir gain de cause et recevoir les indemnisations précitées.

L’affaire est mise en délibéré au 16 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la résolution de la vente

Le Code civil édicte les règles suivantes :

— article 1641 : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

— article 1643 : il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

— article 1644 : dans le cas des articles 1641et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

— article 1648 alinéa 1 : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En l’espèce, il apparaît clairement, à l’examen de l’historique des événements et du rapport d’expertise, que le véhicule d’occasion, acheté par M. [O], contenait à l’achat des défauts qui ne le rendaient pas conforme à un usage normal et serein et qui pouvaient préfigurer des défauts techniques aboutissant à une panne importante et à sa mise hors d’usage.

Alerté le jour même de la vente, puis par courriers à plusieurs reprises courant 2024 par l’acheteur, par son assureur et par un conciliateur de justice, la venderesse a gardé un silence total.

La solution, offerte par l’article 1644 du Code civil, que M. [O] retient, s’avère être la résolution de la vente : elle entraînera la restitution à M. [O] du prix d’achat, à savoir la somme de 4 290 euros, somme assortie d’intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure adressée par ce dernier à UPSCARS.

A cette somme sera ajoutée la somme de 43.78 euros, en remboursement de la prime d’assurance du véhicule durant son immobilisation.

Sur les dommages et intérêts pour préjudice subi

M. [O] a acheté un nouveau véhicule d’occasion pour remplacer celui qui s’est trouvé immobilisé.

Cet achat est certes une conséquence de la mise hors d’usage du véhicule vendu par UPSCARS, mais il ne saurait constituer un préjudice de jouissance, lequel a déjà été indemnisé par la résolution de la vente et la restitution du prix d’achat. La jouissance du nouveau véhicule, quant à elle, n’est pas mise en cause.

Sur les dépens

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile et en raison de la solution donnée au litige, UPSCARS sera condamnée aux dépens de l’instance.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

L’équité commande de condamner UPSCARS à payer à M. [O] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

RECOIT M. [D] [O] partiellement en ses demandes,

PRONONCE la résolution de la vente effectuée le 8 mars 2024 entre la S.A.S. UPSCARS et M. [D] [O],

ORDONNE la restitution de la somme de 4 290 euros à M. [D] [O] par la S.A.S. UPSCARS, somme assortie d’intérêts au taux légal à compter du 6 avril 2024,

CONDAMNE la S.A.S. UPSCARS à verser à M. [D] [O] la somme de 43.78 euros en remboursement de l’assurance du véhicule,

La CONDAMNE à verser à M. [D] [O] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

La CONDAMNE aux dépens de l’instance,

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION LES JOURS, MOIS ET AN QUE SUSDITS.

LE GREFFIER LE PRESIDENT