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Expéditions à :

— M^e Thomas SALAUN

— M^e Damien FAUPIN

Délivrées le : 09/09/2025

ORDONNANCE DU : 09 SEPTEMBRE 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/00003 – N° Portalis DBW4-W-B7I-DIMA

AFFAIRE : [X] [K] EPOUSE [I], [D] [I] / [F] [P]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

RENDUE LE 09 SEPTEMBRE 2025

Par Louis-Marie ARMANET, Vice-président, tenant l’audience publique des référés

Assisté de Madame Aurélie DUCHON, greffier au jour des débats et au jour de la mise à disposition de la décision

DEMANDEURS

Mme [X] [K] EPOUSE [I]

née le 04 Août 1966 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Damien FAUPIN, avocat au barreau de TARASCON

M. [D] [I]

né le 09 Octobre 1973 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Damien FAUPIN, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDEUR

M. [F] [P]

né le 16 Janvier 1957 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e DUCROS substituant M^e Thomas SALAUN, avocat au barreau de TARASCON

DÉBATS – DÉLIBÉRÉ

Débats tenus à l’audience du 10 Juillet 2025, présidée par Monsieur ARMANET, Vice-président tenue publiquement.

Date de délibéré par mise à disposition au greffe indiquée par le Président à l’issue des débats : 09 SEPTEMBRE 2025

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EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé du 19/07/23 délivrée par M. [D] et Mme [X] [I] à M. [F] [P],

Vu l’ordonnance de référé du 01/03/24 enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur,

Vu le renvoi du dossier à l’audience de règlement amiable du 17/06/25, et le soit transmis du même jour selon lequel les parties n’ont pas donné suite,

Vu les conclusions de renvoi devant le juge du fond communiquées par M. [D] et Mme [X] [I] en date du 03/07/25,

Vu les conclusions de renvoi devant le juge du fond communiquées par M. [F] [P] en date du 09/07/25,

L’affaire a été évoquée à l’audience du 10/07/25. A l’audience, les parties se sont accordées pour que la procédure de référé soit transférée au fond à la mise en état (procédure dite « passerelle »).

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est référé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience OU déposées à l’audience auxquelles il a été renvoyé oralement.

L’affaire a été mise en délibéré au 09/09/25.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le renvoi devant la juridiction du fond

Selon l’article 837 du code de procédure civile, A la demande de l’une des parties et si l’urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l’affaire à une audience dont il fixe la date pour qu’il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d’un temps suffisant pour préparer sa défense. L’ordonnance emporte saisine de la juridiction.

Lorsque la représentation par avocat est obligatoire devant la juridiction à laquelle l’affaire est renvoyée, il est ensuite procédé comme il est dit à l’article 842 et aux trois derniers alinéas de l’article 844. Lorsque le président de la juridiction a ordonné la réassignation du défendeur non comparant, ce dernier est convoqué par acte d’huissier de justice à l’initiative du demandeur.

Vu l’article 4 du Code de procédure civile, conformément à l’accord des parties, il convient de renvoyer le litige devant le tribunal judiciaire de Tarascon à la mise en état.

Par conséquent, les demandes subsidiaires seront réservées, les demandes ne relevant plus de la compétence du juge des référés.

Sur les dépens et sommes demandées au titre de l’article 700 du code de procédure civile

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Chacune des parties supportera provisoirement la charge des dépens qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 837 du Code de procédure civile,

RENVOYONS l’affaire devant le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de TARASCON à l’audience du 22/10/25 à 9h00,

RESERVONS l’intégralité les demandes,

DISONS ne pas y avoir lieu à prononcer de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DISONS que chacune des parties supportera provisoirement la charge des dépens qu’elle a engagés ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire ;

LA GREFFIERE LE PRESIDENT