TRIBUNAL JUDICIAIRE

de SAINT- GAUDENS

[Adresse 5]

[Localité 3]

JCP FOND

N° RG 25/00231 – N° Portalis 46CZ-W-B7J-TRR

Nature de l’Affaire:

53F

Jugement du 05 Janvier 2026

Minute n° 2026 /

Notifié le

1 FE + 1 ccc

1 ccc dossier

JUGEMENT

A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 05 janvier 2026 ;

Sous la Présidence de Emilie SENDRANE, Vice présidente des contentieux de la protection, assistée de Thérèse BOUDON, Greffière ;

Aprés débats à l’audience du 03 Novembre 2025,

l’affaire a été mise en délibéré au 05 janvier 2026 date à laquelle le jugement suivant a été rendu,

ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. DIAC, Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 702002221, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]

non comparante, représentée par Maître [X], avocats au barreau de TOULOUSE substitué par Me [G], avocat au Barreau de Saint-Gaudens

c/

DEFENDEURS

Monsieur [D] [N], demeurant [Adresse 2]

Madame [Z] [F] épouse [N], demeurant [Adresse 2]

comparants en personne

***********************

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 18 novembre 2022, la SA DIAC a consenti à M. [N] [D] et Mme [F] [Z] épouse [N] une location avec option achat de 49 mois d’un véhicule NISSAN QASHQAI d’un montant de 38.676 euros avec un premier loyer de 11602,80 euros puis 48 loyers de 329,84 euros.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la SA DIAC a entendu se prévaloir de la déchéance du contrat.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 septembre 2025, la SA DIAC a fait assigner M. [N] [D] et Mme [F] [Z] épouse [N] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— condamner solidairement M. [N] [D] et Mme [F] [Z] épouse [N] au paiement de la somme de 7118,23 euros, outre les intérêts au taux contractuel, à compter du 29 juillet 2025,

— à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt et condamner M. [N] [D] et Mme [F] [Z] épouse [N] au paiement de la somme de 7118,23 euros, outre les intérêts au taux contractuel, à compter du 29 juillet 2025 ;

— condamner solidairement M. [N] [D] et Mme [F] [Z] épouse [N] à lui verser la somme de 800 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,

— condamner solidairement M. [N] [D] et Mme [F] [Z] épouse [N] aux entiers dépens de l’instance.

À l’audience du 3 novembre 2025, la SA DIAC a maintenu ses demandes et a notamment pu émettre ses observations sur la question du respect des règles de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, sur la justification de la consultation du FICP et sur la signature de la fiche d’informations pré contractuelles.

M. [N] [D] et Mme [F] [Z] épouse [N] ont comparu et ont sollicité des délais de paiement à hauteur de 300 euros par mois compte tenu de leur situation financière qu’ils ont exposé.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 5 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi du 1er juillet 2010, de sorte qu’il sera fait application des articles du Code de la consommation dans leur numérotation et leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de l’ordonnance du 14 mars 2016, de sorte qu’il sera fait application des articles du Code de la consommation dans leur numérotation et leur rédaction en vigueur après le 1er juillet 2016.

Sur l’office du juge

En procédant, conformément aux dispositions des articles 12 et 15 du Code de procédure civile, à l’application de la règle de droit appropriée après avoir sollicité les observations des parties, le juge s’inscrit dans le cadre de l’impartialité prévue par l’article 6-1 de la Convention Européenne des droits de l’Homme et assure en outre la prééminence du droit, de surcroît dans une matière d’ordre public, objectif poursuivi par la dite Convention.

Ces règles sont confirmées par l’article R 632-1 du code de la consommation qui précise que « Le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».

Sur la demande principale

La demande de la SA DIAC a été formée avant l’expiration du délai biennal de forclusion de l’article L 311-37 (L 311-52 du Code de la consommation puis devenu article R 312-35). Elle est donc recevable.

Sur le défaut de vérification de la solvabilité du débiteur et du défaut de consultation du FICP

La SA DIAC ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité du locataire par un nombre de pièces suffisantes avant la conclusion du contrat comme l’y oblige l’article L 312-16 du Code de la consommation qui dispose qu’avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

L’article L 341-2 du code de la consommation dispose que lorsque le prêteur n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L 312-14 et L 312-16, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce la déchéance totale du droit aux intérêts sera prononcée à l’encontre de la SA DIAC.

Sur le défaut de signature de la fiche d’informations précontractuelles

L’article L 312-12 du Code de la consommation dispose que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte-tenu de ses préférences, d’apprécier clairement l’étendue de son engagement.

Cette fiche d’information doit mentionner l’ensemble des informations énumérées par l’article R 312-2 du Code de la consommation et personnalisées au regard du débiteur concerné et du prêt envisagé, et ce à peine de déchéance totale du droit aux intérêts, en application de l’article L 341-1 dudit code.

En application de l’article 1315 du Code civil celui qui est légalement ou contractuellement tenu d’une obligation particulière d’information doit rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation, c’est à dire rapporter la preuve de l’existence de l’information et de son contenu. Il appartient ainsi au prêteur, qui prétend obtenir payement des intérêts au taux conventionnel, d’établir qu’il a satisfait aux formalités d’ordre public prescrites par le Code de la consommation, ainsi que l’a d’ailleurs jugé la Cour de cassation relativement à plusieurs irrégularités sanctionnées de la déchéance du droit aux intérêts (voir notamment Cass civ. 1ère 10 avril 1996 et Cass Civ. 1ère 28 septembre 2004).

S’agissant des clauses types par lesquelles le consommateur reconnaît avoir reçu une information ou un document, la Cour de Cassation a indiqué récemment qu’il s’agissait seulement « d’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires » considérant ainsi « qu’un document émanant de la seule banque ne pouvait utilement corroborer la clause type de l’offre de prêt » .

En l’espèce force est de constater que ladite fiche produite par la SA DIAC ne contient pas la signature de M. [N] [D] et Mme [F] [Z] épouse [N] et qu’ainsi la preuve du respect de l’obligation d’informations précontractuelles n’est pas rapportée par le prêteur

Par conséquent la déchéance totale du droit aux intérêts sera prononcée à son encontre.

Sur le montant de la créance :

Conformément à l’article L 311-48 du Code de la consommation, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts et frais inscrits à tort au débit du compte.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par les articles L 312-39 et D 312-16 du Code de la consommation. Il n’y a pas lieu non plus de prendre en compte les montants versés au titre de l’assurance en l’absence de preuve de la subrogation du prêteur dans les droits de l’assureur.

La créance de la SA DIAC s’établit donc comme suit :

— montant du véhicule loué : 38876 euros,

— déduction des versements antérieurs à la déchéance du terme (suivant l’historique de compte) : 17831,70 euros,

— déduction du prix de vente du véhicule loué : 20200 euros,

soit un TOTAL restant dû de 844,30 euros, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte.

Compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts qui a été prononcée, il n’y a pas lieu de faire application du taux d’intérêt contractuel tel que sollicité. Au surplus, il n’y a pas lieu d’appliquer le taux d’intérêt légal prévu à l’article 1153 du code civil ni sa majoration compte tenu des taux actuels et du caractère non suffisamment dissuasif de la sanction appliquée dans ces conditions.

La condamnation des débiteurs sera solidaire conformément aux stipulations contractuelles.

Sur les délais de paiement

En vertu de l’article 1343-5 nouveau du Code civil, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le payement des sommes dues, compte-tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier.

En l’espèce la situation de M. [N] [D] et Mme [F] [Z] épouse [N] et les propositions qu’ils ont faites à l’audience justifient de tels délais, qui n’apparaissent pas contraires aux besoins de l’établissement de crédit.

Il convient donc de leur octroyer des délais de payement selon les modalités décrites au dispositif.

Sur les demandes accessoires

Il convient de rappeler que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

M. [N] [D] et Mme [F] [Z] épouse [N] succombant à l’instance, il y a lieu de les condamner solidairement aux entiers dépens de l’instance.

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats tenus en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la SA DIAC au titre du contrat de location avec option d’achat souscrit le 18 novembre 2022 par M. [N] [D] et Mme [F] [Z] épouse [N] à compter de cette date ;

CONDAMNE solidairement M. [N] [D] et Mme [F] [Z] épouse [N] à payer à la SA DIAC la somme de 844,30 euros pour solde du crédit souscrit le 18 novembre 2022 ;

DIT que cette somme ne portera pas intérêts au taux légal ;

AUTORISE M. [N] [D] et Mme [F] [Z] épouse [N] à se libérer de leur dette en 2 mensualités de 300 euros pour la première fois le 05 du mois suivant la signification de la présente décision, la dernière et 3ème mensualité couvrant le solde de la dette ;

DIT qu’en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date exacte, suivi d’une mise en demeure restée infructueuse durant quinze jours, l’échelonnement qui précède sera caduc et que la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible ;

RAPPELLE que conformément à l’article 1343-5 du Code civil, la présente décision suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par la SA DIAC et que les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues pendant le délai fixé par la présente décision ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions ;

RAPPELLE qu’en cas de mise en place d’une procédure de surendettement, la créance sera remboursée selon les termes et conditions fixées dans la dite procédure ;

CONDAMNE solidairement M. [N] [D] et Mme [F] [Z] épouse [N] à régler les dépens de l’instance ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 5 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Emilie SENDRANE, Juge des contentieux et de la protection et par Madame Thérèse BOUDON, Greffière.

Le Greffier Le Juge