DOSSIER N° RG 25/00227 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DOAL

MINUTE N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGEMENT DU 3 JUIN 2025

DEMANDERESSE :

Syndic. de copro. LES IMPERIAUX III

Rue du vibre

13460 LES SAINTES MARIES DE LA MER

représentée par M^e Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON substitué par M^e Agathe SABATIER, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDERESSE :

S.C.I. DENA

Rés les Imperiaux III

APPT 13 5085 rue des Avocettes

13460 LES SAINTES MARIES DE LA MER

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Patricia LE FLOCH,

PROCEDURE

Débats tenus à l’audience publique du : 03 avril 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 03 juin 2025

Date de délibéré indiquée par le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation du 28.01.2025 aux fins de paiement de charges de copropriété;

le demandeur représenté par un avocat a développé oralement son assignation aux fins de solliciter en principal le paiement d’un solde de charges de copropriété.

le défendeur n’a pas comparu.

DISCUSSION

Attendu que la matière est régie par les textes suivants:

— L’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que :

« Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les

services collectifs et les éléments d’équipements communs en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.

lls sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, tels que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Tout règlement de copropriété publiée à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts des parties communes et la répartition des charges ››.

— L’article 45-1 du décret numéro 67-223 du 17 mars 1967 énonce que :

« Les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires,

chacun pour sa quote-part ››.

En application de l’articIe 35 du décret du 17 mars 1967, le syndic peut exiger le versement de l’avance de trésorerie permanente prévue au règlement de

copropriété et de diverses provisions.

Les copropriétaires sont donc débiteurs de leurs quotes-parts de charges dès

l’instant où les comptes ont été approuvés par un vote de l’assemblée générale.

Le retard ou le non-paiement des charges par un copropriétaire entraîne un

préjudice, tant pour le syndicat que pour les autres copropriétaires qui doivent

supporter les charges du copropriétaire défaillant.

— En vertu de l’article 10-1, alinéa 1 et 2 de la loi n° 65-557 du 10juillet 1965 :

« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont

imputables au seul copropriétaire concerné :

a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure,

pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur ››.

— L’article 36 du décret numéro 67-223 du 17 mars 1967 énonce que :

« Sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par ie syndic au copropriétaire

défaillant ››.

Attendu que le défendeur est copropriétaire de la résidence les IMPERIAUX III et à ce titre, est redevable des charges de copropriété;

Attendu qu’en l’état du décompte de charge présenté, le défendeur est redevable de la somme de 8810.69 euros au 09.04.2024 au titre des charges de copropriété et devra être condamné en ce sens au paiement ;

Attendu que l’équité commande d’allouer 500 euros de dommages intérêts et 1000 euros au titre de l’article 700 du CPC ;

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne la SCI DENA à payer au Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE les IMPERIAUX III la somme de 8810.69 euros au 09.04.2024 au titre des charges de copropriété avec interêts légaux depuis le 22.01.2025 outre 500 euros de dommages intérêts et 1000 euros au titre de l’article 700 du CPC,

Ordonne exécution provisoire,

Dit qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées et en cas d’inexécution par voie extra judiciaire , les sommes retenues par l’huissier instrumentaire en application des dispositions de l’article 10 du décret du 08.03.2011 devront être supportées par le défendeur,

Rejette les autres demandes,

Condamne le défendeur aux dépens,

Et le Président a signé avec le Greffier.