MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/00378 – N° Portalis DB3J-W-B7J-G3T2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS

EN DATE DU 07 Janvier 2026

DEMANDERESSE :

LE :

Copie simple à :

— M^e GLAENTZLIN

Copie exécutoire à :

— M^e GLAENTZLIN

SCI GARGOUILLES

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Benoit GLAENTZLIN, avocat au barreau de POITIERS substitué par M^e Ludivine TEXIER avocate au barreau de POITIERS

DÉFENDERESSE :

S.A.S. CAPUCINE DE FRANCE 86

dont le siège social est sis [Adresse 1]

non constituée

COMPOSITION :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président

GREFFIER : Maryline LANGLADE

Débats tenus à l’audience publique de référés du : 03 Décembre 2025.

FAITS ET PROCÉDURE

Au terme d’un acte authentique du 26 janvier 2024, la SCI GARGOUILLES a donné à bail à la SAS L’XPRESS un bien immobilier à usage commercial situé [Adresse 1] pour un loyer mensuel de 800 euros.

Suivant décision du 20 janvier 2024, la SAS L’XPRESS est devenue la SAS CAPUCINE DE France 86.

Le 24 juillet 2025, la SCI GARGOUILLES a fait délivrer un commandement de payer la somme de 8 822 euros visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du 13 novembre 2025, la SCI GARGOUILLES a assigné la SAS CAPUCINE DE FRANCE 86 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.

La SCI GARGOUILLES sollicite que soit constatée l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail commercial du 26 janvier 2024 et la résiliation du bail commercial à compter du 25 aout 2025. De plus, elle sollicite l’expulsion immédiate de la SAS CAPUCINE DE France 86 et de tout occupant de son chef des locaux, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance. En outre, elle sollicite la condamnation de la SAS CAPUCINE DE France 86 à lui verser la somme provisionnelle de 10 442 euros au titre des arriérés de loyers et de charges, ainsi qu’au paiement de la somme provisionnelle de 5 683 euros au titre de la taxe foncière 2024 et 2025.

Enfin, elle sollicite la condamnation de la SAS CAPUCINE DE France 86 à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Elle fait valoir les articles L 145-41 du Code de commerce et 835 du Code de procédure civile. Elle soutient qu’elle a fait délivrer au locataire un commandement de payer le 24 juillet 2025 visant la clause résolutoire du bail pour une dette de loyer d’un montant de 8 822 euros et qu’aucun paiement n’est intervenu. Elle expose que la dette locative ressort à la somme de 10 442 euros.

La SAS CAPUCINE de France 86 n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La SAS CAPUCINE DE France 86 n’a pas constitué avocat bien que régulièrement assignée, l’acte ayant été converti en procès-verbal de recherches infructueuses aux termes des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile. La présente ordonnance, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire sur le fondement de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur le constat de l’acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences :

Aux termes de l’article L. 145-41 du Code de commerce,

« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. »

Un commandement de payer la somme de 8 822 euros en principal, correspondant à la somme des loyers et charges impayés, visant la clause résolutoire mentionnée au bail du 26 janvier 2025 a été signifié au locataire le 24 juillet 2025.

Il n’est pas justifié que le locataire ait réglé cette somme depuis la délivrance du commandement de payer dans le délai d’un mois à compter de la date de signification.

Dès lors, il y a donc lieu de constater que la résiliation du contrat de bail est acquise de plein droit au 25 aout 2025.

La SAS CAPUCINE DE France 86 est donc occupante sans droit ni titre des locaux loués depuis cette date. Il lui sera ordonné de libérer les lieux et, à défaut de libération des lieux dans le délai de 15 jours à compter de la signification, son expulsion sera ordonnée, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique. Il n’y a pas lieu à astreinte dès lors que l’expulsion est ordonnée.

Sur les demandes de condamnations provisionnelles :

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile,

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux et de la protection dans la limite de ses compétences] peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

La somme de 10 442 euros est réclamée comme constituant les loyers et charges impayés au 5 septembre 2025. Il résulte de la pièce n°4 que cette somme comprend des loyers impayés depuis avril 2025 et jusqu’à septembre 2025 inclus (800 euro par mois), la provision pour charges de 10 euros par mois prévue au bail ainsi que les taxes foncières 2024 et 2025 (2791 euros et 2791 euros selon ce décompte).

La somme réclamée comprend donc les taxes foncières et la demande faite séparément sera donc rejetée.

Le bail est cependant résilié depuis le 25 aout 2025 et il ne peut plus être exigé de loyers et charges postérieurement à cette date, les sommes éventuellement dues relevant d’indemnités d’occupation qui ne sont pas réclamées dans le dispositif de l’assignation.

Dès lors, les autres sommes étant celles prévues au bail la SAS CAPUCINE DE France 86 sera condamnée à payer à titre provisionnel la somme de 9 475,23 euros (4x810 + 810x25/31+5582) au titre des loyers et charges impayés.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile,

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.»

La SAS CAPUCINE DE France 86 succombe à l’instance. Elle supportera les entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

Sur les frais non compris dans les dépens :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile,

«" Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat. »

Il est inéquitable de laisser à la charge de la SCI GARGOUILLES les frais exposés et non compris dans les dépens. La SAS CAPUCINE DE France 86 sera condamnée à verser la somme de 800 euros à la SCI GARGOUILLES sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, réputée contradictoire, après débats en audience publique, en premier ressort,

Vu l’article 835 du code de procédure civile,

Constatons la résiliation du bail commercial au 25 aout 2025.

Ordonnons, à défaut de libération des lieux dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision, l’expulsion de la SAS CAPUCINE DE France 86 des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique.

Disons n’y avoir lieu à astreinte.

Condamnons la SAS CAPUCINE DE France 86 à payer à la SCI GARGOUILLES à titre provisionnel la somme de 9 475,23 euros au titre des loyers et charges impayés.

Rejetons la demande au titre des taxes foncières.

Condamnons la SAS CAPUCINE DE France 86 à payer à la SCI GARGOUILLES la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ;

Rappelons qu’il sera procédé à la signification de la présente ordonnance par la partie la plus diligente;

Condamnons la SAS CAPUCINE DE France 86 aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 7 janvier 2026 par Monsieur Cyril BOUSSERON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Maryline LANGLADE, Greffière, et signée par eux.

La Greffière Le Président