Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 1, 3 février 2025, n° 24/04250

TJ Meaux 3 février 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de sa demande
La cour a constaté que le désistement était parfait, car les défendeurs n'avaient présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, rendant l'acceptation du désistement non nécessaire.
Accepté
Existence d'un lien entre les instances
La cour a jugé qu'il y avait effectivement un lien entre les deux instances, justifiant ainsi la jonction.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 1re ch. sect. 1, 3 févr. 2025, n° 24/04250
Numéro(s) :	24/04250
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry BAQUET
Cabinet(s) :	DROUX BAQUET
Parties :	Syndicat de copropriétaire de la [ Adresse 10 ], son syndic le CABINET BSGI dont

Texte intégral

— N° RG 24/04250 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWBM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ERE CHAMBRE

Minute n°25/125

N° RG 24/04250

N°Portalis : DB2Y-W-B7I-CDWBM

Jonction du

RG 24/5302

N° Portalis : DB2Y-W-B7I-CDXDX

CCC : dossier

FE :

M^e BAQUET

DNID

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU TROIS FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de M^me BOUBEKER, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 24/04250 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWBM ;

PARTIES EN CAUSE

RG 24/4250

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] à [Localité 8] représenté par son syndic le Cabinet BSGI dont le siege social est sis à [Adresse 5] à [Localité 6] et l’établissernent secondaire à [Localité 9], [Adresse 3],

[Adresse 2] [Localité 8]

représentée par Maître Thierry BAQUET de la SCP DROUX BAQUET, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocats plaidant

DEFENDEURS

Madame [F] [B] [T]

[Adresse 4] [Localité 8]

non représentée

Monsieur [N] [X]

Décédé

RG 24/5302

DEMANDERESSE

Syndicat de copropriétaire de la [Adresse 10] représenté par son syndic le CABINET BSGI dont le siège social est sis [Adresse 5]-[Localité 6] et l’établissernent secondaire à [Localité 9], [Adresse 3],

[Adresse 2] [Localité 8]

représentée par Maître Thierry BAQUET de la SCP DROUX BAQUET, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocats plaidant

INTERVENANT FORCE

DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES (DNID) ès qualité de curateur de la succession de M.[N] [X]

[Adresse 1] [Localité 7]

****

— N° RG 24/04250 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWBM

Vu les actes d’huissier des 12 et 25 août 2022 par lesquels le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] sise [Adresse 2] – [Localité 8] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux M. [N] [X] et Mme [F] [T] en paiement des charges de copropriété et de dommages et intérêts pour résistance abusive (N° RG 24/04250).

Vu l’acte de commissaire de justice du 29 novembre 2024 par lequel le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] sise [Adresse 2] – [Localité 8] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux en intervention forcée la Direction Nationale d’Interventions Domaniales pour voir ordonner la jonction de cette instance à l’instance principale et condamner la défenderesse, en qualité de curateur de la succession vacante de M. [X] et Mme [F] [T], au paiement des charges de copropriété et des dommages et intérêts pour résistance abusive.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 30 janvier 2025 par lesquelles le syndicat des copropriétaires demande de :

Déclarer le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] à [Localité 8] (77) recevable et bien fondé en ses demandes;

En conséquence,

Donner acte au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10]à [Localité 8] (77) de son désistement d’instance, les dépens restant à la charge des débiteurs qui les ont acquittés.

SUR CE,

Il existe un lien entre les deux instances justifiant leur jonction.

L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

M. [N] [X], Mme [F] [T] et la Direction Nationale d’Interventions Domaniales n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Leur acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Il s’ensuit que le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires doit être déclaré parfait.

Celui-ci sera condamné aux dépens en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la jonction de l’instance en intervention forcée (N° RG 24/05302) à l’instance principale (N° RG 24/04250);

Déclare parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] sise [Adresse 2] – [Localité 8];

Dit que le désistement emporte extinction de l’instance;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] sise [Adresse 2] – [Localité 8] aux dépens en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT