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Tribunal Judiciaire de Tarascon, Jcp, 19 janvier 2026, n° 25/01390
TJ Tarascon 19 janvier 2026

Arguments

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  • Accepté
    Déchéance du terme pour impayés

    Le tribunal a constaté que la déchéance du terme était justifiée par les impayés, rendant légitime la demande de paiement des sommes dues.

  • Accepté
    Intérêts contractuels dus sur les sommes impayées

    Le tribunal a jugé que les intérêts contractuels étaient dus conformément aux termes du contrat de crédit, en raison des impayés.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Tarascon, la société INVESTCAPITAL LTD demande le paiement de sommes dues suite à un contrat de crédit impayé, après déchéance du terme. Les questions juridiques posées concernent la validité de la déchéance du terme et le montant des créances. Le tribunal, statuant par défaut en l'absence du défendeur, condamne ce dernier à payer 4 704,34 euros avec intérêts de 3,83 % depuis le 6 août 2024, ainsi que 3 663,12 euros avec intérêts de 20,28 % depuis le 5 septembre 2024. La demande de dédommagement au titre de l'article 700 du CPC est rejetée, et le défendeur est condamné aux dépens.

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Sur la décision

Référence :
TJ Tarascon, jcp, 19 janv. 2026, n° 25/01390
Numéro(s) : 25/01390
Importance : Inédit
Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour : 6 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :
Société INVESTCAPITAL LTD

Texte intégral

MINUTE N° 25/00179

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER : N° RG 25/01390 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DQYH

JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Société INVESTCAPITAL LTD

[Adresse 4]

MALTE

représentée par Me HASCOET, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Jean pierre BURAVAN, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [D]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN

Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 20 novembre 2025

Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 janvier 2026

copie + copie exécutoire

délivrées le : 19/01/26

à Me HASCOET + 1 ccc au défendeur

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation du 08.08.2025 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme;

Le défendeur n’a pas comparu;

Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 09.09.2024 ( BNP) pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;

Attendu qu’en l’état du décompte présenté , le tribunal:

Condamne [F] [D] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 4704.34 euros avec intérêts contractuels de 3.83% l’an depuis le 06.08.2024

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 28.04.2022 ( BNP) pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;

Attendu qu’en l’état du décompte présenté , le tribunal:

Condamne [F] [D] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 3663.12 euros avec intérêts contractuels de 20.28% l’an depuis le 05.09.2024;

Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autre dédommagement.

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement de defaut et en dernier ressort,

CONDAMNE [F] [D] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 4704.34 euros avec intérêts contractuels de 3.83% l’an depuis le 06.08.2024;

CONDAMNE [F] [D] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 3663.12 euros avec intérêts contractuels de 20.28% l’an depuis le 05.09.2024;

REJETTE les autres demandes;

CONDAMNE le défendeur aux dépens.

Et le Président a signé avec le Greffier.

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  1. Code de procédure civile
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