DOSSIER N° RG 25/00993 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DPYR

MINUTE N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026

DEMANDERESSE :

Madame [V] [W]

née le 26 Novembre 1984 à MOULINS (79700)

13 place des Halles

13990 FONTVIEILLE

comparante en personne

DEFENDERESSE :

Madame [C] [S]

6 impasse de la Galoche

13200 ARLES

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Patricia LE FLOCH,

PROCEDURE

Débats tenus à l’audience publique du : 05 Février 2026

Date de délibéré indiquée par le Président : 03 AVRIL 2026

Date de délibéré indiquée par le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration au greffe du 12 juin 2025, Mme [V] [W] a saisi le tribunal judiciaire de Tarascon d’une demande en indemnisation dirigée contre Mme [C] [S].

Elle expose que, le 4 janvier 2024 entre 15 heures et 16 heures, son chat a été attaqué par les deux chiens de Mme [S], qu’il n’a pas survécu à ses blessures et qu’elle a été contrainte de le faire euthanasier après prise en charge vétérinaire.

Elle indique avoir exposé des frais vétérinaires à hauteur de 1 001,56 euros et 256 euros, et sollicite en outre la somme de 1 200 euros à titre de dommages-intérêts complémentaires. Elle fait encore valoir que Mme [S] aurait refusé de communiquer certains documents à l’assurance.

Mme [S] reconnaît que ce sont bien ses chiens qui ont attaqué le chat de Mme [W]. Elle indique avoir effectué une déclaration à son assurance et précise que les chiens vivaient chez son ex-mari, tout en reconnaissant être responsable de la situation. Elle accepte la prise en charge des frais vétérinaires, mais conteste devoir la somme supplémentaire de 1 200 euros à titre de dommages-intérêts.

Il est justifié d’un constat de carence devant le conciliateur de justice en date du 16 mai 2025.

MOTIFS

La demande, introduite après échec de la tentative préalable de conciliation, est recevable.

Aux termes de l’article 1243 du code civil, le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé.

En l’espèce, Mme [S] ne conteste ni que les deux chiens en cause étaient les siens, ni qu’ils ont attaqué le chat de Mme [W] le 4 janvier 2024. Elle reconnaît au contraire sa responsabilité, peu important qu’elle indique que les animaux vivaient alors chez son ancien compagnon.

Sa responsabilité est dès lors engagée à l’égard de Mme [W].

Mme [W] justifie avoir exposé, pour la prise en charge vétérinaire de son chat avant son euthanasie, des frais à hauteur de 1001,56 euros et 256 euros, soit une somme totale de 1 257,56 euros.

Il y a lieu de condamner Mme [S] à lui payer cette somme en réparation de son préjudice matériel.

En outre, l’attaque ayant entraîné la mort du chat de Mme [W] et son euthanasie a causé à celle-ci un préjudice moral distinct du seul préjudice matériel. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en lui allouant la somme de 300 euros.

Mme [S], qui succombe pour l’essentiel, supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire en dernier ressort mis à disposition au greffe,

Déclare recevable l’action engagée par Mme [V] [W] ;

Condamne Mme [C] [S] à payer à Mme [V] [W] la somme de 1 257,56 euros en réparation de son préjudice matériel;

Condamne Mme [C] [S] à payer à Mme [V] [W] la somme de 300 euros en réparation de son préjudice moral ;

Condamne Mme [C] [S] aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT