Expéditions à :

Aux parties

Grosse à :

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Délivrées le : 12/05/2026

Minute N° :

DOSSIER N° : N° RG 26/00023 – N° Portalis DBW4-W-B7K-DTMZ

AFFAIRE : [I], [P] / Société 13 HABITAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

RENDU LE 12 MAI 2026

DEMANDEURS

M. [O] [I], demeurant [Adresse 1]

non comparant

Mme [V] [P], demeurant [Adresse 1]

non comparante

DEFENDERESSE

Société 13 HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Le Tribunal était composé de Monsieur Brice BARBIER, Vice-Président assisté de Madame Aurélie DUCHON, greffier lors des débats et lors de la mise à disposition.

DÉBATS – DÉLIBÉRÉ :

Les débats ont eu lieu à l’audience tenue le 03 Avril 2026.

A l’issue, le jugement a été mis en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.

En vertu de quoi, le juge de l’exécution a rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 06 mars 2026, Monsieur [O] [I] et Madame [V] [P] ont saisi le Juge de l’exécution afin de voir convoquer la société CDC HABITAT SOCIAL et de se voir accorder des délais pour se reloger.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 03 avril 2026.

Par mail du 01 avril 2026, Monsieur [O] [I] et Madame [V] [P] ont indiqué se désister de l’instance exposant avoir remboursé intégralement la dette due envers la société 13 HABITAT.

La société 13 HABITAT n’a pas comparu.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 12 mai 2026 date à laquelle le présent jugement a été rendu.

MOTIVATION

Sur le désistement

Il résulte de l’article 394 du Code de procédure civile, que le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Conformément à la demande de Monsieur [O] [I] et Madame [V] [P] et considérant l’absence d’opposition de la défenderesse, il convient de constater le désistement d’instance et d’action des demandeurs et de dire que conformément à l’article 385 du même Code, le désistement emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement de la juridiction.

Par ailleurs et par application des dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, en l’absence de convention contraire entre les parties, il convient de dire que Monsieur [O] [I] et Madame [V] [P] seront condamnés aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [O] [I] et Madame [V] [P] engagée par requête réceptionnée le 06 mars 2026.

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

CONDAMNE Monsieur [O] [I] et Madame [V] [P] aux dépens de l’instance.

Et le présent jugement a été signé par le Juge de l’exécution et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION