COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01267 – N° Portalis DBX4-W-B7J-ULAG

Le 05 Août 2025

Nous, Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Céline TEULIERE, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Madame [U] [K] (obstacle médical), régulièrement convoquée, représentée par M^e Juliette BELLET, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1], régulièrement convoquée ;

En l’absence du mandataire judiciaire, tiers demandeur, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 04 Août 2025 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] concernant Madame [U] [K] née le 02 Mars 1962 à [Localité 5] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [U] [K] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, à la demande d’un tiers et sur décision du directeur d’établissement, le 30 juillet 2025.

Dans le premier certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que la patiente présente des troubles du comportement, un discours accéléré et décousu, ainsi qu’une agitation nécessitant le maintien d’une contention physique.

Son humeur est exaltée et elle présente des idées délirantes mégalomaniaques.

Il est indiqué que cet épisode fait suite à une rupture de traitement.

Dans le second certificat médical d’admission, le médecin psychiatre atteste que la patiente présente une agitation psychomotrice, une tachypsychie, une élation de l’humeur, des troubles du comportement, des mises en danger, une anosognosie ainsi qu’une rupture de soins et de traitement.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 04 août 2025 accompagnant la saisine du Juge, Madame [U] [K] présente à ce jour des troubles du comportement majeurs, une rupture avec l’état antérieur, un délire, une humeur expansive, une tachypsychie, un refus de soins et un déni des troubles.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [U] [K].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressée

□ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au mandataire judiciaire