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Sur la décision
| Référence : | TJ Tarascon, jcp, 27 avr. 2026, n° 26/00163 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00163 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
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Texte intégral
MINUTE N° 26/00044
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DOSSIER : N° RG 26/00163 – N° Portalis DBW4-W-B7K-DS26
JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026
PARTIES :
DEMANDERESSE :
S.A.S. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED
[Adresse 1],
[R]
représentée par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Gilles GIGUET, avocat au barreau de TARASCON
DEFENDERESSE :
Madame [M] [I]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE
PROCEDURE
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 19 février 2026
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 27 avril 2026
copie + copie exécutoire
délivrées le :27/04/2026
à Me Sylvain DAMAZ
+ Défendeur
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:
Vu l’assignation du 21.01.2026 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme;
La défenderesse a comparu et demande des délais, elle offre 250 euros par mois ;
Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures et émet protestations et réserves ;
SUR CE:
Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit ( BNP/CETELEM) du 23.01.2024 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;
Attendu qu’en l’état du décompte présenté, il y a lieu de condamner [M] [I] à payer à la SAS CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED la somme de
3 759.54 euros avec intérêts legaux depuis l’assignation;
Attendu qu’en l’état de la situation du débiteur et de sa bonne foi il y a lieu d’octroyer des délais de paiement ainsi qu’il est dit au dispositif ;
Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement;
PAR CES MOTIFS:
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort
Condamne [M] [I] à payer à la SAS CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED la somme de 3 759.54 euros avec intérêts legaux depuis l’assignation ;
Dit que cette somme sera payée en 15 versements mensuels de 250 euros outre un dernier versement global de l’intégralité du solde restant du en principal et intérêts ;
Dit qu’en cas de non respect de l’échéancier, l’intégralité du solde restant du sera immédiatement exigible ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
Rejette les autres demandes ;
Condamne le défendeur aux entiers dépens ;
Le Président signe avec le Greffier.
Le Greffier Le Président
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