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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, réf. 2e sect., 4 déc. 2024, n° 24/01187 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01187 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
ORDONNANCE de DÉSISTEMENT
_____________________
62B
Minute n° 24/
N° RG 24/01187 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZEPU
2 copies
GROSSE délivrée
le 04/12/2024
à
COPIE délivrée
le 04/12/2024
à l’AARPI [V] & BROUILLOU-LAPORTE
Rendue le QUATRE DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Par mise à disposition au greffe,
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.
DEMANDEUR
Monsieur [H] [G]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Maître Dominique LAPLAGNE de l’AARPI LAPLAGNE & BROUILLOU-LAPORTE, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
SB VICTOIRE, SAS
dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 4]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
Attendu que par message RPVA du 19 novembre 2024 Monsieur [H] [G]
représenté par Maître [L] [V] déclare se désister de son instance.
Attendu que la SB VICTOIRE, SAS, n’a pas constitué avocat .
Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement d’instance de Monsieur [H] [G].
Dit que le désistement d’instance est parfait.
Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Dit que les dépens seront à la charge du demandeur Monsieur [H] [G], sauf convention contraire.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Céline GABORIAU, Greffier.
Le Greffier, Le Président,
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