DOSSIER N° RG 25/00324 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DOHQ

MINUTE N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGEMENT DU 23 FEVRIER 2026

DEMANDERESSE :

Madame [B] [P]

née le 28 Août 1979 à MEAUX (77100)

95 A route des baux

13910 MAILLANE

représentée par M^e Sylvain PONTIER, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [A] [V]

10138 rue Berri

QC M3L 2G6

MONTREAL (QUEBEC)

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Patricia LE FLOCH,

PROCEDURE

Débats tenus à l’audience publique du : 04 Décembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 23 FEVRIER 2026

Date de délibéré indiquée par le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Le délibéré a été prorogé jusqu’à ce jour, compte tenu des nécessités de service, les conseils des parties ayant été avisés de la date à laquelle le jugement sera rendu.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Selon certificat de cession du 7/10/2022, Monsieur [A] [V] a cédé un véhicule d’occasion de marque CITROËN DS3 immatriculé AK-708-VW à Madame [B] [P] pour le prix de 5800 euros.

Une panne est survenue le 08/10/2022. Madame [B] [P] indique avoir informé aussitôt Monsieur [A] [V]. Selon ses écritures, une première expertise amiable a eu lieu par l’intermédiaire de sa protection juridique.

Madame [P] précise a saisi le Président du Tribunal Judiciaire aux fins qu’il soit ordonné une expertise judiciaire ainsi accordé aux termes d’une Ordonnance rendue le 20/10/2023.

Madame [P] expose dans son assignation du 15/01/2025 les conclusions de l’expert judiciaire.

En demande, Madame [B] [P] sollicite au visa de l’article 1641 et s. du Code civil que soit :

Jugé les demandes formulées par Madame [B] [P] recevables et bien fondées,Prononcé la résolution du contrat de vente du véhicule CITROËN modèle DS3 immatriculé AK-708-W conclu entre Monsieur [A] [V], le vendeur, et Madame [B] [P], l’acquéreur le 07/10/2022 et en conséquence,Condamné Monsieur [A] [V] à verser à Madame [B] [P] la somme de 5800 euros au titre de la restitution du prix de venteOrdonné à Monsieur [A] [V] de venir reprendre à ses frais le véhicule CITROËN modèle DS3 immatriculé AK-708-VW et ce, dans un délai de 3 mois à compter de la signification du jugement et ce, sous astreinte de 30 euros par jour de retard sur une durée de 3 moisJugé qu’à l’expiration du délai de 3 mois à compter de la signification du jugement, si le véhicule CITROËN modèle DS3 immatriculé AK-708-VW n’est pas repris par Monsieur [A] [V], Madame [B] [P] pourra en disposer à sa convenance,Condamné Monsieur [A] [V] à verser à Madame [B] [P] la somme de 2656,40 euros au titre de son préjudice de jouissance, à parfaire au jour du jugement,Condamné Monsieur [A] [V] à verser à Madame [B] [P] la somme de 727,47 euros au titre de son préjudice matérielCondamné Monsieur [A] [V] à verser à Madame [B] [P] la somme de 800 euros au titre de son préjudice moralCondamné Monsieur [A] [V] à verser à Madame [B] [P] la somme de 1500 euros en application de l’article 70 du CPCMonsieur [A] [V] à verser à Madame [B] [P] les dépens de l’instance en référé et de la présente instanceRappelé que le jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.

A l’appui de ses demandes, Madame [P] vise 19 pièces dont le rapport d’expertise judiciaire du 26/08/2024.

Un jugement avant dire droit de réouverture des débats à enjoint à Mme [P] de communiquer ses pièces à M. [V] ce qui sera réalisé par l’acte du 01.08.2025.

A l’audience du 04.12.2025:

— Mme [P] a réitéré ses demandes

— le défendeur n’a pas comparu.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens de la demanderesse, il est renvoyé expressément à l’assignation, en application des dispositions de l’article 455 du CPC.

DISCUSSION

En droit, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Il appartient ainsi à l’acheteur de démontrer que sont réunies les diverses conditions de mise en œuvre de cet article, à savoir :

— l’existence d’un vice ;

— la gravité du vice ;

— le caractère non apparent du vice ,

— l’antériorité du vice par rapport à la vente.

Par ailleurs, le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Le 7 octobre 2022, Madame [B] [P] a acquis auprès d’un particulier, Monsieur [A] [V] un véhicule Citroën DS3 d’occasion, immatriculé AK-708-VW.

Pour ce faire, elle a réglé le prix du véhicule s’élevant à 5 800 euros.

Lors de leurs échanges, Monsieur [V] avait indiqué à Madame [P] que le véhicule comportait un moteur à chaîne de distribution et qu’il lui remettrait les factures d’entretien,disques et plaquettes, vidange, thermostat.

Monsieur [V] avait alors produit un contrôle technique datant du 29 septembre 2022 qui relève des défaillances mineures.

Dès le lendemain de son acquisition, le 8 octobre 2022, Madame [P] constatait |'apparition d’un message d’anomalie indiquant « défaut moteur: faire réparer le véhicule ›› et déplorait divers défauts.

La société SC Automobiles procédait au changement des bougies de préchauffages vétustes, pour un coût de 110,30 euros TTC et préconisait de changer de sondes, dont celle à air et de changer une durite.

Madame [P] dépose son véhicule au sein de la société SC Automobiles et le 28 novembre 2022 procédait au contrôle technique du véhicule Citroën DS3 immatriculé AK-708-VW et déplorait des défaillances majeures.

Madame [P] a, par deux courriers, sollicité la résolution du contrat de vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, néanmoins ces courriers lui ont été retournés.

La protection juridique de Madame [P] a par la suite missionné un expert afin qu’il constate les désordres présents sur le véhicule Citroën DS3 d’occasion, immatriculé AK-708-VW l’expert a constaté de nombreux désordres.

Madame [P] a dû acheter un autre véhicule, ce qui a entraîné de nouveaux

frais, en plus de ceux nécessités par l’état du véhicule Citroën DS3 d’occasion, immatriculé AK-708-\/W.

Dans son rapport du 26 août 2024, Monsieur [N] relève les avaries suivantes :

— Refroidisseur + Joints haut moteur et bas moteur.

— Catalyseur d’échappement, sonde lambda amont et aval.

— Triangle AVD avec parallélisme.

~ Boitier d’eau + thermostat + capteur température

—  2 Roulements arrière.

— Courroie accessoire + tendeur.

—  2 Pneumatiques à l’arrière

L’expert précise que ces avaries ne pouvaient être décelées par un automobiliste profane et qu’e|les rendent le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné.

Ainsi seule la responsabilité de Monsieur [V] est en cause.

En conséquence, le tribunal au tribunal prononce la résolution du contrat de vente pour vice cachés

S’agissant des préjudices, le vendeur sera condamné :

— à la restitution du prix de vente dont le montant est de 5 800 euros ;

— à la reprise à ses frais du véhicule CITROËN modèle DS3 immatriculé AK-708-VW et ce dans un délai de trois mois à compter de la signification du jugement,sous une astreinte de 10 euros par jour de retard et ce sur une durée de 3 mois.

A l’expiration du délai de 3 mois, sans que la reprise du véhicule n’ai été réalisée, Madame [P] pourra en disposer à sa convenance.

L’article 1645 du code civil prévoit que le vendeur peut être tenu des dommages et intérêts envers l’acheteur.

En raison de la présence de vices rendant impropre le véhicule CITROËN modèle DS3 immatriculé AK-708-VW à son usage, soit à la circulation, Madame [P] a souffert des préjudices suivants :

Tout d’abord, un préjudice de ,jouissance : le véhicule est immobilisé depuis le 28 novembre 2022, date du contrôle technique réalisé à la demande de Madame [P], et non depuis le 14 mars 2023 comme I’indique l’Expert judiciaire Ce dernier a retenu une indemnité de 5,8 euros par jour d’immobilisation et a considéré que Madame [P] devait être indemnisée à hauteur de 2656.40 euros.

Ensuite un préjudice matériel puisque face aux désordres constatés sur le véhicule litigieux Madame [P] a dû procéder à des réparations ou a dû payer des prestations :

o Le 14/03/2023 : Facture du garage SC Automobiles au sein duquel l’expertise amiable a eu lieu pour un montant de 108 euros ;

o Le 17/02/2023 : Facture émise parla société de location EUROPCAR, pour un véhicule loué durant la période de 21 jours du 17/02/2023 au 10/03/2023, pour un montant de 431,17 euros ;

o Le 31/11/2022 : Facture émise par le garage SC AUTOMOBILES suite à un

contrôle technique pour un montant de 78 euros ;

o Le 25/10/2022 : Facture à 170796 km émise par le garage SC AUTOMOBILES suite à un remplacement des bougies d’allumage pour un montant de 110,30 euros .

L’ensemble de ces dépenses s’élève à 727,47 euros.

Enfin un préjudice moral puisque Madame [P] en raison de l”attitude du vendeur, Monsieur [V], a dû entreprendre de nombreuses démarches et a ainsi du passé de nombreux appels téléphoniques, a dû envoyer une série de mails et a dû s’entretenir avec sa protection juridique puis avec un conseil juridique. Cela a mobilisé du temps et des efforts pour effectuer ces démarches et également pour échanger l’expert auprès de qui elle a dû se rendre. Il sera alloué 800 euros.

Sur l’article 700 du CPC

Attendu que l’équité commande d’allouer à mme [P] la somme de 1500 euros pour les frais irrépetibles engagés,

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononce la résolution du contrat de vente du véhicule CITROËN modèle DS3 immatriculé AK-708-W conclu entre Monsieur [A] [V], le vendeur, et Madame [B] [P], l’acquéreur le 07/10/2022,

Condamne Monsieur [A] [V] à verser à Madame [B] [P]

— la somme de 5800 euros au titre de la restitution du prix de vente

— la somme de 2656,40 euros au titre de son préjudice de jouissance

— la somme de 727,47 euros au titre de son préjudice matériel

— la somme de 800 euros au titre de son préjudice moral

— la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du CPC.

Ordonne à Monsieur [A] [V] de venir reprendre à ses frais le véhicule CITROËN modèle DS3 immatriculé AK-708-VW et ce, dans un délai de 3 mois à compter de la signification du jugement et ce, sous astreinte de 10 euros par jour de retard sur une durée de 3 mois.

Dit qu’à l’expiration du délai de 3 mois à compter de la signification du jugement, si le véhicule CITROËN modèle DS3 immatriculé AK-708-VW n’est pas repris par Monsieur [A] [V], Madame [B] [P] pourra en disposer à sa convenance,

Rejette les autres demandes.

Ordonne exécution provisoire.

Condamne Monsieur [A] [V] aux dépens de la présente instance et de l’instance en référé en ce compris les frais d’expertise.

Et le Président a signé avec le Greffier.