MINUTE N° : 25/00028

DU : 03 Juillet 2025

DÉCISION : Réputé contradictoire et en premier ressort

DOSSIER : N° RG 25/00860 – N° Portalis DBXZ-W-B7J-CWCU / JEX MOBILIER

AFFAIRE : S.C.I. HOTEL DE BOUQUERIE / [U] [J]

DÉBATS : 05 Juin 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple francais

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 03 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENTE : Madame Elodie THEBAUD, juge de l’exécution

GREFFIERE : Madame Alexandra LOPEZ, greffière placée

PARTIES :

DEMANDEUR :

S.C.I. HOTEL DE BOUQUERIE

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par M^e Camille MONESTIER, avocat au barreau d’Alès, postulant, M^e Stéphane BLAREAU, avocat au barreau de REIMS, plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [J]

né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Adresse 8]

[Localité 5]

non comparant

Le juge de l’exécution après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 05 Juin 2025 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que la décision serait rendue à l’audience du 03 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 12 novembre 2024, le Tribunal judiciaire d’Alès a notamment :

constaté l’existence d’un accord parfait de vente entre la SCI HOTEL DE BOUQUERIE d’une part et Monsieur [U] [J] d’autre part portant sur la vente d’un immeuble sur la commune d’ANDUZE, [Adresse 2], figurant au cadastre section A11 n°[Cadastre 3] moyennant le prix de 360 000 euros ;dit que le présent jugement vaut acte de vente entre la SCI HOTEL DE BOUQUERIE d’une part et Monsieur [U] [J] d’autre part ;désigné l’office notarial de Me [G] [X] notaire à LEDIGNAN aux fins de procéder aux formalités de publicité foncière lequel sera saisi à la diligence de la SCI HOTEL DE LA BOUQUERIE et aux frais de Monsieur [U] [J] ;condamné Monsieur [U] [J] à payer à la SCI HOTEL DE BOUQUERIE au titre de la clause pénale la somme de 10 000 euros ;condamné Monsieur [U] [J] à payer à la SCI HOTEL DE BOUQUERIE la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens.

Ce jugement a été signifiée à Monsieur [J] par commissaire de justice le 21 novembre 2024.

Par acte de commissaire de justice du 14 mai 2025, la SCI HOTEL DE BOUQUERIE a fait assigner Monsieur [J] devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire d’Alès, en vue de :

ordonner à Monsieur [J] d’avoir à régulariser l’acte de vente entre lui et la SCI HOTEL DE BOUQUERIE et ce avec fixation d’une astreinte provisoire de 1 000 euros par jour à compter de la décision à intervenir et ce pendant trois mois et passé ce délai, dire qu’il sera à nouveau fait droit avec liquidation de l’astreinte provisoire, et fixation d’une astreinte définitive ;condamné Monsieur [J] à payer à la SCI HOTEL DE BOUQUERIE la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Monsieur [J], bien que régulièrement assigné, n’était ni présent, ni représenté à l’audience du 5 juin 2025.

Le conseil de la SCI HOTEL BOUQUERIE s’en est rapporté à ses demandes initiales et a déposé son dossier.

Il est expressément référé aux notes d’audience et conclusions récapitulatives pour un plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions respectives des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2025.

MOTIFS

Sur la demande de fixation d’une astreinte

Aux termes de l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité

En l’espèce, la SCI HOTEL DE BOUQUERIE sollicite la fixation d’une astreinte sur la seule obligation d’exécuter et de régulariser la vente ordonnée par le jugement du 12 novembre 2024.

La passivité dont Monsieur [J] a fait preuve dans le dossier au fond ayant abouti à sa condamnation et à la reconnaissance d’une vente parfaite entre les parties par le tribunal judiciaire d’Alès par jugement du 12 novembre 2024, ainsi que son refus de s’exécuter et de fournir tant à la demanderesse des éléments justifiant de sa bonne foi ou des diligences accomplies pour permettre la régularisation de la vente.

Le jugement du 12 novembre 2024 a également condamné Monsieur [J] à payer la clause pénale fixée à 10 000 euros à la SCI HOTEL DE BOUQUERIE.

Aussi, compte tenu des délais écoulés et de l’attitude de mauvaise foi de Monsieur [J], il est justifié d’assortir l’intégralité du jugement du 12 novembre 2024 d’une astreinte selon les modalités fixées au dispositif.

Sur la demande de condamnation pour résistance abusive

Il résulte de l’article L. 121-3 du Code des procédures civiles d’exécution que le juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.

En l’espèce, aucun abus ne saurait être caractérisé de la part du défendeur du seul fait qu’il ne se soit pas encore exécuté. En effet, il a, malgré tout, adressé des mails essayant d’expliquer la situation et n’a pas rompu tout contact, malgré son absence à la présente instance.

Par ailleurs, considérant la condamnation à payer la clause pénale sous astreinte, et à défaut de démonstration d’une mauvaise foi manifeste dans le comportement de Monsieur [J], il convient dé débouter la SCI HOTEL DE BOUQUERIE de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [J] sera condamné aux dépens.

En outre, il serait inéquitable de laisser à la SCI HOTEL DE BOUQUERIE la charge de ses frais irrépétibles qui seront évalués à 800€.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

ASSORTIT la décision du 12 novembre 2024 de la 1ère chambre civile du Tribunal judiciaire d’Alès ayant condamné Monsieur [U] [J] à régulariser la vente de l’immeuble sur la commune d’ANDUZE, [Adresse 2], figurant au cadastre section A11 n°[Cadastre 3] moyennant le prix de 360 000 euros et à payer à la SCI HOTEL DE BOUQUERIE la somme de 10 000 euros au titre de la clause pénale, 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens, d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, et ce à compter de l’expiration d’un délai d’un mois après la signification de la présente décision et ce pour une durée de quatre mois à l’issue de laquelle le juge de l’exécution pourra être valablement saisi en liquidation de l’astreinte ;

DEBOUTE la SCI HOTEL DE BOUQUERIE de sa demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive ;

CONDAMNE Monsieur [U] [J] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [U] [J] à payer à la SCI HOTEL DE BOUQUERIE la somme de 800 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision ;

En foi de quoi le présent jugement est signé par,

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE