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Sur la décision
| Référence : | TJ Tarbes, jugecontentieuxprotection, 23 sept. 2025, n° 25/01030 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01030 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 25/01030 – N° Portalis DB2B-W-B7J-ESRP
JCP
N° MIN :
TRIBUNAL JUDICIAIRE de TARBES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU : 23 Septembre 2025,
A l’audience publique du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TARBES du 23 Septembre 2025, présidée par LOUISON Céline, Juge des contentieux de la protection, assistée de EL AMACHE Amel, Greffier,
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEURS :
S.A. SEMI, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Emmanuel TANDONNET de la SCP TANDONNET – LIPSOS LAFAURIE, avocats au barreau de TARBES substituée par Me Mélanie NICLOUX, avocat au barreau de TARBES
à
DÉFENDEURS :
[U] [G], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Dont le Juge des contentieux de la protection a été saisi par acte introductif du 27 Mai 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse :
☐ n’a présenté aucun moyen de défense ;
☐ a accepté purement et simplement le désistement
☐ ne fonde sa non-acceptation sur aucun motif légitime.
LE JUGE,
Déclarons parfait le désistement d’instance ;
Constatons le dessaisissement du Juge des contentieux de la protection par l’effet de l’extinction de l’instance de l’affaire, inscrite au rôle général sous le N° RG 25/01030 – N° Portalis DB2B-W-B7J-ESRP;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le Greffier Le Juge
Le
copie certifiée conforme à
avocat
[U] [G]
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