Tribunal Judiciaire de Tarbes, Tribunal paritaire des ba, 30 septembre 2025, n° 23/00015

TJ Tarbes 30 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Incapacité du défendeur à manifester sa volonté
Le tribunal a constaté que le défendeur ne peut pas manifester sa volonté et qu'aucune habilitation générale n'a été prononcée, ce qui soulève des questions sur la validité du congé.
Autre
Droit à une indemnité en cas de congé nul
Le tribunal a décidé de surseoir à statuer dans l'attente de la désignation d'un représentant pour le défendeur, ce qui empêche de statuer sur la demande d'indemnité.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, le GAEC [N] et ses gérants, [A] [N] et [E] [Z], demandent la nullité d'un congé délivré par [K] [M] et une indemnité de 1.500 euros. Les questions juridiques portent sur la capacité de [K] [M] à agir, étant donné qu'il est sous habilitation familiale et ne peut manifester sa volonté. Le tribunal constate que [K] [M] n'est pas en mesure de se défendre et ordonne la réouverture des débats pour permettre la désignation d'un représentant légal. Il sursoit à statuer jusqu'à cette désignation et communique la décision au Procureur de la République pour qu'il saisisse le juge des tutelles.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tarbes, trib. paritaire des ba, 30 sept. 2025, n° 23/00015
Numéro(s) :	23/00015
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique CHEVALLIER-FILLASTRE
Cabinet(s) :	CHEVALLIER FILLASTRE
Parties :	Société GAEC

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

Tribunal Paritaire des Baux Ruraux

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 4]

N° RG 23/00015 – N° Portalis DB2B-W-B7H-EI34

N° minute :

Jugement du

30 Septembre 2025

AFFAIRE :

[A] [N], [E] [Z] épouse [N], Société GAEC [N]

contre

[K] [M]

Notifications aux parties

en LRAR

JUGEMENT

A l’audience publique du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux, tenue le 24 juin 2025 ,

Nom des juges devant qui l’affaire a été débattue et qui ont délibéré :

PRESIDENTE : Madame MORA Elise,

ASSESSEURS BAILLEURS : M^me Renée GACHIES

M. [I] [Y]

ASSESSEURS PRENEURS : M. [O] [H]

M. [L] [P]

La formation du tribunal est complète : délibéré à la majorité des voix (article 443-3 du code de l’organisation judiciaire)

GREFFIERES : Madame ASTORG Annaëlle Greffière placée présente lors des débats Madame VERENNES Morgane lors de la mise à disposition ;

A l’audience du 24 juin 2025 l’affaire a été mise en délibéré à la date du 23 Septembre 2025 prorogé au 30 septembre 2025.

A cette date, le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEURS :

[A] [N]

né le 16 Septembre 1976

[Adresse 1]

[Localité 5]

comparant en personne assisté de Maître Dominique CHEVALLIER-FILLASTRE de la SCP CHEVALLIER-FILLASTRE, avocat au barreau de TARBES

[E] [Z] épouse [N]

née le 16 Septembre 1976

[Adresse 1]

[Localité 5]

comparante en personne assistée de Maître Dominique CHEVALLIER-FILLASTRE de la SCP CHEVALLIER-FILLASTRE, avocat au barreau de TARBES

GAEC [N]

[Adresse 1]

[Localité 5]

pris en la personne de son gérant M. [A] [N]

comparant en personne assisté de Maître Dominique CHEVALLIER-FILLASTRE de la SCP CHEVALLIER-FILLASTRE, avocat au barreau de TARBES,

DEFENDEUR :

[K] [M]

né le 07 Mai 1945 à [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 6]

non comparant ni représenté

********

*****

***

Vu la requête enregistrée au greffe le 17 novembre 2023 déposée par le GAEC [N], [A] [N] et son épouse [E] [Z] aux fins de voir constater la nullité du congé du 20 octobre 2023 que leur a délivré [K] [M] et condamner celui-ci à leur verser une indemnité de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu la convocation des parties à l’audience du 23 janvier 2024 et l’échec de la conciliation constaté le même jour avec renvoi à la formation de jugement.

Vu les débats à l’audience du 24 juin 2025.

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR QUOI

Il est constant que le défendeur [K] [M] est non-comparant et finalement non-représenté puisque Maître [K]-MAYSONNADE a informé la juridiction qu’elle n’intervient plus dans cette procédure.

Il convient de constater que [K] [M], qui est sous habilitation familiale particulière suivant décision du juge des tutelles du tribunal judiciaire de Tarbes du 11 février 2025, est hors d’état de manifester sa volonté conformément au certificat médical du docteur [C] établi le 19 octobre 2024 et visé par cette décision.

Il ressort des éléments en possession de la juridiction de céans qu’aucune habilitation générale n’a été prononcée au bénéfice de [K] [M].

Le tribunal ne peut donc solliciter du demandeur à l’instance l’intervention forcée de l’habilité familial qui, à ce jour, ne dispose que d’un mandat spécial.

Par conséquent, il convient dès lors de rouvrir les débats aux fins de permettre à [K] [M] d’être représenté à la présente procédure.

Cette décision sera donc adressée pour compétence à M. Le Procureur de la République (service des personnes vulnérables/majeurs protégés) aux fins de saisir le juge des tutelles compétent de cette difficulté et permettre la désignation, par ce dernier, d’un représentant à [K] [M] dans l’instance en cours.

Il convient de surseoir à statuer dans l’attente de cette désignation.

PAR CES MOTIFS

Statuant, après débats publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et avant dire droit

CONSTATE que [K] [M] est hors d’état de manifester sa volonté sans bénéficier à ce jour d’une mesure de protection générale.

ORDONNE par conséquent la réouverture des débats.

ORDONNE communication, pour compétence, de la présente décision à M. Le Procureur de la République (service des personnes vulnérables/majeurs protégés) aux fins de saisir le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Tarbes de cette difficulté et permettre la désignation, par ce dernier, d’un représentant à [K] [M] dans l’instance en cours.

SURSEOIT à statuer dans l’attente de la décision à intervenir du juge des tutelles.

DIT que la présente décision sera communiquée pour information au juge des tutelles du tribunal judiciaire de Tarbes.

RESERVE les dépens.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jour, mois et an susdits.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE