N° RG 26/00023 – N° Portalis DB2B-W-B7K-EWJK

JCP

N° MIN :

TRIBUNAL JUDICIAIRE de TARBES

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU : 12 MAI 2026,

Prononcé le 12 Mai 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 10-03-2026 sous la présidence de Madame LOUISON Céline, Juge des contentieux de la protection assistée de Sandrine TOURON , greffier présent lors des débats et de Madame EL AMACHE Amel, cadre greffier présent lors de la mise à disposition ;

A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au , les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ;

Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision suivante a été rendue :

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEURS :

S.C.I. LA FEUILLE D’ERABLE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Emmanuel TANDONNET de la SCP TANDONNET – LIPSOS LAFAURIE, avocats au barreau de TARBES

à

DÉFENDEURS :

[H] [L], demeurant [Adresse 2] [Localité 1]

non comparante, ni représentée

Dont le Juge des contentieux de la protection a été saisi par acte introductif du 22 Décembre 2025 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Attendu que par note en délibéré du 11 mars 2026, la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse :

☐ n’a présenté aucun moyen de défense ;

☐ a accepté purement et simplement le désistement

☐ ne fonde sa non-acceptation sur aucun motif légitime.

LE JUGE,

Déclarons parfait le désistement d’instance;

Constatons le dessaisissement du Juge des contentieux de la protection par l’effet de l’extinction de l’instance de l’affaire, inscrite au rôle général sous le N° RG 26/00023 – N° Portalis DB2B-W-B7K-EWJK;

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le Cadre Greffier Le Juge

Le

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