Tribunal Judiciaire de Tarbes, Contentieux electoral, 13 mars 2026, n° 26/00014

TJ Tarbes 13 mars 2026

Arguments

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Accepté
Omission par erreur matérielle
Le tribunal a constaté que l'omission de Monsieur [B] [H] était justifiée par un justificatif de domiciliation et un courrier de la maire attestant de l'erreur matérielle, remplissant ainsi les conditions pour l'inscription sur les listes électorales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tarbes, cont. electoral, 13 mars 2026, n° 26/00014
Numéro(s) :	26/00014
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE de TARBES

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Contentieux des élections politiques

JUGEMENT ordonnant une inscription

sur les listes électorales à la suite d’une omission par suite d’une erreur matérielle

RÉFÉRENCES A RAPPELER : RG N° 26/00014

ÉLECTEUR :

Monsieur [B] [H]

Né le 09 novembre 1958

A [Localité 2]

Monsieur [B] [H]

[Adresse 3]

[Localité 3]

N° de minute :

Le Tribunal judiciaire de TARBES, présidé par Céline LOUISON, Juge, assistée de Amel EL-AMACHE, Cadre Greffier, a rendu le 13 mars 2026 le jugement suivant :

Vu la requête de Monsieur [B] [H], en date du 27 février 2026, reçue au greffe le 03 mars suivant, tendant à obtenir son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 4] ;

Attendu que le requérant expose qu’il a été omis par suite d’une erreur purement matérielle sur les listes électorales ; qu’il sollicite son inscription sur les listes électorales pour participer au tour de scrutin actuellement organisé ;

Attendu qu’il est justifié par l’autorité municipale compétente de la non-inscription de la personne requérante sur les listes électorales pour la raison évoquée ci-dessus ;

SUR CE

Attendu que le Juge de l’élection a la faculté d’inscrire un électeur sur les listes électorales en dehors des périodes de révision dans des cas précis : soit en cas d’omission ou de la radiation d’un électeur, consécutive à une erreur purement matérielle, ainsi que le définit l’article L 20 II du Code Électoral, soit en cas de radiation de ces listes sans observation des formalités prescrites par l’article L 18 du même code ;

Qu’il apparaît que Monsieur [B] [H] a été omis des listes électorales de la commune de [Localité 4] alors même qu’il s’était inscrit selon les formalités en vigueur ; que Monsieur [B] [H] produit aux débats un justificatif de sa domiciliation réelle dans la commune sis [Adresse 3] à [Localité 4], ainsi qu’un courrier de Madame le Maire en exercice en date du 26 février 2026 attestant de son omission sur les listes électorales de la dite commune par suite d’une erreur purement matérielle ;

Qu’il s’en suit que la requête de Monsieur [B] [H] remplit les conditions posées par l’article susvisé ; qu’il y sera donc fait droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, en matière électorale par décision contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

DECLARE Monsieur [B] [H] recevable en son recours ;

ORDONNE l’inscription de Monsieur [B] [H] né le 09 novembre 1958 à [Localité 2] sur les listes électorales de la commune de [Localité 4] ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

ORDONNE la notification de cette décision au requérant, au Préfet des Hautes Pyrénées ainsi qu’au maire de la commune précitée en application des dispositions de l’article L 20 II du Code Électoral.

Le Cadre Greffier Le Président

notifié le

à électeur

à Préfet

à Maire