Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 2

ARRET DU 28 OCTOBRE 2021

(n° , 16 pages)

Numéro d’inscription au rép[…]toire général : N° RG 21/05022 – N° Portalis […]

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 janvi[…] 2021 -Président du Tribunal judiciaire de PARIS – RG n° 20/056898

APPELANTES

La Compagnie AXERIA IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

[…]

Représentée par M^e Lisa HAYERE de la SELEURL CABINET SELURL HAYERE, avocat au barreau de PARIS Assistée par M^e Inès OLIVEIRA substituant M^e Lisa HAYERE de la SELEURL CABINET SELURL HAYERE, avocat au barreau de PARIS

SARL VITECH agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

6 rue d’Artois 78000 VERSAILLES

Représentée par M^e Lisa HAYERE de la SELEURL CABINET SELURL HAYERE, avocat au barreau de PARIS Assistée par M^e Inès OLIVEIRA substituant M^e Lisa HAYERE de la SELEURL CABINET SELURL HAYERE, avocat au barreau de PARIS

INTIMEES

M^me X Y

[…]

Représentée et assistée par M^e William WORD, avocat au barreau de PARIS, toque : C1992

Caisse CPAM DE PARIS

[…]

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défaillante – signification le 29 avril 2021 à p[…]sonne morale

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 29 Septembre 2021, en audience publique, rapport ayant été fait par M^me Z CHOPIN, Conseillère conformément aux articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre Thomas RONDEAU, Conseill[…] Z CHOPIN, Conseillère

Greffi[…], lors des débats : Lauranne VOLPI

ARRÊT :

- REPUTE CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Lauranne VOLPI, Greffi[…], présent lors de la mise à disposition.

EXPOSE DU LITIGE

Le 3 janvi[…] 2020, M^me X AA a souscrit un forfait d’épilation définitive selon le procédé de la lumière pulsée au centre d’épilation situé […] à […] (75008), ce centre étant exploité par la société Vitech, sous l’enseigne Depiltech.

A la suite de l’opération survenue le 21 janvi[…] 2020, M^me AA a présenté des brûlures nécessitant une prise en charge médicale.

La société Vitech est assurée auprès de la SA Ax[…]ia IARD.

Par exploit des 6 et 7 octobre 2020, M^me AA a fait assign[…] les sociétés Vitech et Ax[…]ia devant le juge des référés à qui elle a demandé de :

- désign[…] un exp[…]t avec mission d’évalu[…] les conséquences dommageables de l’accident sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

En défense, les sociétés Ax[…]ia et Vitech ont notamment demandé au juge des référés de prendre acte de leurs plus expresses protestations et rés[…]ves sur la mesure d’exp[…]tise sollicitée.

Régulièrement assignée, la CPAM de […] n’a ni comparu, ni ne s’est fait représent[…].

Par ordonnance du 29 janvi[…] 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de […] a :

- ordonné une mesure d’exp[…]tise et désigné pour y procéd[…]: le docteur AB AC, chirurgien plasticien, exp[…]t près la cour d’appel de […] lequel pourra s’adjoindre si nécessaire comme sapiteur tout spécialiste d’un domaine de compétence distinct du sien ; Avec la mission suivante : Préalablement à la réunion d’exp[…]tise, recueillir dans la mesure du possible, les

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convenances des parties et de leurs représentants avant de fix[…] une date pour le déroulement des opérations d’exp[…]tise. Leur rappel[…] qu’elles peuvent se faire assist[…] par un médecin conseil et toute p[…]sonne de leur choix.

1. Convoqu[…] la victime et son conseil en l’informant de la faculté de se faire assist[…] par un médecin conseil et toute p[…]sonne de son choix, notamment de sa famille, étant précisé que la victime peut en outre dès lors qu’elle donne son accord pour la levée du secret médical, autoris[…] la présence des conseils des parties y compris lors de l’examen clinique ;

2. Recueillir les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, sa situation scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle ;

3. Dét[…]min[…] l’état de la victime avant l’accident (anomalies, séquelles d’accidents antérieurs) et décrire au besoin un état antérieur, mais uniquement s’il est susceptible d’avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles ;

4. À partir des déclarations de la victime et aux besoins de ses proches ou de tout sachant et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales constatées à la suite de l’accident, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant les durées exactes d’hospitalisation et pour chaque période d’hospitalisation le nom d’établissement, les s[…]vices conc[…]nés et la nature des soins, y compris la rééducation ; Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches, et les transcrire fidèlement, l’int[…]rog[…] sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences, Annex[…] le cas échéant, les doléances écrites de la victime au rapport ;

5. Procéd[…] en présence des médecins mandatés par les parties, éventuellement des avocats si la victime y consent, avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;

6. À l’issue de cet examen, analys[…] dans un exposé précis et synthétique :

- la réalité des lésions initiales,

- la réalité de l’état séquellaire,

- l’imputabilité c[…]taine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ;

7. Dire si les blessures de M^me AA sont liées par un rapport de causalité à l’utilisation du procédé d’épilation définitive par lumière pulsée employé par la société Vitech ; dans l’affirmative, précis[…] le degré d’une telle causalité (paraissant exclue/ douteuse/ palusible/ vraisembalble/ très vraisemblable/ c[…]taine) ;

8. Rech[…]ch[…] si les actes réalisés par l’opératrice au cours de la séance litigieuse étaient indiqués, attentifs, diligents en réponse aux doléances de la cliente et conformes aux règles de l’art ;

9.Rech[…]ch[…] si la cliente a reçu une information préalable et suffisante sur les risques que lui faisait courir le procédé épilatoire employé et si c’est en parfaite connaissance de cause qu’elle s’est prêtée à cette technique ;

10. Appréci[…] les différents postes de préjudice corporel ainsi qu’il suit : a. Consolidation Fix[…] la date de consolidation et en l’absence de consolidation dire à quelle date il Conviendra de revoir la victime ; Précis[…] dans ce cas les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle Provision ; b. Déficit fonctionnel temporaire Indiqu[…] les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses Activités p[…]sonnelles habituelles ; En cas d’incapacité partielle, précis[…] le taux et la durée ; Dire s’il a existé une atteinte temporaire aux activités d’agrément, de loisirs, aux activités sexuelles ou à toute autre activité spécifique p[…]sonnelle (associative, Politique, religieuse, conduite ou autres) ; c. Assistance par ti[…]ce p[…]sonne avant et après consolidation Indiqu[…] le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une ti[…]ce p[…]sonne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour accomplir les actes,

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notamment élaborés, de la vie quotidienne, pour sécuris[…] la victime et assur[…] sa dignité et sa citoyenneté ; Dans l’affirmative, dire pour quels actes, et pendant quelle durée, l’aide d’une ti[…]ce p[…]sonne a été ou est nécessaire. Evalu[…] le besoin d’assistance par une ti[…]ce p[…]sonne, avant et après consolidation, en précisant en ce cas le nombre d’heures nécessaires, leur répartition sur 24 h et pour quels actes cette assistance est nécessaire ; d. P[…]te de gains professionnels actuels Indiqu[…] les périodes pendant lesquelles la victime a été, avant consolidation, dans l’incapacité d’ex[…]c[…] totalement ou partiellement son activité professionnelle ; En cas d’incapacité partielle, précis[…] le taux et la durée ; Précis[…] la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés à l’accident ; e. Souffrances endurées Décrire les souffrances physiques ou psychiques endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation), du fait des atteintes subies ; Evalu[…] les souffrances endurées sur une échelle d’intensité de 1 à 7 degrés ; f. Préjudice esthétique avant consolidation Décrire les altérations esthétiques de toute nature, leur localisation, leur étendue, leur intensité et leur durée sur une échelle d’intensité de 1 à 7 degrés ; g. Dépenses de santé Décrire les soins et les aides techniques nécessaires à la victime (prothèse, appareillage spécifique, transport, etc.) avant et après consolidation ; Précis[…] pour la période postérieure à la consolidation, leur durée, la fréquence de leur renouvellement ; h. Déficit fonctionnel p[…]manent Indiqu[…] si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel p[…]manent; Dans l’affirmative, évalu[…] les trois composantes :

- l’altération p[…]manente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles mentales ou psychiques en chiffrant son taux ;

- les douleurs subies après la consolidation en précisant leur fréquence et leur intensité en utilisant l’échelle d’intensité de 7 degrés ;

- l’atteinte à la qualité de vie de la victime en précisant son degré de gravité ; i. Préjudice esthétique p[…]manent Décrire les altérations esthétiques de toute nature, leur localisation, leur étendue et leur intensité après consolidation ; Evalu[…] ce préjudice sur une échelle d’intensité de 1 à 7 ; j. Préjudice d’agrément Décrire toute impossibilité ou gêne, fonctionnelle ou psychologique, dans l’ex[…]cice d’activités de sport ou de loisirs que la victime indique pratiqu[…] ; Donn[…] un avis médical sur cette impossibilité ou cette gêne, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ; Donn[…] un avis sur la p[…]te de chance de pouvoir pratiqu[…] de nouvelles activités de sport ou de loisir ; k. Préjudice sexuel Décrire et donn[…] un avis sur l’existence d’un préjudice sexuel en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altéré séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la libido, l’acte sexuel proprement dit (impuissance, frigidité, gêne positionnelle, etc.) et la f[…]tilité (fonction de reproduction) ; l. Préjudice d’établissement Dire si la victime subit une p[…]te d’espoir ou de chance de normalement réalis[…] ou poursuivre un projet de vie familiale ; m. Frais de logement adapté Dire si l’état de la victime, avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de logement adapté ; Le cas échéant, le décrire ; Sur demande d’une des parties, l’avis du médecin pourra être complété par une exp[…]tise architecturale ou […]gothérapique ;

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n. Frais de véhicule adapté Dire si l’état de la victime, avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de véhicule adapté et/ou de transport particuli[…] ; Le cas échéant, le décrire ; o. Préjudice scolaire, univ[…]sitaire ou de formation Si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une p[…]te d’une ou plusieurs année(s) scolaire(s), univ[…]sitaire(s) ou de formation, et/ou si elle est obligée, le cas échéant, de se réorient[…] ou de renonc[…] à c[…]taines formations ; Précis[…] si la victime n’a jamais pu être scolarisée ou si elle l’a été en milieu adapté ou de façon partielle ; Précis[…] si la victime a subi une gêne, des absences, des aménagements, un surcroît de travail, ayant p[…]turbé le cours normal de sa scolarité (accompagnement par auxiliaire de vie scolaire (AVS), ti[…]s temps, baisse de ses résultats, pénibilité, etc.) ; p. Préjudices p[…]manents exceptionnels Dire si la victime subit des atteintes p[…]manentes atypiques qui ne sont prises en compte par aucun autre dommage précédemment décrit ; q. P[…]te de gains professionnels futurs Indiqu[…] si le fait générateur ou les atteintes séquellaires entraînent l’obligation pour la victime de cess[…] totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de chang[…] d’activité professionnelle ; r. Incidence professionnelle Indiqu[…] si le fait générateur ou les atteintes séquellaires entraînent d’autres rép[…]cussions sur l’activité professionnelle actuelle ou future de la victime (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité professionnelle, dévalorisation sur le marché du travail) ; Dire notamment si l’état séquellaire est susceptible de génér[…] des arrêts de travail réguli[…]s et répétés et/ou de limit[…] la capacité de travail ; 11.- Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ; Disons que, pour exécut[…] la mission, l’exp[…]t s[…]a saisi et procéd[…]a conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ; et tout particulièrement; Sur les pièces Enjoignons aux parties de remettre à l’exp[…]t :

- le demandeur, immédiatement toutes pièces médicales ou paramédicales utiles à L’accomplissement de la mission, en particuli[…] les c[…]tificats médicaux, c[…]tificats de consolidation, documents d’imag[…]ie médicale, compte-rendus opératoires et d’examen, exp[…]tises ;

- les défendeurs, aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, à l’exclusion de documents médicaux protégés par 7 le secret professionnel et relatif au demandeur sauf à établir leur origine et l’accord du demandeur sur leur divulgation ; Disons qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l’exp[…]t pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des exp[…]tises à dépos[…] son rapport en l’état et que toutefois il pourra se faire communiqu[…] directement, avec l’accord de la victime ou de ses ayants droit par tous ti[…]s : médecins, p[…]sonnels paramédicaux, établissements hospitali[…]s et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ; Disons que l’exp[…]t s’assur[…]a, à chaque réunion d’exp[…]tise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai p[…]mettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d’imag[…]ie médicale p[…]tinents s[…]ont analysés de façon contradictoire lors des réunions d’exp[…]tise ; que les pièces s[…]ont numérotées en continu et accompagnées d’un bord[…]eau récapitulatif ; qu’en matière d’aggravation alléguée s[…]ont distinguées en particuli[…] les pièces médicales et les rapports d’exp[…]tise pris en considération par la décision judiciaire ou la transaction réparant le préjudice dont la réappréciation est demandée, les pièces médicales ou rapports établis postérieurement ; Disons que, dans le but de favoris[…] l’instauration d’échanges dématérialisés et de limit[…]

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la durée et le coût de l’exp[…]tise, le technicien devra privilégi[…] l’usage de la plate-forme Opalexe et qu’il propos[…]a en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’exp[…]tise, de recourir à ce procédé pour communiqu[…] tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre I[…] du code de procédure civile aux exp[…]ts judiciaires ;

< La convocation des parties Disons que l’exp[…]t devra convoqu[…] toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assist[…] par le médecin conseil de leur choix ;

< L’audition de ti[…]s Disons que l’exp[…]t pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes p[…]sonnes susceptibles de l’éclair[…] ;

< Le calendri[…] des opérations, les consignations complémentaires, la note de synthèse Disons que l’exp[…]t devra :

 – en conc[…]tation avec les parties, définir un calendri[…] prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’exp[…]tise ;

- l’actualis[…] ensuite dans le meilleur délai,

• en fixant aux parties un délai pour procéd[…] aux int[…]ventions forcées ;

• en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adress[…] son document de synthèse ou son projet de rapport ;

- adress[…] dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualis[…]a s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;

- adress[…] aux parties un document de synthèse, et arrêt[…] le calendri[…] de la phase conclusive de ses opérations fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des d[…]nières obs[…]vations des parties sur le document de synthèse ; Disons que le t[…]me du délai fixé par l’exp[…]t pour le dépôt des d[…]nières obs[…]vations marqu[…]a la fin de l’instruction technique et int[…]dira, à compt[…] de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles obs[…]vations ;

< Le rapport Disons que l’original du rapport définitif (un exemplaire) s[…]a déposé au greffe du tribunal judiciaire de […] – S[…]vice du contrôle des exp[…]tises -, tandis que l’exp[…]t en adress[…]a un exemplaire aux parties et à leur conseil, au plus tard à l’expiration d’un délai de quatre mois courant à compt[…] de l’avis donné à l’exp[…]t de la consignation de la provision à valoir sur les frais, sauf prorogation expresse de ce t[…]me ;

< La consignation, la caducité, l’aide juridictionnelle Fixons à la somme de 1.200 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’exp[…]tise qui devra être consignée par M^me X AA à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de […] (1 […] étage du socle) au plus tard le 31 mai 2021 ; Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’exp[…]t s[…]a caduque et de nul effet ;

< en cas d’absence de consolidation Disons que si la partie demand[…]esse n’est pas consolidée à la date de l’exp[…]tise, il s[…]a établi un premi[…] rapport par l’exp[…]t; que celui-ci pourra être ressaisi aux fins d’établissement d’un rapport complémentaire par le s[…]vice du contrôle des exp[…]tises auquel s[…]a transmis un c[…]tificat médical du médecin traitant attestant de la consolidation de son état et un chèque de 600 euros, à l’ordre de la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de […], montant de la provision complémentaire ;

< sur le suivi de la mesure et la gestion des incidents Disons que le magistrat chargé du contrôle des exp[…]tises au tribunal judiciaire de […] s[…]a spécialement compétent pour suivre l’exécution de cette mesure, statu[…] sur tous les incidents et procéd[…] éventuellement, par simple ordonnance sur requête sur l’initiative de la plus diligente des parties, au remplacement de l’exp[…]t indisponible ou empêché ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils ou de l’exp[…]t devra lui être adressée sous l’intitulé suivant : Tribunal judiciaire de […]

- laissé les dépens à la charge de M^me X AA,

- déclaré la présente décision commune à la CPAM de […],

- rappelé que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit.

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Le 16 mars 2021, les sociétés Ax[…]ia IARD et Vitech ont int[…]jeté appel de cette décision, critiquant l’ordonnance en toutes ses dispositions.

Par conclusions communiquées par la voie électronique le 27 avril 2021, elles demandent à la cour de :

- Infirm[…] en toutes ses dispositions l’ordonnance de référé rendue le 29 janvi[…] 2021 par le Tribunal judiciaire de […] et, statuant à nouveau : Au principal,

- Donn[…] à l’exp[…]t la mission suivante :

1) Contact avec la victime Dans le respect des textes en vigueur, dans un délai minimum de 15 jours, inform[…] par courri[…] Madame AA, victime d’un accident le 21 janvi[…] 2020, de la date de l’examen médical auquel elle devra se présent[…].

2) Dossi[…] médical Se faire communiqu[…] par la victime ou son représentant légal tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particuli[…] le c[…]tificat médical initial, le(s) compte(s) rendu(s) d’hospitalisation, le dossi[…] d’imag[…]ie.

3) Situation p[…]sonnelle et professionnelle Prendre connaissance de l’identité de la victime ; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d’activités professionnelles, son statut exact ; précis[…], s’il s’agit d’un enfant, d’un étudiant ou d’un élève en formation professionnelle, son niveau scolaire, la nature de ses diplômes ou de sa formation ; s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, précis[…] son statut et/ou sa formation.

4) Rappel des faits A partir des déclarations de la victime (et de son entourage si nécessaire) et des documents médicaux fournis : 4.1 Relat[…] les circonstances de l’accident. 4.2 Décrire en détail les lésions initiales, les suites immédiates et leur évolution. 4.3 Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsqu’elle a eu recours à une aide temporaire (matérielle ou

humaine), imputable à l’accident à l’origine de l’exp[…]tise, en précis[…] la nature, la fréquence et la durée. 5) Soins avant consolidation correspondant aux Dépenses de Santé Actuelles (DSA) Décrire tous les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation,

en précisant leur imputabilité, leur nature, leur durée et en indiquant les dates exactes d’hospitalisation avec, pour chaque période, la nature et le nom de l’établissement, le ou les s[…]vices conc[…]nés.

6) Lésions initiales et évolution Dans le chapitre des commémoratifs et/ou celui des documents présentés, retranscrire dans son intégralité le c[…]tificat médical initial, en précis[…] la date et l’origine et reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux p[…]mettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de leur évolution.

7) Examens complémentaires Prendre connaissance des examens complémentaires produits et les int[…]prét[…].

8) Doléances Recueillir et retranscrire dans leur enti[…] les doléances exprimées par la victime (et par son entourage si nécessaire) en lui faisant précis[…] notamment les conditions, date d’apparition et importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle, ainsi que leurs conséquences sur sa vie quotidienne, familiale, sociale…

9) Antécédents et état antérieur Dans le respect du code de déontologie médicale, int[…]rog[…] la victime sur ses antécédents médicaux, ne les rapport[…] et ne les discut[…] que s’ils constituent un état antérieur susceptible d’avoir une incidence sur les lésions, leur évolution et les séquelles présentées.

10) Examen clinique Procéd[…] à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime. Retranscrire ces constatations dans le rapport.

11) Discussion 11.1 Analys[…] dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité à l’accident des

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lésions initiales, de leur évolution et des séquelles en prenant en compte, notamment,

les doléances de la victime et les données de l’examen clinique ; se prononc[…] sur le caractère direct et c[…]tain de cette imputabilité et indiqu[…] l’incidence éventuelle d’un état antérieur. 11.2 Répondre ensuite aux points suivants.

- 29 -12) Les gênes temporaires constitutives d’un Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) Que la victime ex[…]ce ou non une activité professionnelle :

. Prendre en considération toutes les gênes temporaires subies par la victime dans la réalisation de ses activités habituelles à la suite de l’accident ; en précis[…] la nature et la durée (notamment hospitalisation, astreinte aux soins, difficultés dans la réalisation

des tâches domestiques, privation temporaire des activités privées ou d’agrément auxquelles se livre habituellement ou spécifiquement la victime, retentissement sur la vie sexuelle).

. En discut[…] l’imputabilité à l’accident en fonction des lésions et de leur évolution et en précis[…] le caractère direct et c[…]tain.

. En évalu[…] le caractère total ou partiel en précisant la durée et la classe pour chaque période retenue.

13) Arrêt temporaire des activités professionnelles constitutif des P[…]tes de Gains Professionnels Actuels (PGPA) En cas d’arrêt temporaire des activités professionnelles, en précis[…] la durée et les conditions de reprise. En discut[…] l’imputabilité à l’accident en fonction des lésions et de leur évolution rapportées à l’activité ex[…]cée.

14) Souffrances endurées Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales liées à l’accident s’étendant de

la date de celui-ci à la date de consolidation. Elles sont représentées par "la douleur physique consécutive à la gravité des blessures, à leur évolution, à la nature, la durée et le nombre d’hospitalisations, à l’intensité et au caractère astreignant des soins

auxquels s’ajoutent les souffrances psychiques et morales représentées par les troubles et phénomènes émotionnels découlant de la situation engendrée par l’accident et que le médecin sait être habituellement liées à la nature des lésions et à leur évolution". Elles s’évaluent selon l’échelle habituelle de 7 degrés. 14 bis) Dommage esthétique temporaire constitutif d’un préjudice esthétique temporaire (PET) Dans c[…]tains cas, il peut exist[…] un préjudice esthétique temporaire dissociable des souffrances endurées ou des gênes temporaires. Il correspond à "l’altération de

(son) apparence physique, c[…]tes temporaire mais aux conséquences p[…]sonnelles

très préjudiciables, liée à la nécessité de se présent[…] dans un état physique altéré au regard des ti[…]s". Il convient alors d’en décrire la nature, la localisation, l’étendue et l’intensité et d’en dét[…]min[…] la durée. 15) Consolidation Fix[…] la date de consolidation, qui se définit comme "le moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère p[…]manent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour évit[…] une aggravation, et qu’il devient possible d’appréci[…] l’existence éventuelle

d’une Atteinte p[…]manente à l’Intégrité Physique et Psychique".

-16) Atteinte p[…]manente à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP) constitutive du Déficit Fonctionnel P[…]manent (DFP) Décrire les séquelles imputables, fix[…] par référence à la d[…]nière édition du « Barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun », publié par le concours médical, le taux éventuel résultant d’une ou plusieurs Atteinte(s) p[…]manente(s) à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP) p[…]sistant au moment de la consolidation, constitutif d’un déficit fonctionnel p[…]manent (DFP). L’AIPP se définit comme "la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant d’une atteinte à l’intégrité anatomo- physiologique :

- médicalement constatable donc appréciable par un examen clinique approprié, complété par l’étude des examens complémentaires produits ;

- à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les rép[…]cussions psychologiques normalement liés à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences

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habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours." 17) Dommage esthétique constitutif du Préjudice Esthétique P[…]manent (PEP) "Ce poste ch[…]che à répar[…] les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altér[…] l’apparence physique de la victime notamment comme le fait de devoir se présent[…] avec une cicatrice p[…]manente sur le visage. Ce préjudice a un caractère strictement p[…]sonnel et il est en principe évalué par les exp[…]ts selon une échelle de 1 à 7 (de très lég[…] à très important)". Donn[…] un avis sur l’existence, la nature et l’importance du dommage esthétique imputable

à l’accident. L’évalu[…] selon l’échelle habituelle de 7 degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte physiologique déjà prise en compte au titre de l’atteinte p[…]manente à l’intégrité physique et psychique. 18-1) Rép[…]cussions des séquelles sur les activités professionnelles constitutives

des P[…]tes de Gains Professionnels Futurs (PGPF), de l’Incidence Professionnelle (IP), d’un Préjudice Scolaire Univ[…]sitaire et de Formation (PSUF) En cas de rép[…]cussion dans l’ex[…]cice des activités professionnelles de la victime ou d’une modification de la formation prévue ou de son abandon (s’il s’agit d’un écoli[…], d’un étudiant ou d’un élève en cours de formation professionnelle), émettre un avis

motivé en discutant son imputabilité à l’accident, aux lésions et aux séquelles retenues. Se prononc[…] sur son caractère direct et c[…]tain et son aspect définitif. 18-2) Rép[…]cussions des séquelles sur les activités d’agrément constitutives d’un Préjudice d’Agrément (PA) En cas de rép[…]cussion dans l’ex[…]cice des activités spécifiques sportives ou de loisirs de

la victime effectivement pratiquées antérieurement à l’accident, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’accident, aux lésions et aux séquelles retenues. Se prononc[…] sur l’impossibilité de pratiqu[…] l’activité, sur son caractère direct et c[…]tain et son aspect définitif.

18-3) Rép[…]cussions des séquelles sur les activités sexuelles constitutives d’un préjudice sexuel (PS) En cas de rép[…]cussion dans la vie sexuelle de la victime, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’accident, aux lésions et aux séquelles retenues. Se prononc[…] sur son caractère direct et c[…]tain et son aspect définitif.

19) Soins médicaux après consolidation/frais futurs correspondant aux Dépenses de Santé Futures (DSF) Se prononc[…] sur la nécessité de soins médicaux, paramédicaux, d’appareillage ou de prothèse, nécessaires après consolidation pour évit[…] une aggravation de l’état séquellaire ; justifi[…] l’imputabilité des soins à l’accident en cause en précisant s’il s’agit de frais occasionnels c’est-à-dire limités dans le temps ou de frais viag[…]s, c’est-à-dire engagés la vie durant.

20) Conclusions Conclure en rappelant la date de l’accident, la date et le lieu de l’examen, la date de consolidation et l’évaluation médico-légale retenue pour les points 12 à 19.

21) Pré-rapport Préalablement au dépôt du rapport de l’exp[…]tise, l’exp[…]t devra adress[…] un pré-rapport aux parties, lesquelles, dans les six semaines de la réception, lui f[…]ont connaître leurs obs[…]vations auxquelles il devra répondre dans son rapport d’exp[…]tise définitif. Subsidiairement, Donn[…] à l’exp[…]t la mission suivante :

1. – Convoqu[…] les parties ou leur conseil en les informant de la faculté de se faire assist[…] par le médecin conseil de leur choix ;

2. – Dét[…]min[…] l’état de la victime avant l’accident (anomalies, maladies, séquelles d’accidents antérieurs) ;

3 – Relat[…] les constatations médicales faites après l’accident ainsi que l’ensemble des int[…]ventions et soins, y compris la rééducation ;

4. – Examin[…] la victime, enregistr[…] ses doléances et décrire les constatations ainsi faites ;

5. – Dét[…]min[…] compte tenu des lésions initiales et de leur évolution la durée

de l’incapacité temporaire en indiquant si elle a été totale ou partielle, en ce cas en précis[…] le taux, et propos[…] la date de consolidation de ces lésions ; 6. – Dire si les anomalies constatées lors de l’examen sont la conséquence de l’accident ou

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d’un état ou d’un accident antérieur ou postérieur ; Dans l’hypothèse d’un état antérieur, précis[…] : Si cet état a été révélé ou aggravé par l’accident ;

- s’il entraînait un déficit fonctionnel avant l’accident ; dans l’affirmative, estim[…] le taux d’incapacité alors existant ;

- si, en l’absence de l’accident, il aurait entraîné un déficit fonctionnel ; dans l’affirmative, précis[…] dans quel délai et à concurrence de quel taux ;

7. – Décrire les gestes mouvements et actes rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident ; Donn[…] un avis sur le taux de déficit fonctionnel médicalement imputable à l’accident ; Estim[…] le taux de déficit fonctionnel global actuel de la blessée, tous éléments confondus (état antérieur inclus) ; Si un barème a été utilisé précis[…] lequel, ainsi que les raisons de son choix ; Précis[…] la nature et le coût des soins en moyenne annuelle susceptible de rest[…] à la charge de la victime ;

8. – Dire si la blessée a p[…]du son autonomie p[…]sonnelle. Dans l’affirmative, dire pour quels actes de la vie quotidienne, et pendant quelle durée, l’aide d’une ti[…]ce p[…]sonne à domicile a été ou est indispensable, ou si son état nécessite le placement dans une structure spécialisée en précisant les conditions d’int[…]vention de son p[…]sonnel (médecins, infirmi[…]s, kinésithérapeutes…) ;

9. – Donn[…] un avis détaillé sur la difficulté ou l’impossibilité pour la blessée

de poursuivre l’ex[…]cice de sa scolarité ou de sa profession ou d’opér[…] une reconv[…]sion ; Précis[…] la nature et le coût des travaux d’aménagement nécessaires à l’adaptation des lieux de vie de la victime à son nouvel état, et du matériel approprié à son nouveau mode de vie et à son amélioration ;

10. – Donn[…] un avis sur l’importance des souffrances physiques et des atteintes esthétiques et sur l’existence d’un préjudice sexuel ;

11. – Dire s’il existe un préjudice d’agrément, et notamment une atteinte aux conditions d’existence dans la vie quotidienne, en précisant la difficulté ou l’impossibilité de la blessée de continu[…] à s’adonn[…] aux sports et activités de loisirs ; L’audition de ti[…]s ; Dire que l’exp[…]t pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes p[…]sonnes susceptibles de l’éclair[…] ; Le calendri[…] des opérations, les consignations complémentaires, la note de synthèse, Dire que l’exp[…]t devra :

- en conc[…]tation avec les parties, définir un calendri[…] prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’exp[…]tise ; l’actualis[…] ensuite dans le meilleur délai,

 – en fixant aux parties un délai pour procéd[…] aux int[…]ventions forcées ;

- en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adress[…] son document de synthèse ou son projet de rapport ;

- adress[…] dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualis[…]a s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;

- adress[…] aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliqu[…]a dans son rapport, et arrêt[…] le calendri[…] de la phase conclusive de ses opérations :

- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des d[…]nières obs[…]vations des parties sur le document de synthèse, lesquelles dispos[…]ont d’un délai de 4 à 5 semaines à compt[…] de la transmission du rapport ;

- rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les obs[…]vations transmises au-delà du t[…]me qu’il fixe ; Le rapport Dire que l’exp[…]t répondra de manière précise et circonstanciée à ces d[…]nières obs[…]vations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figur[…] impérativement :

- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;

- le nom des p[…]sonnes convoquées aux opérations d’exp[…]tise en précisant

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pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la conc[…]nant et la forme de cette convocation ;

- le nom des p[…]sonnes présentes à chacune des réunions d’exp[…]tise ;

- la date de chacune des réunions tenues ;

- les déclarations des ti[…]s entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;

- le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjointe concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ; Dire que les frais d’exp[…]tise s[…]ont mis à la charge de Madame AA en sa qualité de demand[…]esse à la mesure d’instruction ; Débout[…] l’intimée de toute demande contraire, fins et conclusions ; Statu[…] ce que de droit sur les dépens.

Les sociétés Ax[…]ia Iard et Vitech exposent en substance les éléments suivants :

- La mission ordonnée par le juge est contraire à celle demandée par M^me AA en première instance et à la nomenclature Dinthillac.

- L’exp[…]t ne peut pas dét[…]min[…] quels sont les “dommages prévisibles” avant consolidation.

- Il s[…]ait plus judicieux de lui demand[…] d’indiqu[…] une évaluation minimum du dommage.

- Le déficit fonctionnel temporaire constitue un préjudice unique et ne doit pas être morcelé en plusieurs composantes.

- Il comprend déjà le préjudice d’agrément ou sexuel qui n’est pas un préjudice autonome.

- Il en va de même pour le déficit fonctionnel p[…]manent : il englobe déjà l’atteinte à l’intégrité physique et psychique, la p[…]te de qualité de vie et les souffrances post- consolidation qui ne sont pas des préjudices autonomes.

- Le morcellement de ces chefs de préjudice par le juge créé un risque de double indemnisation.

- L’évaluation des besoins en aide humaine doit être précédée d’une prise en compte de l’environnement de la victime.

- Le préjudice d’agrément correspond à l’arrêt d’une pratique ex[…]cée antérieurement et non pas à une simple gêne ou à une p[…]te de chance de pratiqu[…] une autre activité dans le futur.

- Au titre du préjudice “d’incidence professionnelle”, l’exp[…]t ne saurait évalu[…] si la victime a été “dévalorisé sur le marché du travail” car il s’agit d’une notion juridique et non médicale.

- Il ne saurait non plus dét[…]min[…] si le dommage est “susceptible de génér[…] des arrêts de travail” car il ne peut pas se prononc[…] sur un point futur et inc[…]tain.

- Enfin, au titre du préjudice d’établissement, il ne saurait “dire si la victime subit une p[…]te de chance de réalis[…] un projet de vie familiale” car l’appréciation de ce préjudice n’est pas du ressort d’un médecin exp[…]t.

- Pour toutes ces raisons, la cour devra, au principal, ordonn[…] à l’exp[…]t la mission telle que rédigée au dispositif des conclusions et, à titre subsidiaire, ordonn[…] la mission classiquement usitée par le tribunal judiciaire de […].

Par conclusions communiquées par la voie électronique le 26 mai 2021, M^me AA demande à la cour de :

- confirm[…] en toutes ses dispositions l’ordonnance de référés en date du 29 janvi[…] 2021 ;

- en conséquence, débout[…] les sociétés Vitech et Ax[…]ia IARD de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;

- condamn[…] les sociétés Vitech et Ax[…]ia IARD à pay[…] à M^me AA la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

M^me AA expose en résumé ce qui suit :

- Les sociétés Vitech et Ax[…]ia IARD se plaignent que le premi[…] juge n’ait pas suivi la nomenclature Dinthillac alors que cette nomenclature, bien que souvent utilisée, n’est qu’indicative et non impérative.

- C’est donc à bon droit que le juge a retenu la demande spécifique de M^me AA en

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demandant notamment à l’exp[…]t d’analys[…] “la nature des […]reurs, imprudences, manque de précautions, négligences maladresses ou autres défaillances relevées”.

- C’est à tort que les sociétés Vitech et Ax[…]ia IARD prétendent que le juge aurait ordonné des mesures non demandées par M^me AA ou qu’il aurait ajouté des préjudices non réparables.

- Par exemple, s’agissant du préjudice d’agrément, il est normal que l’exp[…]t indique si M^me AA pourra continu[…] à ex[…]c[…] des activités de loisir qu’elle pratiquait déjà.

- Par conséquent, la mission de l’exp[…]t telle que rédigée par le premi[…] juge s[…]a confirmée.

Les sociétés Vitech et Ax[…]ia IARD ont signifié leur déclaration d’appel à la CPAM de […] le 7 avril 2021 et leurs conclusions le 29 avril 2021. Celle ci n’a pas constitué avocat.

Il s[…]a renvoyé aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE LA COUR

Les sociétés Ax[…]ia et Vitech soutiennent notamment que la mission ordonnée par la décision attaquée ne correspond pas à la mission « type » qui était demandée par M^me AA, à laquelle elle ne s’était pas opposée.

Elle ajoute qu’il ne s’agit pas de la mission habituelle du tribunal judiciaire de […] et qu’elle redéfinirait les postes de préjudices indemnisables (évaluation du déficit fonctionnel p[…]manent (DFP) par référence à trois composantes, démembrement du déficit fonctionnel temporaire, redéfinition du besoin d’assistance, etc…), remettant ainsi en cause les méthodes d’indemnisation établies par la jurisprudence, ce qui ne relève pas des pouvoirs du juge des référés.

L’appelante soutient également que la mission ordonnée procède d’une confusion entre les sphères juridique et médicale, en violation de l’article 238, alinéa 3, du code de procédure civile et qu’elle méconnaît l’int[…]diction de la double indemnisation des préjudices.

A titre liminaire, il convient de précis[…] que le juge, et spécifiquement le juge du fond, s’inspire de référentiels qui ne le lient pas, tels la nomenclature Dintilhac pour les préjudices corporels, la p[…]sonnalisation du montant des dommages et intérêts restant une absolue nécessité et les préjudices allégués s’appréciant in concreto. Le juge des référés quant à lui est ainsi libre de choisir la mission donnée à l’exp[…]t et n’est pas tenu par les propositions des parties.

La mission de l’exp[…]t, par ailleurs, ne doit pas port[…] sur des questions de droit, alors que l’article 232 du code de procédure civile ne fait état que des « lumières du technicien » et l’article 238 dudit code en son alinéa 3, dispose que le « technicien ne peut jamais port[…] d’appréciations juridiques ».

Sous ces rés[…]ves, il appartient à la cour, statuant en appel de la décision du juge des référés, d’appréci[…] en fait et en droit l’opportunité et l’utilité des chefs de mission proposés, en examinant chaque chef de mission et chaque poste de préjudice critiqué.

Pour cela, les développements des parties sur chaque chef de mission et poste de préjudice s[…]ont examinés dans l’ordre des écritures des appelantes.

Sur la consolidation

Ce chef de mission est ainsi libellé dans l’ordonnance entreprise :

« Fix[…] la date de consolidation et en l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; Précis[…] dans ce cas les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle

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provision ».

Les sociétés Ax[…]ia et Vitech soutiennent que la seconde phrase doit être supprimée dès lors qu’en l’absence de consolidation, l’état de la victime reste soumis à évolution, de manière favorable ou défavorable. Il s[…]ait, selon elles, contraire au principe de juste évaluation et réparation des préjudices corporels que l’exp[…]t fixe par anticipation des dommages, avec le risque de se sentir lié, ultérieurement, alors que l’état de la victime aurait favorablement évolué et que les préjudices prévus auraient diminué. Elles précisent que chaque victime ayant une évolution propre de son état de santé, seule une discussion sur des taux planch[…]s pour c[…]tains postes reste ouv[…]te.

Cet argument n’est toutefois pas p[…]tinent dès lors que la mission n’envisage les « dommages prévisibles », que pour l’allocation d’une « éventuelle provision » laquelle, par définition, n’a qu’un caractère provisoire.

Quant à la crainte que l’exp[…]t se sente lié par sa première analyse, elle apparaît dénuée de fondement, les médecins exp[…]ts étant des professionnels, en mesure d’appréci[…] l’évolution de l’état d’une victime et d’en tir[…] les conséquences qui s’imposent.

Elles demandent en outre de complét[…] la mission afin que l’exp[…]t précise le qualificatif minimal par poste de préjudice prévisible au moment de l’exp[…]tise.

Toutefois, ce complément n’apparaît toutefois ni justifié ni nécessaire eu égard à l’objet de ce poste de mission, qui ne conc[…]ne que l’allocation d’une éventuelle provision.

Sur le déficit fonctionnel temporaire

Le chef de mission critiqué est ainsi libellé :

« Indiqu[…] les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités p[…]sonnelles habituelles ; En cas d’incapacité partielle, précis[…] le taux et la durée ;Dire s’il a existé une atteinte temporaire aux activités d’agrément, de loisirs, aux activités sexuelles ou à toute autre activité spécifique p[…]sonnelle (associative, politique, religieuse, conduite ou autres) ».

Les appelantes soutient que le poste de déficit fonctionnel temporaire (DFT) p[…]met, d’après la nomenclature Dintilhac, d’indemnis[…] l’invalidité subie par la victime dans sa sphère p[…]sonnelle jusqu’à consolidation, ce qui inclut le préjudice d’agrément temporaire et le préjudice sexuel temporaire. En conséquence, en procédant à un morcellement du poste de DFT en plusieurs composantes, elles estiment que la mission pourrait conduire à une double évaluation de ces préjudices et indiquent s’y oppos[…] “formellement”.

S’il est exact que le poste de déficit fonctionnel temporaire, qui répare la p[…]te de qualité de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique, intègre le préjudice d’agrément temporaire et le préjudice sexuel subi pendant cette période, la mission prévue par le premi[…] juge est conforme à cette définition, dont elle ne fait que précis[…] le contenu en demandant à l’exp[…]t de dire si un préjudice d’agrément ou un préjudice sexuel temporaire a existé.

La mission critiquée ne conduit donc pas à une double évaluation de ces préjudices puisqu’elle n’en fait pas des préjudices autonomes mais les intègre à l’évaluation globale du DFT, étant rappelé qu’en tout état de cause, il appartiendra au juge du fond d’appréci[…] et d’évalu[…] ce poste de préjudice.

Sur le déficit fonctionnel p[…]manent

L’ordonnance prévoit sur ce point que l’exp[…]t devra :

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« Indiqu[…] si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel p[…]manent ; Dans l’affirmative, évalu[…] les trois composantes :

- l’altération p[…]manente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles mentales ou psychiques en chiffrant son taux ;

- les douleurs subies après la consolidation en précisant leur fréquence et leur intensité en utilisant l’échelle d’intensité de 7 degrés ;

- l’atteinte à la qualité de vie de la victime en précisant son degré de gravité ».

Les appelantes soutiennent à nouveau que l’ordonnance scinde un poste qui doit être évalué de manière globale et qui n’est pas “sécable”et qu’elle méconnaît ainsi la jurisprudence et le principe de réparation intégrale.

Il est, là encore, exact que le déficit fonctionnel p[…]manent inclut la p[…]te de qualité de vie ainsi que les souffrances endurées .

Cependant, en précisant les trois composantes du déficit fonctionnel p[…]manent, la mission ne conduit pas nécessairement à une double indemnisation de ce préjudice. Elle ne méconnaît donc pas le principe de réparation intégrale et ne crée pas de nouveau poste de préjudice.

Sur l’assistance par une ti[…]ce p[…]sonne avant et après la consolidation

Le chef critiqué de l’ordonnance est ainsi libellé :

« Indiqu[…] le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une ti[…]ce p[…]sonne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour accomplir les actes, notamment élaborés, de la vie quotidienne, pour sécuris[…] la victime et assur[…] sa dignité et sa citoyenneté ; Dans l’affirmative, dire pour quels actes, et pendant quelle durée, l’aide d’une ti[…]ce p[…]sonne a été ou est nécessaire ; Evalu[…] le besoin d’assistance par une ti[…]ce p[…]sonne, avant et après consolidation, en précisant en ce cas le nombre d’heures nécessaires, leur répartition sur 24 h et pour quels actes cette assistance est nécessaire ».

Les sociétés Ax[…]ia et Vitech soutiennent que la dét[…]mination des besoins en aide humaine par le médecin exp[…]t ne peut se faire qu’après prise en compte de l’environnement de la victime, p[…]mettant de mesur[…] les solutions, temporaires puis définitives, retenues par elle dans son projet de vie. La mission ainsi prévue “déconnect[…]ait” l’évaluation de la p[…]te d’autonomie par le médecin de l’environnement de la victime.

Elles font encore valoir que l’évaluation du poste « ti[…]ce p[…]sonne » doit être effectuée in concreto, en fonction de la nature de l’aide apportée à la victime par rapport à ses besoins.

La mission arrêtée par le premi[…] juge est cependant suffisamment claire et précise. Elle correspond à une évaluation in concreto des besoins de la victime sans qu’il soit nécessaire d’y ajout[…].

Sur l’incidence professionnelle

Le chef de mission est ainsi libellé sur ce point :

« Indiqu[…] si le fait générateur ou les atteintes séquellaires entrain[…]a d’autres rép[…]cussions sur l’activité professionnelle actuelle ou future de la victime (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue, dévalorisation sur le marché du travail); Dire notamment si l’état séquellaire est susceptible de génér[…] des arrêts de travail réguli[…]s et répétés et/ou de limit[…] la capacité de travail”

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Les appelantes critiquent sur ce point qu’il soit confié à l’exp[…]t le soin d’appréci[…] notamment la “dévalorisation sur le marché du travail”. Elles exposent qu’il s’agirait en réalité d’une appréciation juridique, d’ordre socio-économique, et non médicale.

Sur ce point, la mission confiée s[…]a confirmée par la cour, étant obs[…]vé qu’il ne peut être considéré qu’il s’agirait d’une appréciation relevant du pouvoir juridictionnel.

L’examen de la dévalorisation sur le marché du travail n’est en effet pas exclusif de toute lumière que pourrait apport[…] un technicien médical, l’appréciation de l’indemnisation du préjudice étant ensuite soumise à la discussion des parties, étant aussi obs[…]vé qu’un avis médical peut être apporté sur la question de savoir si la situation est susceptible de génér[…] des arrêts de travail réguli[…]s et répétés,et précisé que la notion de « fait générateur » n’implique pas la délégation du pouvoir juridictionnel à l’exp[…]t.

La mission ainsi arrêtée par le premi[…] juge est suffisamment claire et précise et correspond ici encore à une évaluation in concreto des besoins de la victime sans qu’il soit nécessaire d’y ajout[…] ni d’y retranch[…].

Sur le préjudice d’agrément

Le chef de mission est ainsi libellé sur ce point :

« Décrire toute impossibilité ou gêne, fonctionnelle ou psychologique, dans l’ex[…]cice d’activités de sport ou de loisirs que la victime indique pratiqu[…] ; Donn[…] un avis médical sur cette impossibilité ou cette gêne, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ; Donn[…] un avis sur la p[…]te de chance de pouvoir pratiqu[…] de nouvelles activités de sport ou de loisir ».

Les appelantes critiquent ce d[…]ni[…] alinéa en soutenant que le préjudice d’agrément vise exclusivement à répar[…] le préjudice spécifique lié à l’impossibilité de pratiqu[…] régulièrement une activité sportive et de loisirs qui était pratiquée antérieurement à l’accident. Il n’aurait donc pas vocation à envisag[…] une pratique sportive hypothétique, d’autant que l’éventualité d’une pratique future est par nature vaste et subjective, aucun principe d’indemnisation d’une p[…]te de chance de pouvoir pratiqu[…] de nouvelles activités de sports ou loisirs non pratiquées avant l’accident n’étant admis en jurisprudence .

Le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continu[…] de pratiqu[…] régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs qu’elle pratiquait antérieurement. La victime doit ainsi justifi[…] de la pratique d’une telle activité antérieurement à l’accident ou à la maladie.

Il en résulte que la mission confiée à l’exp[…]t ne peut comport[…] de référence à la p[…]te d’une chance de pratiqu[…] de nouvelles activités de sport ou de loisirs et qu’en conséquence, la critique des sociétés Ax[…]ia et Vitech est fondée sur ce point.

La mission s[…]a dès lors modifiée et libellée dans les t[…]mes proposés par l’appelante.

Sur le préjudice d’établissement

La mission ordonnée est rédigée comme suit sur ce point: “ Dire si la victime subit une p[…]te d’espoir ou de chance de normalement réalis[…] ou poursuivre un projet de vie familiale “.

Les appelantes soutiennent que l’appréciation de ce poste de préjudice échappe à l’exp[…]t et qu’il appartient au “régleur” d’extraire ou non une indemnisation de ce chef.

La mission arrêtée par le premi[…] juge est cependant suffisamment claire et précise, ici encore. Elle correspond bien à une évaluation in concreto des besoins de la victime sans

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qu’il soit nécessaire de la supprim[…] dès lors qu’il appartiendra au juge du fond d’appréci[…] et d’évalu[…] ce poste de préjudice.

L’ensemble des chefs de mission critiqués aux t[…]mes des écritures ayant été examinés, il n’y a pas lieu de statu[…] sur les propositions de formulation de ces chefs de mission telles qu’elles figurent au titre des demandes subsidiaires des appelantes, étant précisé qu’elles en sont déboutées aux mêmes motifs que de leurs demandes principales.

Par ailleurs, il y a lieu de constat[…] que, bien qu’ayant int[…]jeté appel de l’ordonnance rendue en toutes ses dispositions, les sociétés Ax[…]ia et Vitech ne critiquent pas expressément c[…]tains postes (ainsi, notamment les dispositions sur la convocation de la victime, le déroulement de l’exp[…]tise, ou encore l’assistance par un conseil lors de l’examen clinique), de sorte qu’il ne s[…]a pas statué sur ces points.

Sur les demandes accessoires

Il n’est pas nécessaire de déclar[…] commun l’arrêt à la CPAM, la déclaration d’appel lui ayant été régulièrement signifiée.

Les critiques de la société Pacifica étant pour l’essentiel rejetées, elle cons[…]v[…]a la charge des dépens d’appel et s[…]a tenue d’indemnis[…] M^me AA des frais qu’elle a de nouveau été contraint d’engag[…], à hauteur de la somme de 2.000 euros.

PAR CES MOTIFS

Confirme l’ordonnance entreprise, sauf en ses chefs de dispositif relatifs au préjudice d’agrément tel que défini dans la mission de l’exp[…]t,

Statuant à nouveau du chef infirmé,

Dit que la mission de l’exp[…]t s[…]a ainsi définie au point-« préjudice d’agrément » :

« En cas de rép[…]cussion dans l’ex[…]cice des activités spécifiques sportives ou de loisirs de la victime effectivement pratiquées antérieurement à l’accident, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’accident, aux lésions et aux séquelles retenues. Se prononc[…] sur l’impossibilité de pratiqu[…] l’activité, sur son caractère direct et c[…]tain et son aspect définitif » ;

Y ajoutant,

Rejette le surplus des demandes ;

Condamne la société Ax[…]ia et la société Vitech à v[…]s[…] à M^me X AA la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais non répétibles exposés à hauteur d’appel ;

Condamne la société Ax[…]ia et la société Vitech aux dépens d’appel .

La Greffière, La Présidente,

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