TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS !

nE I N° RG 21/00184 – N° Portalis DBZL-W-B7F-DLZX CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 03 Avril 2023

DEMANDERESSE :

Madame X Y, demeurant 2 rue de l’Eglise – 57570 BASSE-RENTGEN, représentée par Maître Marcel-aimé VEINAND de la SELARL AXIO AVOCATS, avocats au barreau de THIONVILLE, avocats plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur Z AA, demeurant 27 rue de Grasse – L – 4964 CLEMENCY (LUXEMBOURG), représenté par M^e Stéphane ZINE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Débats : à l’audience tenue publiquement le 09 Janvier 2023 Président : Ombline PARRY (juge rapporteur) Assesseurs : Delphine VERHEYDE, Anne TARTAIX Greffier lors des débats : Sévrine SANCHES Affaire mise en délibéré pour prononcé le 06 mars 2023 et prorogé au 03 Avril 2023 Greffier pour la mise en forme : Sévrine SANCHES

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE Président : Ombline PARRY Greffier : Sévrine SANCHES

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Suivant acte notarié du 18 octobre 2016, M^me X Y a acquis de M. Z AA un immeuble […]habitation […] 2 rue de l’Eglise 57570 BASSE RENTGEN.

Par ordonnance de référé du 22/10/2019, le Président du tribunal de grande instance de Thionville a ordonné une expertise et désigné M. Jean-Martin MAYER en qualité […]expert.

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Le rapport […]expertise a été déposé le 20/03/2020.

Suivant acte introductif […]instance déposé le 22/02/2021, M^me X Y a saisi le Tribunal judiciaire de Thionville afin de voir:

- condamner Monsieur Z AA à payer à Madame AB Y au titre de la reprise des désordres la somme de 50 900 € majorée des intérêts légaux à compter de la demande,

- condamner Monsieur Z AA à payer à Madame AB Y au titre de la reprise des désordres la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral enduré,

- condamner Monsieur Z AA à rembourser à Madame AB Y les frais de constats de M^e FLESCHEN en date des 15 octobre 2018 et 30 juin 2020 pour un montant de 309,09 € + 291,09 € = 600,18 € ainsi que les frais du diagnostic amiante ADISBAT s’élevant à 330€,

- condamner Monsieur Z AA à payer à Madame AB Y, la somme de 6 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

- condamner solidairement Monsieur Z AA en tous les dépens y compris ceux de la procédure de référé n° RG 19/00200 et spécialement les frais […]expertise judiciaire.

Suivant conclusions transmises par RPVA le 21/02/2022, M^me X Y maintient ses demandes et demande de débouter Monsieur Z AA de ses demandes reconventionnelles, fins et conclusions.

Suivant conclusions transmises par RPVA le 17/06/2022, M. Z AA demande de:

- débouter purement et simplement Madame Y de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

- condamner Madame Y à payer à Monsieur KÜNTZINGER la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts ;

- condamner Y à payer à Monsieur KÜNTZINGER la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC et aux dépens de la présente instance et de l’instance de référé.

L’affaire a été clôturée le 19/09/2022 et fixée à l’audience du 09/01/2023.

A l’audience du 09/01/2023, l’affaire a été mise en délibéré au 06/03/2023 prorogé au 03/04/2023.

MOTIFS

Sur la responsabilité de M. Z AA

L’article 1792 du code civil dispose : « Tout constructeur […]un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant […]un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments […]équipement, le rendent impropre à sa destination. »

En l’espèce, il ressort de l’acte […]acquisition de l’immeuble que M. Z AA l’a acquis suivant acte notarié du 16/12/2002. M. Z AA reconnaît avoir procédé aux travaux suivants: rénovation du premier étage, ravalement de façade et remplacement des fenêtres et des portes. Il n’est pas contesté que M^me X Y avait connaissance des travaux effectués par M. Z AA.

L’expert constate les désordres suivants:

- traces […]humidité sur la surface intérieure des murs dans le sous-sol et particulièrement au droit de la terrasse arrière et sur les allèges sous les fenêtres,

- remblais mis en oeuvre sous la terrasse inappropriés et composés […]éléments contenant de l’amiante.

L’expert considère que pour les infiltrations, il s’agit de défaut de conception et de réalisation des travaux des menuiseries extérieures et de la terrasse et que pour le remblais, il s’agit […]un défaut de réalisation des travaux.

M^me X Y reconnaît avoir procédé à la démolition de la terrasse après l’acquisition de la maison […]habitation.

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M. Z AA soutient tout […]abord que la demanderesse ne démontre pas que la réalisation de la terrasse est intervenue il y a moins de dix ans. L’expert indique que les déchets retrouvés sous la dalle béton datent de façon indiscutable de 2014 ou 2015; que le muret périphérique de la terrasse a été réhaussé et qu’un muret […]escalier est apparu lors de la démolition de la terrasse; que ces indices montrent que les travaux à l’origine des désordres relevés ont été réalisés entre 2014 et 2015. En effet, l’expert a constaté la présence de morceaux […]ardoise fibrociments, de morceaux de carrelage, de divers débris de verre et autres canettes de bières, dont les inscriptions sont encore visibles et indiquent des dates de péremption de 2014 et 2015. Si comme l’indique M. Z AA, la découverte des canettes n’a pas de caractère contradictoire, il y a lieu de relever que les constatations de l’expert ont été faites en présence de M. Z AA et que Maître FLESCHEN, huissier de justice, par constat du 30/06/2020, indique relever un morceau de carte AXA avec le nom “KUENT Claud” et qu’après avoir soulevé la dalle, il a ressorti des parties de canettes […]août 2015 et du 31/07/2015. Rien ne permet […]établir, comme le soutient M. Z AA, que M^me X Y a pu les déposer pour les besoins de la cause et elles ne sont pas intactes.

Par ailleurs, les photographies produites par M. Z AA n’apportent aucun élément compte tenu de leur qualité. Au contraire, il ressort de la comparaison entre la photographie datant de 2009 produite par M^me X Y et les photographies présentes dans le constat […]huissier du 15/10/2018 que la terrasse n’était pas dans la même configuration parce que la terrasse détruite était au même niveau que celui des fenêtres et qu’il existe un escalier noyé par la suite dans la nouvelle terrasse.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la construction de la terrasse date de 2014-2015 et qu’elle a été réalisée par M. Z AA.

L’expert considère que les infiltrations constatées sont trop importantes, même pour une cave et rendent l’ouvrage impropre à sa destination, mais n’en affecte pas sa solidité; que la présence […]amiante dans les remblais rend celui-ci impropre à sa destination mais n’affecte pas la solidité de l’ouvrage. Ces désordres relèvent donc de la garantie décennale.

Contrairement à ce qu’indique M. Z AA, l’expert n’établit pas de lien entre les infiltrations et la destruction de la terrasse par M^me X Y.

En conséquence, les conditions de l’article 1792 précité étant remplies, en sa qualité de vendeur, M. Z AA est débiteur de la garantie légale décennale à l’égard de M^me X Y.

Sur les sommes demandées

M^me X Y sollicite la somme totale de 50 900 euros TTC correspondant à l’évacuation des remblais contenant de l’amiante et à la reconstruction de la terrasse.

L’expert considère que les infiltrations constatées proviennent de la mauvaise exécution des seuils de la baie vitrée et de la porte fenêtre situées sur la façade arrière de la maison; que la terrasse trop haute et sans pente, une éventuelle fuite le long de la descente […]eau ainsi que l’absence […]appuis de fenêtres extérieures contribuer à alimenter et aggraver les infiltrations.

L’expert préconise les travaux suivants:

- réaliser des seuils de baie vitrée et porte-fenêtre permettant de garantir une étanchéité corrects entre les cadres des menuiseries et les maçonneries,

- abaisser le niveau fini de la terrasse suffisamment pour garantir une remontée […]étanchéité de 10cm minimum le long de la terrasse,

- mettre en oeuvre un regard de visite en pied de la descente […]eau,

- mettre en oeuvre les appuis de fenétres manquants avec les pentes adéquates.

L’expert retient l’évacuation des remblais contenant de l’amiante pour un montant de 30 600 euros TTC et la reconstruction de la terrasse arrière de la maison en tenant compte de ses préconisations pour un montant de 20 300 euros TTC.

En conséquence, il convient de condamner M. Z AA à payer à M^me X Y la somme de 50 900 euros TTC au titre de la reprise des désordres, avec intérêts au taux légal à compter de la demande.

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Sur la demande de dommages et intérêts

L’article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

M^me X Y sollicite la somme de 15000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral enduré. Elle explique avoir subi les désagréments liés à l’humidité constante dans l’immeuble […]habitation, à l’impossibilité de jouir de sa terrasse et qu’elle vit dans la crainte du danger que représente la présence […]amiante dans son environnement depuis plus de quatre ans. Elle reproche à M. Z AA de ne pas l’avoir informée de la présence […]amiante dans les agrégats de la terrasse.

Il ressort de ce qui précède que M. Z AA a construit la terrasse litigieuse et qu’il a donc commis une faute à l’origine du préjudice subi par M^me X Y. M^me X Y a subi un préjudice du fait de l’humidité dans la cave de sa maison, de l’impossibilité de jouir de sa terrasse depuis sa démolition compte tenu de la découverte […]amiante et de la présence […]amiante sur la terrasse dans l’attente de l’issue de la présente procédure.

Il convient donc de fixer le préjudice subi par M^me X Y à ce titre à la somme de 5000 euros que M. Z AA devra payer à M^me X Y.

M^me X Y sollicite ensuite le remboursement des frais de constats de M^e FLESCHEN en date des 15 octobre 2018 et 30 juin 2020 pour un montant de 309,09 € + 291,09 € = 600,18 € ainsi que les frais du diagnostic amiante ADISBAT s’élevant à 330 €.

Ces sommes ayant été exposées dans le cadre de la présente procédure, M. Z AA sera condamné à payer la somme totale de 930.18 euros à M^me X Y à ce titre.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En application de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, […]office ou à la demande […]une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, la nature et l’ancienneté du litige justifient […]écarter l’exécution provisoire.

M. Z AA partie perdante, sera condamné aux dépens y compris ceux de la procédure de référé n° RG 19/00200 et notamment les frais […]expertise judiciaire et à payer à M^me X Y la somme de 3000 euros à titre […]indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

M. Z AA succombant, sa demande […]indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Condamne M. Z AA à payer à M^me X Y:

- la somme de 50 900 euros TTC au titre de la reprise des désordres, avec intérêts au taux légal à compter du 22/02/2021,

- la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,

- la somme de 930.18 euros à M^me X Y au titre des constats […]huissier et du diagnostic amiante,

- la somme de 3000 euros à titre […]indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette la demande de M. Z AA […]indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,

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Condamne M. Z AA aux dépens y compris ceux de la procédure de référé n° RG 19/00200 et notamment les frais […]expertise judiciaire,

Ecarte l’exécution provisoire de droit,

Ainsi jugé et prononcé, la minute étant signée par la Présidente et la Greffière, à laquelle cette minute a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE