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Sur la décision
| Référence : | TJ Thionville, pc civil, 18 nov. 2025, n° 25/00277 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00277 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
R.G N° N° RG 25/00277 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D4VP
Minute: 25/00929
CADUCITÉ
DU : 18 Novembre 2025
[E] [G]
C /
[V] [N]
CADUCITÉ DE LA DEMANDE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 18 Novembre 2025 par le Tribunal judiciaire de THIONVILLE, présidé par Frédéric BREGER Juge des contentieux de la protection assisté de Agnès BRENNEUR, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [E] [G], demeurant 5A Montée des vignerons – 57480 CONTZ LES BAINS, non comparante
à :
Monsieur [V] [N], demeurant 6b Rue de Brouch – L-7596 RECKANGE (GDL), comparant en personne
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par requête en date du 2 mai 2025, la demanderesse a sollicité la convocation du défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 18 Novembre 2025;
Que la demanderesse n’a pas comparu à l’audience pour laquelle elle a fait convoquer le défendeur;
Qu’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la demande caduque;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse.
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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