N° minute : 2025/135

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE CIVILE

n°I N° RG 25/00730 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D4TE

JUGEMENT

DU 17 Juin 2025

DEMANDEUR :

Syndicat des Copropriétaires LES CHARPENTIERS DE L’IMMEUBLE 14-16-18 impasse des Charpentiers 57100 THIONVILLE, représenté par son syndic, la SAS CENTRALE IMMOBILIER, demeurant 31 rue de l’Ancien Hôpital – 57100 THIONVILLE,

représentée par M^e Eric MUNIER, demeurant 37 rue de la Tour – 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [V],

demeurant 14 impasse des Charpentiers – 57100 THIONVILLE,

non comparant et non représenté

Magistrat : Ombline PARRY, Présidente du Tribunal

Débats à l’audience publique du 03 Juin 2025

Greffier lors des débats : Sévrine SANCHES

Greffier lors de la mise en forme de la présente décision

et son prononcé par mise à disposition au Greffe : Sévrine SANCHES

— =-=-=-=-=-=-=-=-

Par acte de commissaire de justice en date du 09/05/2025, Le syndicat des copropriétaires LES CHARPENTIERS de l’immeuble 14-16-18 Impasse des Charpentiers 57100 Thionville représenté par son syndic la SAS CENTRALE IMMOBILIER a fait assigner M.[C] [V] devant le Président de ce tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins de le voir condamner au paiement des sommes suivantes :

—  5291.82 euros au titre des charges de copropriété et ce, avec intérêts de droit à compter de de la mise en demeure du 05/12/2024,

—  2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Régulièrement cité à étude, M.[C] [V] n’a pas comparu et n’a pas été représenté.

A l’audience du 03/06/2025, l’affaire a été mise en délibéré au 17/06/2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.[C] [V], régulièrement cité à l’instance, ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien fondé.

Sur les charges de copropriété

Demande en paiement de provisions échues

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges. Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d’entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d’équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d’eux dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, Le syndicat des copropriétaires LES CHARPENTIERS de l’immeuble 14-16-18 Impasse des Charpentiers 57100 Thionville représenté par son syndic la SAS CENTRALE IMMOBILIER verse aux débats :

— le procès-verbal de l’ assemblée générale en date du 16/12/2024 portant approbation des comptes de l’exercice écoulé, du budget prévisionnel de l’exercice suivant et adoption de travaux,

— le décompte de la créance pour la période du 01/07/2023 au 01/10/2024

— la mise en demeure du 05/12/2024.

Il ressort de ces documents que M.[C] [V] reste devoir la somme de 5220.97 euros à titre de charges de copropriété suivant arrêté du compte au 05/12/2024, appel du dernier trimestre 2024 inclus.

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 11/12/2024, date de réception de la lettre de mise en demeure.

Sur les frais de recouvrement

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Il a été produit la mise en demeure du 05/12/2024.

Il est sollicité la somme de 30 euros à titre de frais. Or, le contrat de syndic n’est pas produit et les frais de mise en demeure seront donc pris en compte au titre de l’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile. Cette demande sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

M.[C] [V], partie perdante, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il paraît inéquitable de laisser Le syndicat des copropriétaires LES CHARPENTIERS de l’immeuble 14-16-18 Impasse des Charpentiers 57100 Thionville représenté par son syndic la SAS CENTRALE IMMOBILIER supporter la charge des frais non compris dans les dépens qu’il a pu exposer. Une indemnité de 500 euros lui sera allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Président du Tribunal judiciaire, statuant par mise à disposition du greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamnons M.[C] [V] à payer au syndicat des copropriétaires LES CHARPENTIERS de l’immeuble 14-16-18 Impasse des Charpentiers 57100 Thionville représenté par son syndic la SAS CENTRALE IMMOBILIER la somme de 5220.97 euros à titre de charges de copropriété suivant arrêté du compte au 05/12/2024, appel du dernier trimestre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 11/12/2024,

Rejetons la demande au titre des frais de recouvrement,

Condamnons M.[C] [V] à payer à Le syndicat des copropriétaires LES CHARPENTIERS de l’immeuble 14-16-18 Impasse des Charpentiers 57100 Thionville représenté par son syndic la SAS CENTRALE IMMOBILIER la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons M.[C] [V] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé , la minute étant signée par la Présidente et la Greffière, à laquelle cette minute a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE