Tribunal Judiciaire de Thionville, Chambre 1 cabinet 0, 20 mai 2025, n° 25/00419

TJ Thionville 20 mai 2025

Arguments

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Accepté
Règlement des sommes dues après l'assignation
La cour a estimé que l'assignation a effectivement conduit au règlement des sommes dues, justifiant la condamnation de Monsieur [G] [K] à payer une indemnité au syndicat.
Accepté
Partie perdante
La cour a constaté que Monsieur [G] [K] était la partie perdante et a donc ordonné sa condamnation aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Thionville, ch. 1 cab. 0, 20 mai 2025, n° 25/00419
Numéro(s) :	25/00419
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Christophe DUCHET
Cabinet(s) :	SOCIETE DE FAIT JEAN CHRISTOPHE DUCHET PHILIPPE CARMANTRAND
Parties :	Syndicat des copropriétaires de l' ENSEMBLE IMMOBILIER “ LES VOSGES ” SIS 13 A

Texte intégral

N° minute : 2025/108

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE CIVILE

n°I N° RG 25/00419 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D3XS

JUGEMENT

DU 20 Mai 2025

DEMANDEUR :

Syndicat des copropriétaires de l’ENSEMBLE IMMOBILIER “LES VOSGES” SIS 13 A 39 RUE DES VOSGES 57240 NILVANGE, représenté par Maître [V] [L], es qualité d’administrateur provisoire, assisté dela SAS DUMUR IMMOBILIER, es qualité de syndic adjoint,

demeurant Rue Wangari Maathai-Ecoparc “Le Meltem” – 57140 NORROY LE VENEUR, représentée par Maître Jean-christophe DUCHET de l’ASSOCIATION CARMANTRAND-DUCHET, demeurant 11 place Saint Martin – 57000 METZ, avocats au barreau de METZ, avocats plaidant,

M^e Laure KERN, demeurant 39 rue de paris – 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [K],

demeurant Square 4A rue Tombois – 57000 METZ,

comparant en personne à l’audience du 06/05/2025 et non représenté

Magistrat : Ombline PARRY, Présidente du Tribunal

Débats à l’audience publique du 06 Mai 2025

Greffier lors des débats : Sévrine SANCHES

Greffier lors de la mise en forme de la présente décision

et son prononcé par mise à disposition au Greffe : Sévrine SANCHES

— =-=-=-=-=-=-=-=-

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [G] [K] est propriétaire des lots n° 103, 111 et 2012 d’un immeuble soumis au régime de la copropriété sis 13 à 39 rue des Vosges 57240 NILVANGE.

Des charges de copropriété demeurant impayées, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LES VOSGES, sis 13 à 39 rue des Vosges 57240 NILVANGE, représenté par Maître [V] [L], es qualité d’administrateur provisoire, assisté de la SAS DUMUR IMMOBILIER, es qualité de syndic adjoint, a assigné M [G] [K], par acte de commissaire de justice du 6 mars 2025, devant la Présidente du Tribunal de céans, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de :

— déclarer le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LES VOSGES, sis 13 à 39 rue des Vosges 57240 NILVANGE, représenté par Maître [V] [L], es qualité d’administrateur provisoire, assisté de la SAS DUMUR IMMOBILIER, es qualité de syndic adjoint, recevable et bien fondée,

— condamner Monsieur [G] [K] au paiement de la somme de 1579.56 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30/04/2024,

— condamner Monsieur [G] [K] au paiement de la somme de 4000 euros au titre de dommages et intérêts,

— condamner Monsieur [G] [K] au paiement de la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers frais et dépens.

Suivant conclusions déposées à l’audience du 06/05/2025, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LES VOSGES, sis 13 à 39 rue des Vosges 57240 NILVANGE, représenté par Maître [V] [L], es qualité d’administrateur provisoire, assisté de la SAS DUMUR IMMOBILIER, es qualité de syndic adjoint demande de:

Déclarer la demande du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LES VOSGES sis 13 à 39 rue des Vosges, 57240 NILVANGE représenté par Maître [V] [L], es qualité d’administrateur provisoire, assisté de la SAS DUMUR IMMOBILIER recevable et bien fondée, et en conséquence :

Prendre acte de ce que Monsieur [G] [K] a procédé au règlement de la créance postérieurement à la signification de l’assignation ;

Condamner Monsieur [G] [K] au paiement de la somme de 1 000.00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner Monsieur [G] [K] aux entiers frais et dépens.

Monsieur [G] [K] a comparu et a confirmé avoir réglé les sommes dues.

A l’audience du 6 mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2025.

MOTIVATION :

En l’espèce, les sommes dues ont été réglées devant la délivrance de l’assignation.

— Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

L’assignation ayant été nécessaire pour que les sommes dues soient réglées, il convient de condamner Monsieur [G] [K] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LES VOSGES, sis 13 à 39 rue des Vosges 57240 NILVANGE, représenté par Maître [V] [L], es qualité d’administrateur provisoire, assisté de la SAS DUMUR IMMOBILIER, es qualité de syndic adjoint, la somme de 500 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

— Sur les dépens :

Au sens de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [G] [K], partie perdante, sera condamné aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Constate que Monsieur [G] [K] a procédé au règlement de la créance postérieurement à la signification de l’assignation ;

Condamne Monsieur [G] [K] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LES VOSGES, sis 13 à 39 rue des Vosges 57240 NILVANGE, représenté par Maître [V] [L], es qualité d’administrateur provisoire, assisté de la SAS DUMUR IMMOBILIER, es qualité de syndic adjoint, la somme de 500 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [G] [K] aux dépens de la présente instance.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire, par jugement mis à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE