TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

BESANCON

Pôle civil – Section 1

N° RG 25/00482 – N° Portalis DBXQ-W-B7J-FC4Q

N° Minute 25/182

Code : 54G Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire

délivrée le

à

Copie certifiée conforme délivrée le

à

ORDONNANCE DE REFERE

Rendue le VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

ENTRE :

Madame [W] [L]

née le 12 Octobre 1983 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6]

Rep/assistant : Maître Laure FROSSARD de la SCP CODA, avocats au barreau de BESANCON

Rep/assistant : M^e Laura RIVIERE, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEMANDEUR(S) d’une part,

ET :

S.A.S.U. AG2B CONSTRUCTION, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 952 850 136, dont le siège social est sis [Adresse 1]

N’ayant pas constitué avocat

DEFENDEUR(S) d’autre part,

DEBATS :

L’affaire a été débattue le 09 Septembre 2025 en audience publique, tenue par :

Alain TROILO Président du Tribunal judiciaire de BESANCON, Juge des référés, assisté de Christine MOUCHE, Greffier;

DECISION :

La présente décision est rendue par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, par :

Alain TROILO Président du Tribunal judiciaire de BESANCON, Juge des référés, assisté de Christine MOUCHE, Greffier;

* * * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Courant 2022, Mme [W] [L] a confié à la SAS AG2B Construction la rénovation de son appartement situé [Adresse 5].

Plusieurs acomptes ont été versés préalablement aux travaux débutés en 2022.

Mme [L] explique qu’un dégât des eaux a été constaté chez son voisin, dont l’appartement est situé en dessous du sien, en lien avec les travaux de remplacement de la baignoire ; qu’en outre, la rénovation n’est pas achevée et que des malfaçons et absences de finitions subsistent.

Par assignation du 06 août 2025, Mme [L] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Besançon d’une demande dirigée contre la SAS AG2B Construction et sollicite une expertise judiciaire, ainsi que la communication, sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard passé un délai de huit jours suivant la signification de la présente décision :

son attestation d’assurance au jour du début des travaux et pour l’année 2023,l’ensemble des contrats de sous-traitants le cas échéant, ainsi que leurs attestations d’assurance au jour du début des travaux.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise

Les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile permettent au juge des référés d’ordonner une expertise s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

À l’appui de sa demande, Mme [L] produit notamment le rapport de recherche de fuite daté du 18 avril 2023 pour le dégât des eaux affectant l’appartement de son voisin et un procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 16 mai 2025 faisant état de malfaçons et d’une absence de finitions des travaux.

Le juge des référés ne dispose pas en l’état de la cause d’éléments de détermination suffisants.

Une simple consultation, eu égard aux problèmes posés, serait insuffisante. Il convient en conséquence d’ordonner une expertise, tous droits et moyens des parties réservés.

Sur les demandes de communication de pièces

Les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, permettent au président, d’ordonner en référé l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire, dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

En l’espèce, les devis édités par la SAS AG2B Construction au premier semestre 2022 font référence à différentes garanties (décennale, dommage ouvrage et responsabilité civile professionnelle) souscrites selon contrat « Ergo Bâtisseurs Assu/Tétris/Gan n°SV75018041T2596 », sans toutefois que soient communiquées les attestation d’assurance afférentes.

Dans ces circonstances et conformément aux dispositions des articles L. 241-1 et suivants du code des assurances, il convient de condamner la SAS AG2B Construction à remettre son/ses attestations d’assurance couvrant la date d’ouverture du chantier et l’année 2023 à Mme [L] et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, pendant un délai d’un mois.

En revanche, Mme [L] ne justifie pas sa demande relative aux éventuels sous-traitants qui seraient intervenus sur le chantier. La demande est donc rejetée pour le surplus.

Mme [L], demanderesse à l’expertise, est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

ORDONNE une expertise tous droits et moyens des parties réservés,

COMMET M. [R] [B], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 8], demeurant [Adresse 2] (03 84 21 32 32), en qualité d’expert, avec pour mission de :

Prendre connaissance des documents de la cause et de tous documents utiles à sa mission (documents contractuels et techniques, tels que plans, devis, marchés et autres),Convoquer les parties,Se rendre sur les lieux : [Adresse 4] ([Adresse 3] les travaux effectués par référence avec ce qui était prévu dans le contrat et-ou avec la facturation,Examiner les désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués dans l’assignation ; les décrire, indiquer, pour chacun, leur nature, leur importance, leur date d’apparition dans toutes leurs composantes, leur ampleur et leurs conséquences (date des premières manifestations, aggravation éventuelle depuis la réception des travaux),Donner tous les éléments motivés sur les causes et origines des désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles dont s’agit en précisant s’ils sont imputables :à la conception,à un défaut de direction ou de surveillance,à l’exécution,aux conditions d’utilisation ou d’entretien,à une cause extérieure,et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d’elles, en précisant les intervenants concernés,Dire si l’ouvrage a fait l’objet d’une réception expresse ; le cas échéant, en préciser la date, indiquer les réserves y figurant en relation avec les désordres allégués, préciser, parmi les désordres malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués, lesquels étaient apparents à cette date,En l’absence de réception expresse, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer la date à laquelle l’ouvrage était en état d’être conforme à son usage,Préciser quels désordres étaient apparents à cette date,Préciser de façon motivée, pour chacun d’eux, si les désordres compromettent, actuellement ou indiscutablement avant l’expiration d’un délai de dix ans après la réception de l’ouvrage, la solidité de celui-ci ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropre à sa destination,Dans le cas où ces désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles constitueraient des dommages affectant l’ouvrage dans un de ses éléments d’équipement sans rendre l’immeuble impropre à sa destination, dire si cet élément fait ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondation, ossature, clos ou couvert,Dans l’affirmative, préciser si ces désordres affectent la solidité du bien ou son bon fonctionnement,Dans la négative, préciser pour chaque désordre relevé, s’il est constitutif d’une faute au regard des règles de l’art et ou des normes réglementaires applicables,Préciser si les désordres constatés sont liés à un défaut d’entretien de l’immeuble,Donner son avis et tout élément utile permettant au tribunal d’apprécier les éventuelles responsabilités susceptibles d’être encourues,Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d’exécution, chiffrer à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux,Préciser les modalités de reprise nécessaires, le coût de leur remise en état sur la base de devis d’entreprises préalablement communiquées aux parties 15 jours au moins avant l’envoi d’une note de synthèse ou d’une réunion de clôture,Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état,Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible,

LE CAS ÉCHÉANT (en cas de nécessité d’établir un compte entre les parties) :

Donner son avis sur les mémoires et situations de l’entreprise ou sur le décompte général définitif vérifiés par le maître d’œuvre ou le maître de l’ouvrage, ainsi que sur les postes de créance contestés et notamment par exemple sur les pénalités de retard et créances relatives au compte prorata,Proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins-values résultant de travaux entrant sur le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s’ils étaient techniquement nécessaires au regard de l’objet du contrat, et plus généralement en distinguant les coûts de reprise nécessaires en fonction de chacune des entreprises intervenues sur le chantier,Faire toutes observations utiles au règlement du litige,

DIT que l’expert devra communiquer une note de synthèse dans un délai de quatre mois à compter du jour où il aura été saisi de sa mission,

DIT que l’expert déposera son rapport écrit définitif au greffe de ce tribunal (service des expertises) dans un délai de six mois à compter du jour où il aura été saisi de sa mission, soit deux mois après communication de sa note de synthèse et après réponses aux dires des parties qui auront un mois pour les adresser à l’expert,

RAPPELLE que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l’original,

COMMET le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations de l’expert désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté d’exécution,

SUBORDONNE l’exécution de cette mesure d’instruction à la consignation préalable par Mme [W] [L] d’une avance de débours à valoir sur la rémunération de l’expert de 3 500 euros, dans un délai de forclusion expirant le 23 novembre 2025,

RAPPELLE que ledit versement devra être effectué entre les mains du régisseur de ce tribunal et qu’à défaut de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile,

DIT qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert devra communiquer aux parties et au juge chargé du suivi des expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire,

DIT qu’en application de l’article 282 du code de procédure civile, l’expert adressera également aux parties un exemplaire de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d’en établir la réception, à charge pour elles de communiquer à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction leurs observations écrites dans un délai de 15 jours,

CONDAMNE la SAS AG2B Construction à remettre à Mme [W] [L] son/ses attestation(s) d’assurance couvrant la date d’ouverture du chantier situé chez Mme [W] [L], [Adresse 5], ainsi que l’année 2023 et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la signification de la présente ordonnance, pendant un délai d’un mois,

CONDAMNE Mme [W] [L] aux dépens.

Le Greffier, Le Président,