TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

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MINUTE N° : 25/00041

DU : 14 Janvier 2025

DOSSIER : N° RG 22/01748 – N° Portalis DBZ2-W-B7G-HOPI

[13]

JUGEMENT

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [K] [M] [P] [W]

née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Kathy LAVOGEZ, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDEUR :

Monsieur [G] [S] [Z] [U]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 6]

représenté par M^e Edouard DUBOUT, avocat au barreau de BETHUNE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: BENSLIMANE Marion

LE GREFFIER: HOUDART Delphine

ORDONNANCE DE CLOTURE : 19 Septembre 2024

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 12 Novembre 2024

JUGEMENT PRONONCE PAR MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 Janvier 2025

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public,

Vu l’assignation en divorce du 1er juin 2022,

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

M. [G] [S] [Z] [U]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 11] (59),

et

Mme [K] [M] [P] [W]

née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 9] (62),

mariés le [Date mariage 3] 1992 à [Localité 14] (62) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de « donner acte » ou d’application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;

RENVOIE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

DEBOUTE M. [G] [U] de sa demande de prestation compensatoire ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 18 juin 2021 ;

DEBOUTE M. [G] [U] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE Mme [K] [W] aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les an, mois et jour susdits.

Le greffier Le juge aux affaires familiales