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Sur la décision
| Référence : | TJ Thionville, pc civil, 12 mai 2026, n° 26/00183 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00183 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. AGENCE POUR L' INNOVATION DANS L' HABITAT |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
Tél: 03.55.84.30.20
RG N°N° RG 26/00183 – N° Portalis DBZL-W-B7K-EBMA
Minute: 26/00431
DU 12 Mai 2026
INJONCTION DE PAYER
DESISTEMENT D’INSTANCE
Prononcé en audience publique devant le Tribunal judiciaire de Thionville, présidé par Marie-Cécile DUPUY Juge, assisté(e) de Anne ROUX, Greffier.
DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :
S.A.R.L. AGENCE POUR L’INNOVATION DANS L’HABITAT, demeurant 44 rue Christian Moench – 54000 NANCY, non comparante
à :
Monsieur [S] [K], demeurant 9 rue de l’Avenir – 57310 BERTRANGE, non comparant
Vu l’article 394 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Attendu que
Monsieur [S] [K]
a formé une opposition par courrier reçu au greffe le 25 septembre 2025 à une ordonnance en date du 27 juillet 2025 portant injonction de payer;
Que le demandeur à l’action en paiement déclare se désister de l’instance par courrier reçu au greffe le 20 avril 2026 ;
☐ Que l’opposant n’a présenté aucun moyen de défense;
PAR CES MOTIFS :
Constate l’extinction de l’instance par suite du désistement;
Rappelle que l’ordonnance d’injonction de payer N° 21-25-001265 en date du 27 juillet 2025 est non avenue;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 12 Mai 2026, par Marie-Cécile DUPUY Juge au Tribunal judiciaire de Thionville, assisté de Anne ROUX, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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