TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 24/

DU : 20 Novembre 2024

DOSSIER : N° RG 22/01944 – N° Portalis DBWH-W-B7G-F76Y

AFFAIRE : [J] / [H]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDERESSE

Madame [X] [J] épouse [H]

née le [Date naissance 7] 1975 à [Localité 21]

de nationalité Française

[Adresse 10]

[Localité 2]

représentée par M^e Heloise PELUX, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [H]

né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 21]

de nationalité Française

[Adresse 12]

[Localité 1]

représenté par M^e Catherine FRECAUT, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Monsieur Dominique SANTOURIAN

Greffier : Madame Sandrine FEYEUX, lors des débats

Madame Laurence CHARTON, lors de la mise à disposition

DÉBATS : A l’audience du 12 Septembre 2024 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

le

Mme [X] [J] et M. [S] [H] ont contracté mariage le [Date mariage 8] 1999 devant l’Officier d’Etat-Civil de la Mairie de [Localité 19] (Rhône). Les époux n’ont pas fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Deux enfants sont issus de cette union :

[T], née le [Date naissance 9] 2001 à [Localité 14] (Ardèche), aujourd’hui majeure

[B], né le [Date naissance 6] 2009 à [Localité 14] (Ardèche)

Par exploit d’Huissier en date du 9 juin 2022, remis au Secrétariat-Greffe le 14 juin 2022, Mme [X] [J] a assigné M. [S] [H] devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de voir prononcer le divorce, sans indication du fondement juridique de celui-ci.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire, susceptible d’appel, après débats non publics ,

CONSTATE l’altération définitive du lien conjugal entre les époux, au sens des articles 237 et 238 du Code Civil

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil le divorce de:

Madame [X] [J], née le [Date naissance 7] 1975 à [Localité 22] (Rhône)

et de

Monsieur [S], [W] [H], né le [Date naissance 11] 1975 à [Localité 22] (Rhône)

Lesquels se sont mariés devant l’Officier de l’Etat-Civil de la mairie de [Localité 19] (Rhône), le [Date mariage 8] 1999.

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant aux biens au 1er avril 2021,

CONSTATE la perte du droit d’usage du nom du conjoint,

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les parties ont pu, le cas échéant, se consentir,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DONNE ACTE aux époux de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, et les invite à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

CONDAMNE M. [S] [H] à verser à Mme [X] [J] une prestation compensatoire d’un montant de 25 000 Euros en capital, dont il pourra s’acquitter par des versements mensuels de 250 Euros pendant huit ans, avec versement du solde avant la dernière mensualité,

DIT que l’autorité parentale sur l’enfant [B] [H] sera exercée conjointement par les deux parents,

FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile de sa mère, Mme [X] [J],

DIT que M. [S] [H] disposera, à l’égard de l’enfant, d’un droit de visite et d’hébergement qui, à défaut d’accord amiable, s’exercera de la façon suivante :

— hors vacances scolaires, les fins de semaines paires (par référence à la numérotation des semaines sur un calendrier) du vendredi 19h30 au dimanche soir

— pendant les vacances scolaires autres que l’été, la première moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires,

Disons que chaque année l’enfant passera le 24 décembre au domicile de la mère et le 25 décembre au domicile du père,

Disons que l’enfant passera le 31 décembre au domicile de la mère et le 1er janvier au domicile du père les années paires, et inversement les années impaires,

Disons que pendant les vacances scolaires d’été, il est prévu un partage par quarts:

→ 1er et 3ème quarts chez la mère,

→2ème et 4ème quarts chez le père,

,

à charge pour lui d’aller chercher l’enfant ou de le faire prendre et de le ramener ou le faire ramener par une personne digne de confiance au domicile de la mère,

Disons que les fins de semaine considérées incluront les jours fériés les précédant et/ou les suivant,

CONDAMNE M. [S] [H] à verser à Mme. [X] [J] une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, d’un montant de 300 Euros par mois,

Dit que :

— cette pension sera payable d’avance avant le 5 de chaque mois,

— elle sera due tant que l’enfant sera à charge, même au-delà de la majorité, y compris le cas échéant pendant la durée du droit de visite et d’hébergement,

— elle devra être révisée à l’initiative du débiteur le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2026, en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (base 100 en 1998, JO du 28 Février 1999 série « France entière » hors tabac) publié par l’INSEE, selon la formule suivante :

montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants x B / A

Dans laquelle :

A = l’indice de base, à savoir celui paru au premier jour du mois où a été rendue la décision,

B = l’indice du mois d’octobre précédent le 1er janvier où la majoration de la pension doit intervenir,

Ces indices sont communicables par l’INSEE de [Localité 20], téléphone [XXXXXXXX04] ou www.insee.fr

Rappelle que tout parent bénéficiant d’une pension alimentaire pour son enfant, fixée par un titre exécutoire ( décisions du juge aux affaires familiales , conventions de divorce par consentement mutuel) peut bénéficier de l’intermédiation de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([13]) qu’il y ait ou non un impayé de pension alimentaire et que le titre fasse mention ou non de l’intermédiation ; que l’agence collectera les pensions alimentaires auprès du parent débiteur avant de les reverser au parent créancier et qu’en cas de carence, l’agence engagera immédiatement une procédure de recouvrement de l’impayé auprès du parent débiteur et versera au parent créancier lorsqu’il est un parent isolé l’allocation de soutien familial (Asf) afin de compenser ou limiter la perte de revenus; que des informations sur ce dispositif peuvent être obtenues en s’adressant à sa [17] ([16]) ou [18] ([15]) et âce à :

•un site internet : www.pension-alimentaire.caf.fr

•un numéro de téléphone dédié : [XXXXXXXX05] .

Rappelle qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues :

— le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

*Saisie-attribution entre les mains d’un tiers ,

*Autres saisies ,

*Paiement direct entre les mains de l’employeur ,

*Recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ,

— le débiteur encourt

pour le délit d’abandon de famille les peines des articles

227-3 à 227-4-3 et 227-29 du code pénal ( 2 ans d’emprisonnement et 15.000 d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension et annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ,

S’il ne notifie pas son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement, le débiteur de la pension alimentaire (de la contribution ou des subsides) encourt les peines de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, outre les peines complémentaires.

pour le délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : en cas d’organisation ou d’aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l’actif de son patrimoine, dissimulation ou diminution de ses revenus, dissimulation de certains de ses biens) pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire (ou de la contribution aux charges du mariage, des subsides ou de toute autre prestation) qu’une décision judiciaire l’oblige à payer, le débiteur encourt les peines de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire,

REJETTE le surplus des demandes,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses Dépens,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, en ce qu’elle statue sur l’exercice de l’autorité parentale et/ou la contribution à l’entretien et à l’éducation,

Ordonne la notification de la présente décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la diligence du greffe,

En foi de quoi la présente décision a été signée par le vice-président chargé des affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE VICE-PRESIDENT

CHARGE DES AFFAIRES FAMILIALES,