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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 3e ch., 7 mai 2026, n° 25/06037 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06037 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 25/06037 – N° Portalis DB22-W-B7J-THDL
DEMANDEUR :
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, FONCIA MANSART, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 490 205 184 dont le siège social est situé [Adresse 2] MARLY LE ROI et prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0049, Maître Sophie PORCHEROT de la SELARL REYNAUD AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177
DEFENDEUR :
Malik BELKACEM
défaillant
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Nous, Thibaut LE FRIANT, Vice-Président, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 04 février 2026,
Vu les conclusions de désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, FONCIA MANSART, notifiées par son conseil le 06 mai 2026,
Vu l’absence de constitution en défense,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort après débats en audience publique,
DECLARE parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, FONCIA MANSART,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur,
Fait à [Localité 1], le 07 Mai 2026
Le Greffier, Le Président,
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