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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, ctx protection soc., 4 déc. 2024, n° 22/00969 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00969 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
PÔLE SOCIAL
Minute N°AA 24/00535
N° RG 22/00969 – N° Portalis DB2E-W-B7G-LRBD
Copie :
aux parties (ccc) par LS
et avocat(s) (ccc) par Case palais
Le :
Pour le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
du 04 Décembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Christophe DESHAYES, Vice président Président,
Emmanuelle SPINDLER, Assesseur employeur,
Christian JELLIMANN, Assesseur salarié,
assistés de Léa JUSSIER, Greffier
DÉBATS :
à l’audience publique du 04 Décembre 2024
JUGEMENT :
— Prononcé le 04 Décembre 2024, contradictoire
— Signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président, et par Léa JUSSIER, greffier.
DEMANDEUR :
Monsieur [E] [D]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Peggy HOUPERT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 338
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. [8]
[Adresse 9]
[Localité 4]
représentée par Me Laurie TECHEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 96
PARTIE INTERVENANTE
[6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Madame [S] [F], munie d’un pouvoir permanent
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que par courrier en date du 15 novembre 2024, reçu au greffe le 20 novembre 2024, Monsieur [E] [D] a indiqué se désister de son instance et de son action ;
Attendu qu’à l’audience, la S.A.R.L. [8], a déclaré accepter ce désistement ;
Attendu qu’à l’audience, la [7], a déclaré accepter ce désistement ;
Il convient de déclarer le désistement parfait, de constater ce désistement d’instance et d’action et de radier l’affaire du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [E] [D] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 22/00969 – N° Portalis DB2E-W-B7G-LRBD, et le dessaisissement du tribunal.
RAPPELONS que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Léa JUSSIER Christophe DESHAYES
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