Tribunal Judiciaire de Thonon-Les-Bains, Proc acceleree au fond, 9 décembre 2025, n° 25/01742

TJ Thonon-Les-Bains 9 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que les défendeurs étaient effectivement redevables des charges et des frais de recouvrement, en l'absence de justification de paiement de leur part.
Rejeté
Mauvaise foi des défendeurs
La cour a estimé que le retard dans le paiement des charges ne caractérisait pas la mauvaise foi des défendeurs, et a donc rejeté la demande de dommages et intérêts.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
La cour a jugé que les défendeurs, ayant succombé, devaient être condamnés à payer une indemnité au titre des frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	TJ Thonon-Les-Bains, proc acceleree au fond, 9 déc. 2025, n° 25/01742
Numéro(s) :	25/01742
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Denis BALTAZARD
Cabinet(s) :	MERMET & ASSOCIES
Parties :	Syndicat des copropriétaire L' lNlTIALE

Texte intégral

MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2025

Minute : 25/00172

N° RG 25/01742 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FGEU

Président : Monsieur François BOURIAUD

Greffière : Madame Isabelle POUYET

Débats : En audience publique le 14 Octobre 2025

Prononcé : le 09 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaire L’lNlTIALE, dont le siège social est sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la SAS BOUVET CARTIER IMMOBILIER, dont le siège est [Adresse 1] ([Adresse 5]),

représentée par Maître Denis BALTAZARD de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocat au barreau d’ANNECY,

DEFENDEURS

[Z] [V] [M] [P]

né le 22 Octobre 1991 à [Localité 7] (33), demeurant [Adresse 2]

non comparant

[L] [R]

née le 21 Mai 1992 à [Localité 8] (33), demeurant [Adresse 2]

non comparante

Le 9/12/2025

Titre à M^e BALTAZARD

1 copie dossier

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [Z] [V] [M] [P] et madame [L] [R] sont propriétaires des lots 49 et 72 au sein de l’immeuble dénommé « L’initiale » situé sis [Adresse 3] à [Localité 6].

Par acte d’huissier en date du 1er août 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a fait assigner monsieur [Z] [V] [M] [P] et madame [L] [R] devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin d’obtenir leur condamnation solidaire à lui payer :

la somme de 1 192,12 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 25 février 2025, avec capitalisation des intérêts, au titre des charges de copropriété impayées au 1er juillet 2025,la somme correspondant au montant des autres appels de fonds non encore échus mais qui deviendront exigibles à la date de l’audience de plaidoirie,la somme de 199,86 euros au titre des frais de recouvrement,la somme de 3 700 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 14 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires a réitéré ses prétentions actualisant le montant de ses demandes au titre des charges et des frais de recouvrement aux sommes respectives de 1 540,60 euros et 349,86 euros.

Monsieur [Z] [V] [M] [P] et madame [L] [R], cités à étude, n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut des immeubles bâtis et 1231-6 et 1343-2 du code civil ;

Il ressort des procès-verbaux des assemblées générales et du décompte versés aux débats par le syndicat que monsieur [Z] [V] [M] [P] et madame [L] [R] étaient redevables pour la période allant du 1er octobre 2024 au 8 octobre 2025, au titre des charges, provisions et cotisations impayées de la somme de 1 540,60 euros et au titre des frais de recouvrement de la somme de 199,86 euros correspondant au coût des deux mises en demeure, de la lettre de relance et de la sommation de payer.

Les frais de constitution, de transmission ou de suivi de dossier ne peuvent être considérés comme exclus du forfait prévu dans le contrat de syndic, facturés spécifiquement par le syndic au syndicat des copropriétaires et imputés exclusivement au copropriétaire défendeur qu’en cas de diligences exceptionnelles, lesquelles ne sont pas démontrées en l’espèce. En tout état de cause les frais exposés pour agir en justice (lesquels ne sauraient être réduits aux seuls honoraires de l’avocat) donnent lieu à indemnisation ou remboursement au titre des articles 696 ou 700 du code de procédure civile.

En l’absence de justification d’un paiement libératoire de leur part, il conviendra de condamner solidairement, eu égard à la clause de solidarité stipulée dans le règlement de copropriété, monsieur [Z] [V] [M] [P] et madame [L] [R] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 740,46 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation pour la somme de 1 391,98 euros et de la signification du jugement pour le surplus.

La capitalisation des intérêts dus pour une année entière sera ordonnée.

Le syndicat des copropriétaires ne caractérisant pas la mauvaise foi des défendeurs, laquelle ne saurait résulter uniquement du retard dans le paiement des charges de copropriété, il conviendra de rejeter sa demande de dommages et intérêts.

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;

Monsieur [Z] [V] [M] [P] et madame [L] [R] succombant, ils seront solidairement condamnés aux entiers dépens de l’instance et à payer au syndicat une indemnité au titre des frais irrépétibles dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 1 500 euros.

PAR CES MOTIFS :

Le président du tribunal judiciaire, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et exécutoire de plein droit par provision,

Condamne solidairement monsieur [Z] [V] [M] [P] et madame [L] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « L’initiale », représenté par son syndic en exercice, la somme de 1 740,46 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er août 2025 pour la somme de 1 391,98 euros et de la signification du jugement pour le surplus, au titre des charges de copropriété et frais de recouvrement dus pour la période allant du 1er octobre 2024 au 8 octobre 2025 ;

Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière depuis la demande en justice ;

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « L’initiale » de sa demande de dommages et intérêts ;

Condamne solidairement monsieur [Z] [V] [M] [P] et madame [L] [R] aux entiers dépens de l’instance, incluant le coût de l’assignation et de la signification du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 10] par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025 ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT