TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

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SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DU 17 Octobre 2025- N° 25/00118

N° Rôle : N° RG 24/00105 – N° Portalis DB2S-W-B7I-FBCA

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution

Madame Sylvie MERGUI, Greffier

DEBATS : en audience publique du 17 Octobre 2025

JUGEMENT rendu le 17 Octobre 2025 par le même magistrat

par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

ENTRE :

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, Société Coopérative à capital variable, immatriculée au R.C.S. d'[Localité 6] sous le numéro 302 958 491, dont le siège social est sis [Adresse 11] à [Localité 5] [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Créancier Poursuivant, représentée par la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

ET :

Monsieur [L] [R] [M] [I], né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 9] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 12]

Débiteur saisi, non comparant

ET :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 10], au domicile par lui élu dans son inscription d’hypothèque légale des copropriétaires prise le 19.07.2024 Volume 2024 V n°3393 auprès du Service de la Publicité Foncière de [Localité 8] en l’étude Maître [V], SELARL VIATORES TITULAIRE D’OFFICES D’HUISSIERS DE JUSTICE [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

Créancier inscrit, représentée par la SAS MERMET & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

TRESOR PUBLIC TRESOR PUBLIC, au domicile par lui élu dans son inscription d’hypothèque légale prise le 24.04.2024 Volume 2024 V n°1964 auprès du Service de la Publicité Foncière de [Localité 8] en en ses bureaux situés Service des impôts des particuliers et des entreprises de [Localité 14] [Adresse 4],

Créancier inscrit, non comparant

A été prononcé le Jugement suivant :

Par acte de la SCP MOTTET DUCLOS & TISSOT, Commissaires de Justice Associés à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (74160), en date du 18 juin 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière signifié à Monsieur [L] [R] [M] [I], agissant en vertu :

— de la copie exécutoire d’un acte authentique reçu le 5 mai 2017 par Maître [Z] [H] Notaire à [Localité 13] contenant :

— prêt immobilier en devises n°990951 de la contrevaleur en CHF de la somme de 50.000 €,

— prêt immobilier en devises n°990952 de la contrevaleur en CHF de la somme de 141.500 €,

— prêt immobilier en devises n°990953 de la contrevaleur en CHF de la somme de 141.000 €,

Les prêts étant garantis par une inscription de privilège de prêteur de deniers et hypothèque conventionnelle publiée au service de la publicité foncière de [Localité 8], le 10 mai 2017, volume 2017 V n°1614, une inscription d’hypothèque conventionnelle publiée au service de la publicité foncière de [Localité 8], le 10 mai 2017, volume 2017 V n°1615, une inscription d’hypothèque conventionnelle publiée au service de la publicité foncière de [Localité 8], le 10 mai 2017, volume 2017 V n°1616, et ce, pour avoir paiement de la somme de 334.528,96 €, arrêtée au 6 juin 2024, en principal, intérêts et frais.

Ce commandement a été publié au fichier immobilier du service de publicité foncière de [Localité 8] le 5 août 2024 Volume 2024 S n°75.

Le procès-verbal de description des lieux a été dressé par la SCP MOTTET DUCLOS & TISSOT, Commissaires de Justice Associés à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (74160), en date du 13 août 2024.

Par acte du Commissaire de Justice en date du 30 Septembre 2024 l’assignation a été signifiée à Monsieur [L] [R] [M] [I] pour l’audience d’orientation du 13 décembre 2024.

Le commandement valant saisie a été dénoncé aux créanciers inscrits par actes du Commissaires de Justice le 1er octobre 2024.

Le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire ont été déposés au Greffe en date du 3 octobre 2024.

Par jugement d’orientation en date du 24 janvier 2025, le juge de l’exécution a :

— constaté la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE,

— autorisé Monsieur [L] [R] [M] [I] à procéder à la vente amiable des biens saisis pour un montant qui ne saurait être inférieur à la somme de 330.000 €,

— renvoyé l’affaire à l’audience du 23 mai 2025.

Le créancier poursuivant demande au juge de l’exécution, en cas de vente forcée, à être autorisé en application des dispositions de l’article R. 322-37 du code des procédures civiles d’exécution, à effectuer une publication sur le site internet “Avoventes.fr” du Conseil National des Barreaux.

Par jugement du 20 juin 2025, le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée des biens saisis et fixé l’audience d’adjudication au 17 octobre 2025.

L’affaire a été retenue à l’audience du 17 octobre 2025.

A l’audience de ce jour, Monsieur [L] [R] [M] [I] n’a pas comparu.

MOTIFS

Aux termes de l’article R.322-27 du code des procédures civiles d’exécution, “si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée”.

A l’audience du 17 octobre 2025, ni le créancier poursuivant, ni aucun créancier inscrit, n’a requis la vente.

Il y a lieu, en conséquence, de constater le désistement et la caducité du commandement de payer valant saisie ainsi qu’en ordonner la radiation et de laisser les frais de saisie à la charge du créancier poursuivant ou du/des débiteurs saisis.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution,

Constate le désistement de laprocédure de saisie immobilière dont s’agit.

Constate la caducité du commandement de payer valant saisie signifié à monsieur [L] [R] [M] [I] par acte de la SCP MOTTET DUCLOS & TISSOT, Commissaires de Justice Associés à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (74160), en date du 18 juin 2024, à la requête de LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, publié au Service de la Publicité Foncière de BONNEVILLE le 5 août 2024 Volume 2024 S n°75.

Ordonne la radiation du commandement de payer valant saisie signifié à monsieur [L] [R] [M] [I] par acte de la SCP MOTTET DUCLOS & TISSOT, Commissaires de Justice Associés à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (74160), en date du 18 juin 2024, à la requête de LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, publié au Service de la Publicité Foncière de BONNEVILLE le 5 août 2024 Volume 2024 S n°75.

Dit que monsieur [L] [R] [M] [I] conservera à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés.

EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.