N° Minute : 25/151

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

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Pôle civil – Section1

Contentieux général

— Copie certifiée conforme revêtue de la

formule exécutoire délivrée le

à

— Copie certifiée conforme délivrée le

à

N° RG 25/00352 – N° Portalis DBXQ-W-B7J-E6PF

Code : 28A 0A

JUGEMENT RENDU LE 26 Juin 2025

AFFAIRE

DEMANDEUR(S) :

Madame [F] [I] [B] [J] [H] épouse [V]

née le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 17], demeurant [Adresse 11]

Rep/assistant : Maître Amandine GEORGEON de la SELARL FAILLENET-ELVEZI & GEORGEON, avocats au barreau de JURA

Madame [L] [H]

née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 15], demeurant [Adresse 12]

Rep/assistant : Maître Amandine GEORGEON de la SELARL FAILLENET-ELVEZI & GEORGEON, avocats au barreau de JURA

Monsieur [O] [D] [T] [H]

né le [Date naissance 6] 1954 à [Localité 16], demeurant [Adresse 5]

Rep/assistant : Maître Amandine GEORGEON de la SELARL FAILLENET-ELVEZI & GEORGEON, avocats au barreau de JURA

DEFENDEUR(S) :

Madame [S] [C] [I] [A] [U] épouse [H]

née le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 17], domiciliée : chez Mr [M] [R], [Adresse 7]

n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Président : Olivier MOLIN, 1er vice président, statuant en qualité de juge unique

Greffier : Thibault FLEURIAU

DEBATS :

A l’audience de plaidoiries du 15 mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Juin 2025

JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe par assisté de Thibault FLEURIAU, Greffier

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EXPOSE DU LITIGE

De l’union entre Mme [K] [N] et M. [O] [H] sont nés quatre enfants :

•Mme [F] [H] épouse [V],

•M. [X] [H],

•Mme [S] [H] veuve [U],

•M. [O] [H].

[K] [N], veuve, est décédée le [Date décès 1] 2023, laissant pour lui succéder ses trois enfants survivants et sa petite-fille, Mme [L] [H], venant à la succession par la représentation de son père, [X] [H], prédécédé le [Date décès 9] 2002.

Aux termes d’un testament en la forme olographe du 12 novembre 2019, [K] [N] a institué ses trois enfants survivants légataires universels de la quotité disponible.

Par suite de son décès, le bien immobilier situé [Adresse 8] à [Localité 16] cadastré [Cadastre 13] appartient en pleine propriété aux quatre indivisaires, à concurrence de leurs droits respectifs.

Par acte de commissaire de justice du 04 février 2025, Mme [F] [V], M. [O] [H] et Mme [L] [H] ont saisi le Tribunal Judiciaire de Besançon d’une demande dirigée contre Mme [S] [U] aux fins de voir, au visa de l’article 815-5-1 du code civil :

•Ordonner la vente aux enchères sur licitation à la barre du tribunal judiciaire de Besançon du bien immobilier indivis situé [Adresse 8] à Frasne (25560) cadastré [Cadastre 13], d’une contenance de 0ha 05a 01ca, sur la mise à prix de 200 000 euros et à défaut sur une mise à prix de 190 000 euros, avec faculté de baisse en cas d’enchère déserte,

•Fixer les modalités de la vente sur licitation,

•Dire que la mise en vente sera annoncée par voie d’affichage au sein de l’office de Me [Z] [W], directement sur les immeubles à vendre, par l’insertion d’annonces légales dans des journaux spécialisés, d’encarts publicitaires dans la presse écrite de la région et/ou sur des sites internet de ventes immobilières ; que la publicité indiquera le lieu où pourra être consulté le cahier des charges de la vente, ainsi que la date et l’heure des visites ; que la publicité sera effectuée dans un délai raisonnable avant la mise en vente,

•Condamner Mme [U] à leur verser une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de M^e Amandine Geordeon.

Ils exposent avoir eu l’intention de vendre le bien immobilier, dont ils sont propriétaires indivis avec Mme [U], situé [Adresse 8] à [Localité 16] et avoir à ce titre sollicité à plusieurs reprises son consentement en vain ; qu’ils ont alors entendu faire valoir leurs droits par la mise en œuvre de la procédure de l’article 815-5-1 du code civil tendant à l’aliénation du bien susvisé, étant propriétaires ensemble à concurrence des 283/384ème, soit plus des deux tiers dudit bien ; que Mme [U] n’a pas pris position à la suite de la signification, le 06 juin 2024, du procès-verbal de constatation de l’intention d’aliéner établi le 21 mai 2024 par Me [Z] [W], notaire à [Localité 17] en charge de la succession ; que dans ces conditions, il convient d’ordonner la vente sur licitation du bien et d’en fixer le prix à la somme de 200 000 euros eu égard à l’évaluation réalisée le 09 février 2024 par l’agence immobilière [19]).

Bien que régulièrement assignée à personne, Mme [U] n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 15 mai 2025, clôturée et fixée à l’audience le même jour, et mise en délibéré au 26 juin 2025.

MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

L’article 815-5-1 du même code permet la vente des biens indivis sur autorisation de justice dans les conditions suivantes :

« Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l’un des indivisaires se trouve dans l’un des cas prévus à l’article 836, l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.

Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l’aliénation du bien indivis.

Dans le délai d’un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.

Si l’un ou plusieurs des indivisaires s’opposent à l’aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal.

Dans ce cas, le tribunal judiciaire peut autoriser l’aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.

Cette aliénation s’effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l’objet d’un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l’indivision.

L’aliénation effectuée dans les conditions fixées par l’autorisation du tribunal judiciaire est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l’intention d’aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les modalités prévues au troisième alinéa. »

En l’espèce, il est sollicité l’autorisation de vendre le bien immobilier indivis situé [Adresse 8] à [Localité 16] cadastré [Cadastre 13], d’une contenance de 0ha 05a 01ca.

Il est produit aux débats le procès-verbal de constatation de l’intention d’aliéné du 21 mai 2024 établi par Me [Z] [W], notaire à [Localité 17], constatant la volonté des demandeurs, représentant au moins deux tiers des droits indivis, de vendre le bien objet du présent litige.

Cet acte a été régulièrement signifié à Mme [U] le 06 juin 2024 qui n’y a pas répondu.

Il ne résulte d’aucun des éléments produits que cette aliénation porterait une atteinte excessive aux droits de Mme [U].

La valeur du bien indivis a été évaluée entre 190 000 et 200 000 euros à la date du 09 février 2024 par l’agence immobilière [18][Localité 10].

Dès lors, il y a lieu d’ordonner la licitation selon les conditions fixées au dispositif de la présente décision avec une mise à prix à 200 000 euros, conformément à la demande.

La nature et la solution donnée au litige justifie de condamner Mme [U] aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de M^e Amandine Geordeon, ainsi qu’à verser à Mme [F] [V], M. [O] [H] et Mme [L] [H] la somme 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

AUTORISE la vente aux enchères sur licitation à la barre du tribunal judiciaire de Besançon, à une audience habituelle prévue en matière de saisie immobilière, par le ministère de la SELARL Faillenet – Elvezi Georgeon, avocats au barreau de Lons le Saunier, du bien immobilier dépendant de l’indivision existant entre Mme [F] [H] épouse [V], M. [O] [H], Mme [L] [H] et Mme [S] [H] veuve [U] situé [Adresse 8] à Frasne (25560) cadastré [Cadastre 13], d’une contenance de 0ha 05a 01ca.

RAPPELLE que cette vente aura lieu dans les conditions prévues aux articles 1271 à 1281 du code de procédure civile.

DIT que Mme [S] [H], défenderesse à la présente instance, devra être avisée de la date de la vente.

FIXE la mise à prix à 200 000 euros avec faculté de baisse d’un quart puis de la moitié en cas de carence d’enchères.

DIT que la vente aura lieu selon le cahier des conditions de ventes préalablement déposé au greffe à la diligence de l’avocat poursuivant la licitation.

DIT qu’il lui appartiendra de procéder à la publicité de la vente dans deux journaux locaux outre un journal d’annonces légales et éventuellement sur internet, et ce dans les conditions des articles R. 322-31 et R. 322-37 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

AUTORISE tout copartageant intéressé à faire visiter par le commissaire de justice de son choix les biens à vendre aux fins d’établissement du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l’article R. 322-2 du code des procédures civiles d’exécution et diagnostics obligatoires.

AUTORISE tout copartageant intéressé à faire procéder par le commissaire de justice de son choix à la visite des biens à vendre dans les jours précédant la vente.

DIT que le commissaire de justice pourra pénétrer dans les lieux avec l’assistance, si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins à condition d’avertir à chaque fois de sa venue les occupants des lieux au moins sept jours à l’avance.

DESIGNE Me [Z] [W] en qualité de séquestre pour recevoir le produit de la vente et le conserver jusqu’au partage sauf avance sur partage unanimement convenue par les indivisaires ou judiciairement octroyée.

CONDAMNE Mme [S] [H] veuve [U] à verser à Mme [F] [H] épouse [V], M. [O] [H] et Mme [L] [H] la somme 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE Mme [S] [H] veuve [U] aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de M^e Amandine Georgeon.

LE GREFFIER LE PRESIDENT