TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

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SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DU 25 Juillet 2025- N° 25/00079

N° Rôle : N° RG 24/00005 – N° Portalis DB2S-W-B7I-E4P3

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution

Madame Sylvie MERGUI, Greffier

DEBATS : en audience publique du 27 Juin 2025

JUGEMENT rendu le 25 Juillet 2025 par le même magistrat

par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,

ENTRE :

La LYONNAISE DE BANQUE, société coopérative de crédit variable et à responsabilité statutairement limitée, immatriculée au RCS de [Localité 23] sous le n° 954 507 976, dont le siège social est sis [Adresse 16]

Créancier Poursuivant, représenté par la SELAS AGIS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

ET :

Madame [T] [A] [L] autorisée à changer de prénom et à se prénommer [N] suviant arrêté du 15 avril 2021, née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 20] (SIERRA LEONE), demeurant [Adresse 22]

Débiteur saisi, représenté par Maître Paul-Marie BERAUDO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

ET :

S.A.S. GARAGE DUCHAMP, en vertu de son inscription d’hypothèque judiciaire prise le 08/04/2020 volume 7404P03 2020V n°1280, au domicile élu par elle chez Maître [Z] [G] de la SELARL [Z] & [B], [Adresse 15], dont le siège social est sis [Adresse 12]

Créancier inscrit, représenté par Maître Orlando CANTON GONZALEZ, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat plaidant

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 27], en vertu de son inscription d’hypothèque judiciaire prise le 23/11/2020 volume 7404P03 2020 V n°3574, au domicile élu par elle chez la VIATORES, [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 9]

Créancier inscrit, représenté par la SELAS AGIS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

S.A.S. MDL GRENAT, en vertu de son inscription d’hypothèque judiciaire provisoire prise le 21/05/2016 volume 7404P03 2016V n°1619, devenue définitive le 02/02/2017 volume 2017V n°455, au domicile élu par lui au Cabinet de Maître [U] [E], [Adresse 10], dont le siège social est sis [Adresse 30]

Créancier inscrit, non comparant

CLINIQUE GENERALE BEAULIEU, en vertu de son inscription d’hypothèque judiciaire prise le 24/02/2020 volume 7404P03 2020V n°853, au domicile élu par lui en l’Etude de la SELARL JURIS OFFICE, [Adresse 11],

Créancier inscrit, non comparant

S.A.S. SINFAL SERVICE INOX, FER, ALU, en vertu de son inscription d’hypothèque judiciaire prise le 08/04/2020 volume 7404P03 2020V n°1279, au domicile élu par elle chez Maître [Z] [G] de la SELARL [Z] & [B], [Adresse 15], dont le siège social est sis [Adresse 26]

Créancier inscrit, non comparant

Monsieur [V] [D], en vertu de son inscription d’hypothèque judiciaire prise le 25/03/2021 volume 7404P03 2021 V n°3470, au domicile élu par lui chez Maître [P] [W] de la SELARL [P] [Adresse 17], demeurant [Adresse 3]

Créancier inscrit, non comparant

Le TRESOR PUBLIC, en vertu de son inscription d’hypothèque légale prise le 23/06/2022 volume 7404P03 2022 V n°1892, au domicile élu par lui au service des impôts des particuliers [Adresse 13],

Créancier inscrit, non comparant

A été prononcé le Jugement suivant :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La LYONNAISE DE BANQUE a fait délivrer à Mme [N] [L] un commandement de payer valant saisie, en vertu de grosses en due forme exécutoire d’actes authentiques reçus les :

15 avril 2013 par Maître [J] [O], Notaire associé de la SCP [I] [S], [J] [O], [X] [R], notaires associés à DOUVAINE (74), contenant deux prêts de 710.280 CHF (prêt 303) et 73.800 CHF (prêt 304), garantis par un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle publiés le 02/05/2013 au Service de la Publicité Foncière de THONON LES BAINS volume 2013V n°1391, 20 octobre 2014 par Maître [J] [O], Notaire associé de la SCP [I] [S], [J] [O], [X] [R], notaires associés à DOUVAINE (74), contenant un prêt d’un montant de 112.300 € (prêt 313), garanti par une hypothèque conventionnelle publiée le 05/11/2014 au Service de la Publicité Foncière de THONON LES BAINS volume 2014V n°3041, 15 février 2017 par Maître [J] [O], Notaire associé de la SCP [I] [S], [J] [O], [X] [R], notaires associés à DOUVAINE (74), contenant un prêt d’un montant de 71.500 € (prêt 314), garanti par une hypothèque conventionnelle publiée le 02/03/2017 au Service de la Publicité Foncière de THONON LES BAINS volume 2017V n°769.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2024, la LYONNAISE DE BANQUE a fait assigner Mme [L] à l’audience d’orientation du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.

Ce commandement a été publié au fichier immobilier du service de publicité foncière de [Localité 18] le 3 octobre 2023, Volume 2023 S n°92.

Le procès-verbal de description des lieux a été dressé par la SELARL JURIS OFFICE, Commissaires de Justice à [Localité 29] en date du 13 octobre 2023.

Le commandement valant saisie a été dénoncé aux créanciers inscrits par actes du Commissaires de Justice.

Le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire ont été déposés au Greffe en date du 16 Janvier 2024.

Par jugement d’orientation en date du 28 mars 2025, le juge de l’exécution a :

— rejeté la demande de la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière,

— annulé la déchéance du terme prononcée par la LYONNAISE DE BANQUE le 14 avril 2021,

— rejeté la demande d’irrecevabilité de la demande de fixation de la créance en francs suisses,

— constaté la créance du La LYONNAISE DE BANQUE,

— autorisé Madame [N] [L] à procéder à la vente amiable des biens saisis pour un montant qui ne saurait être inférieur à la somme de 500.000 €,

— renvoyé l’affaire à l’audience du 27 juin 2025.

Madame [N] [L] a interjeté appel de ce jugement d’orientation le 30 avril 2025.

L’affaire a été retenue à l’audience 27 juin 2025.

Après avoir entendu les Avocats des parties en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 25 juin 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article R.322-21 du code des procédures civiles d’exécution, “le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deça duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.

Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.

Il fixe la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.

A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois”.

En l’espèce, Madame [N] [L] n’a pas procédé à la vente amiable des biens saisis et ne justifie pas d’un engagement écrit d’acquisition.

Il y a donc lieu d’ordonner la vente forcée des biens saisis.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution,

Vu les articles R.322-21, R.322-22 et R.322-25 alinéa 4 du code des procédures civiles d’exécution.

ORDONNE qu’à la poursuite et aux diligences de La LYONNAISE DE BANQUE, société coopérative de crédit variable et à responsabilité statutairement limitée, immatriculée au RCS de [Localité 23] sous le n° 954 507 976, il soit procédé à la vente forcée des biens objet de la saisie, tels que définis par le cahier de conditions de vente établi par le créancier poursuivant situés :

“Sur la commune de [Adresse 25] [Adresse 14], cadastrés section D [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 8] pour une contenance totale de 7a 73ca, soit une maison de 244,47 m² garage compris (+11,37 m²) sur son terrain, formant le lot 2 du lotissement dénommé «[Adresse 21]».

Elle est composée d’un rez-de-chaussée, d’un rez-de-jardin et d’un étage.

Le lotissement a été autorisé par un arrêté délivré par Madame le Maire de [Localité 24] du 8/04/2008 portant le numéro PA 074 171 08B 0001, déposé avec les pièces au rang des minutes de Maître [M] [R], notaire à [Localité 19], le 10/07/2012 et publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 28] le 28/02/2013 volume 2013P n°1342”,

FIXE l’audience d’adjudication au vendredi 21 Novembre à 15H00.

DIT que la visite des locaux sera organisée dans la quinzaine précédant la date de la vente, et ce du Lundi au Vendredi, pendant une durée maximum d’une heure, sauf accord du débiteur pour des modalités plus étendues.

AUTORISE le Commissaire de Justice territorialement compétent et mandaté par le créancier poursuivant à pénétrer dans les immeubles désignés, au besoin en cas d’absence de l’occupant du local dûment averti ou si ce dernier en refuse l’accès, en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni du Commissaire de justice chargé de l’exécution, si nécessaire avec l’assistance d’un serrurier, afin de faire visiter les biens mis en vente.

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

DIT que les mesures de publicité de la vente forcée seront celles de droit commun prévues aux articles R. 322-31 à R. 322-36 du code des procédures civiles d’exécution,

EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.