Tribunal Judiciaire de Thonon-Les-Bains, Proc acceleree au fond, 24 février 2026, n° 25/02553

TJ Thonon-Les-Bains 24 février 2026

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que la société REGIMO n'a pas justifié d'un paiement libératoire et a confirmé son obligation de payer les charges dues.
Accepté
Mauvaise foi dans le paiement des charges
La cour a jugé que l'absence de paiement et de comparution de la société REGIMO caractérise une résistance abusive, justifiant l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Droit à l'indemnité pour frais irrépétibles
La cour a reconnu le droit du syndicat à une indemnité pour les frais irrépétibles, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Thonon-Les-Bains, proc acceleree au fond, 24 févr. 2026, n° 25/02553
Numéro(s) :	25/02553
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Denis BALTAZARD
Cabinet(s) :	MERMET & ASSOCIES
Parties :	Syndicat de la copropriété [ Adresse 1 ] c/ S.C.I. REGIMO

Texte intégral

MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 24 FEVRIER 2026

Minute : 26/00025

N° RG 25/02553 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FHYF

Président : Monsieur François BOURIAUD

Greffière : Madame Isabelle POUYET

Débats : En audience publique le 09 Décembre 2025

Prononcé : le 24 Février 2026 par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

Syndicat de la copropriété [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice la SAS BOUVET CARTIER IMMOBILIER, dont le siège est [Adresse 3],

représentée par Maître Denis BALTAZARD de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocat au barreau d’ANNECY,

DEFENDERESSE

S.C.I. REGIMO, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante

Le 24/02/2026

Titre à Me [Y]

1 copie dossier

EXPOSE DU LITIGE :

La société civile immobilière REGIMO est propriétaire des lots n°533 et n°561 au sein de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] » situé [Adresse 2] à [Localité 3].

Par acte d’huissier en date du 13 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a fait assigner la société civile immobilière REGIMO devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer :

la somme de 7 506,88 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2025, avec capitalisation des intérêts, au titre des charges de copropriété impayées au 1er octobre 2025,la somme correspondant au montant des autres appels de fonds non encore échus mais qui deviendront exigibles à la date de l’audience de plaidoirie,la somme de 337,21 euros au titre des frais de recouvrement,la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 9 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires a réitéré ses prétentions, actualisant le montant de ses demandes au titre des charges et des frais de recouvrement dus au 27 octobre 2025 aux sommes respectives de 7 539,90 euros et 487,21 euros.

La société civile immobilière REGIMO, citée par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut des immeubles bâtis et 1231-6 et 1343-2 du code civil ;

Il ressort des procès-verbaux des assemblées générales et du décompte versés aux débats par le syndicat que la société civile immobilière REGIMO est redevable, pour la période allant du 3 juillet 2024 au 27 octobre 2025, le jugement du 15 octobre 2024 ayant arrêté la dette au 2 juillet 2024 si bien que le syndicat des copropriétaires n’est pas recevable à inclure les appels de fonds du 1er juillet 2024 dans sa nouvelle demande de condamnation, au titre des charges, provisions et cotisations impayées de la somme de 6 594,38 euros, la remise de deux badges à la société civile immobilière REGIMO n’étant pas établie par les pièces versées aux débats, et au titre des frais de recouvrement de la somme de 308,21 euros correspondant au coût des deux mises en demeure en date du 11 février 2025 et du 18 septembre 2025, de l’avis avant poursuite en date du 11 mars 2025 et de la sommation de payer du 21 juillet 2025. Les frais de constitution, de transmission ou de suivi de dossier ne peuvent être considérés comme exclus du forfait prévu dans le contrat de syndic, facturés spécifiquement par le syndic au syndicat des copropriétaires et imputés exclusivement au copropriétaire défendeur qu’en cas de diligences exceptionnelles, lesquelles ne sont pas démontrées en l’espèce. En tout état de cause les frais exposés pour agir en justice (lesquels ne sauraient être réduits aux seuls honoraires de l’avocat) donnent lieu à indemnisation ou remboursement au titre des articles 696 ou 700 du code de procédure civile.

En l’absence de justification d’un paiement libératoire de sa part, il conviendra de condamner, la société civile immobilière REGIMO à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 6 902,59 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

La capitalisation des intérêts dus pour une année entière sera ordonnée.

Le fait pour la société défenderesse de s’abstenir de régler à leur date d’exigibilité les charges de copropriété, malgré un précédent jugement, de ne pas comparaître dans le cadre de la présente procédure et en conséquence de ne pas donner d’explications quant à leurs retards de paiement, caractérise sa mauvaise foi, laquelle cause nécessairement au syndicat un préjudice distinct du seul retard dans le paiement d’une somme d’argent puisque cela affecte sa trésorerie et l’oblige à effectuer des relances et des procédures judiciaires. Il conviendra donc de condamner la société défenderesse à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;

La société civile immobilière REGIMO succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens de l’instance et à payer au syndicat une indemnité au titre des frais irrépétibles dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 1 500 euros.

PAR CES MOTIFS :

Le président du tribunal judiciaire, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et exécutoire de plein droit par provision,

Condamne la société civile immobilière REGIMO à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] », représenté par son syndic en exercice, la somme de 6 902,59 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2025, au titre des charges de copropriété, provisions, cotisations et frais de recouvrement dus pour la période allant du 3 juillet 2024 au 27 octobre 2025 ;

Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière depuis la demande en justice ;

Condamne la société civile immobilière REGIMO à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] », représenté par son syndic en exercice, la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Condamne la société civile immobilière REGIMO à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] », représenté par son syndic en exercice, la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société civile immobilière REGIMO aux entiers dépens de l’instance, incluant le coût de l’assignation et de la signification du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le 24 février 2026 ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT