TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

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SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DU 22 Mai 2026- N° 26/00081

N° Rôle : N° RG 25/00063 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FHAB

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution

Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier

DEBATS : en audience publique du 24 Avril 2026

JUGEMENT rendu le 22 Mai 2026 par le même magistrat

par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

ENTRE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Créancier Poursuivant, représentée par la SCP AXIOJURIS-LEXIENS, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant, Maître Céline JULIAND, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant

ET :

Madame [J] [Y] [U] [C], née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] SUISSE, demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 1] du 13/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

Débiteur saisi, représenté par Maître Cynthia MAXIT, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

A été prononcé le Jugement suivant :

Par acte de SCP MALGRAND & DEPERY, Commissaires de Justice Associés à ANNEMASSE (74100), en date du 3 juillet 2025, la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière signifié à madame [J] [Y] [U] [C], agissant en vertu :

Des grosses d’un jugement réputé contradictoire rendu par le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG le 19 août 2019, signifié à partie le 28 août 2019, devenu définitif selon certificat de non-appel délivré par la Cour d’appel de COLMAR le 4 novembre 2019, ledit jugement rectifié par jugement du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG du 17 septembre 2020, signifié à partie le 23 novembre 2020 et devenu définitif selon certificat de non-appel délivré par la Cour d’appel de COLMAR le 4 février 2021.

Lesdites décisions garanties par une inscription d’hypothèque judiciaire définitive, publiée auprès du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement d'[Localité 3] le 23 juillet 2021, Volume 7404P01 2021 V n°6043, et ce, pour avoir paiement de la somme de 206.817,26 € en principal, intérêts et frais.

Ce commandement a été publié au fichier immobilier du service de publicité foncière d'[Localité 3], le 11 août 2025 Volume 2025 S n°58.

Le procès-verbal de description des lieux a été dressé par SCP MALGRAND & DEPERY, Commissaires de Justice Associés à ANNEMASSE (74100), en date du 1er août 2025.

Par acte du Commissaire de Justice en date du 22 septembre 2025, l’assignation a été signifiée à madame [J] [Y] [U] [C] pour l’audience d’orientation du 21 novembre 2025.

Le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire ont été déposés au Greffe en date du 25 septembre 2025.

L’affaire a été retenue à l’audience du 24 avril 2026.

Après avoir entendu les avocats des parties en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

SUR CE

Il résulte des pièces versées aux débats que la créance de la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s’élève à la somme de 159.681,67 €, en principal, intérêts et frais accessoires, arrêtée au 30 juin 2025, outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 1,87 % sur 142.928,86 € capitalisables le 6 février, outre intérêts postérieurs au taux légal majoré sur 13.497,78 € capitalisables le 19 août.

Madame [J] [Y] [U] [C] sollicite d’être autorisée à procéder à la vente amiable de ses biens et expose pouvoir réaliser une vente amiable à hauteur de 160.000 € net vendeur minimum.

La vente amiable peut par ailleurs être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien et des conditions économiques du marché.

Il convient donc de faire droit à la demande du débiteur saisi et d’autoriser la vente amiable du bien saisi à un prix qui ne pourra être inférieur à la somme nette de 160.000 €.

En application des articles R. 322-21 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, le juge qui autorise la vente amiable taxe les frais de poursuite.

Les frais seront donc taxés à la somme de 3.114,33 euros.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution,

Vu les articles L.311-2, R.311-2, R.322-15, R.322-17, R.322-18, R.322-21 du code des procédures civiles d’exécution,

CONSTATE que la créance de la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à l’encontre de madame [J] [Y] [U] [C] s’élève à la somme de 159.681,67 €, en principal, intérêts et frais accessoires, arrêtée au 30 juin 2025, outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 1,87 % sur 142.928,86 € capitalisables le 6 février, outre intérêts postérieurs au taux légal majoré sur 13.497,78 € capitalisables le 19 août;

AUTORISE madame [J] [Y] [U] [C] à procéder à la vente amiable de ses biens et droits immobiliers objet de la saisie, tels que définis par le cahier de conditions de vente établi par le créancier poursuivant situés :

“Sur la commune de [Localité 4] (Haute-Savoie) (74100), [Adresse 3], dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé «[Adresse 4]» figurant ainsi au cadastre : – Section A n°[Cadastre 1] [Adresse 5] pour 00ha 10a 60ca – Section A n°[Cadastre 2] [Adresse 6] pour 00ha 12a 27ca – Section A n°[Cadastre 3] [Adresse 7] [Adresse 6] pour 00ha 03a 79ca – Section A n°[Cadastre 4] [Adresse 8] pour 00ha 15a 00ca – Section A n°[Cadastre 5] [Adresse 8] pour 00ha 00a 63ca – Section A n°[Cadastre 6] [Adresse 9] pour 00ha 06a 01ca – Section A n°[Cadastre 7] [Adresse 6] pour 00ha 23a 17ca – Section A n°[Cadastre 8] [Adresse 6] pour 00ha 16a 14ca – Section A n°[Cadastre 9] [Adresse 5] pour 00ha 00a 89ca Total surface : 00ha 88a 50ca

Les lots de copropriété suivants :

Au [Adresse 10], le Lot numéro dix-neuf (19), dans le bâtiment A, au troisième étage, un appartement T2 portant le n°19 du plan comprenant entrée, pièce de vie, un balcon orienté Est, cuisine, chambre, salle de bain, toilettes. Et les cinquante-huit/dix-millièmes (58/10 000èmes) des parties communes générales.

Au [Adresse 11] , le Lot numéro cent soixante-douze (172), dans le garage souterrain, un parking couvert portant le n°42 du plan, situé au niveau N1. Et les six/dix-millièmes (6/10 000èmes) des parties communes générales.

L’ensemble immobilier a fait l’objet d’un règlement de copropriété contenant état descriptif de division selon acte reçu par Maître [S] [B], notaire à [Localité 5], le 7 avril 2004, publié auprès du Service de la Publicité Foncière d'[Localité 3] le 2 juin 2004, Volume 7404P01 2004 P n°8134.

Etant précisé que ce règlement de copropriété a été modifié, savoir :

— Le 12 juillet 2011 aux termes d’un acte reçu par Maître [S] [B], notaire à [Localité 5], publié au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 3] le 12 septembre 2011, Volume 7404P01 2011 P n°15725” ;

et ce pour un prix qui ne saurait être inférieur à la somme nette de 160.000 €.

DIT que le prix de vente devra être consigné à la Caisse des Dépôts et Consignations.

TAXE les frais de poursuite à la somme de 3.114,33 €.

RENVOIE l’affaire à l’audience du vendredi 28 août 2026 à 14H00.

RÉSERVE les dépens.

EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.