COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/00797 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NPF6

N° Minute : 25/615

ORDONNANCE rendue en audience publique le 22 Août 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;

REQUÉRANT

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [12] DE [Localité 8], demeurant [Adresse 15] – [Localité 8]

Comparant par monsieur [Y], muni d’une délégation

DÉFENDEUR

Madame [T] [C] [X]

née le 29 Mars 2006 à [Localité 16] (VAR), demeurant [Adresse 6] – [Localité 9]

Comparant et assisté de M^e Clémentine PUJOS, avocat commis d’office.

MINISTÈRE PUBLIC

Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de Mme [T] [C] [X] prononcée le 14 août 2025 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [12] DE [Localité 8] ;

Vu la saisine du juge des libertés de la détention par requête en date du 20 Août 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 20 Août 2025 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [12] DE [Localité 8], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu l’avis médical du docteur [J] en date du 19 août 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [12] DE [Localité 8] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [T] [C] [X] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [L] le 15 août 2025,

Attendu que le certificat médical de 72 heures a été établi par le docteur [D] le 17 août 2025,

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;

Sur le fond

Qu’à l’audience, l’intéressée nous déclare : “j’avais ma grand-mère et ma copine [B]. On me piquait sous morphine, je faisais des crises d’épilepsie. Un garçon m’a souhaité la mort, il m’a étranglé, il m’a poursuivi avec un couteau. J’ai des traumatismes qui font qu’aujourd’hui je suis comme ça. Il m’a jeté de la sorcellerie, je sens les choses. Aujourd’hui je suis avec ma copine, je ferai le tour du monde avec elle. On ne prend pas soin de moi ici, souvent il me sédate, je fais des crises d’épilepsie. Pour moi c’est de la maltraitance psychologique et non-assistance en personne en danger. Pour moi je ne suis pas un cas de [Localité 8], je veux bien aller à [Localité 13], je ne suis pas schizophrène. Je me suis faite violée [10] par [R], un dimanche. Il y avait des caméras, et je voudrais porter plainte contre lui et notamment contre l’hôpital de [Localité 8]. Je ressens des choses et en plus je suis enceinte. Je ne me sens pas en sécurité et à ma place.”

Attendu que les troubles mentaux de l’intéressée rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;

En l’espèce, Mme [T] [C] [X], âgée de 19 ans, a été admise, le 14 août 2025, en soins psychiatriques sans consentement et en péril imminent sous la forme d’une hospitalisation complète. Elle était prise en charge à la clinique " [14] ", en soins libres, en raison d’une décompensation anxio dépressive avec des éléments psychotiques d’un trouble de la personnalité état limite. Son état psychique s’était dégradé. Elle présentait les troubles mentaux suivants : instabilité émotionnelle, comportements impulsifs, incapacité à contenir son angoisse, déréalisation et dépersonnalisation, vécu d’hostilité voire de persécution, intolérance à la frustration avec réactions explosives et risque de passages à l’acte auto agressifs et hétéro agressifs.

Il est noté, dans le certificat médical de 24 heures, que la patiente présente une tension interne intrapsychique avec une anxiété généralisée marquée. Son humeur est triste. Il est observé une labilité émotionnelle. Elle rapporte des épisodes de dépersonnalisation Elle avait été suivie en pédo psychiatrie après le suicide de sa mère. Elle n’a qu’une conscience partielle de sa pathologie.

Il est mentionné, dans le certificat médical de 72 heures, que Mme [T] [C] [X] est ralentie sur le plan psychomoteur du fait de la sédation. Elle évoque des hallucinations visuelles avant l’hospitalisation qu’elle attribue au traitement qu’elle recevait alors. Son discours est pauvre et peu informatif. L’adhésion aux soins est fragile.

Il ressort de l’avis médical établi le 19 août 2025 par le docteur [J] que Mme [T] [C] [X] est de contact démonstratif et plaintif. Elle est dans la revendication. Son discours est centré sur des plaintes somatiques. Son humeur est labile. Elle n’adhère pas aux soins.

Il y a lieu, au regard de ces éléments, de maintenir son hospitalisation sous contrainte sous sa forme actuelle afin d’améliorer son état et de favoriser une alliance thérapeutique.

Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [T] [C] [X] ;

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS Mme [T] [C] [X] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à Mme [T] [C] PEROSA ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de Mme [T] [C] PEROSA ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [12] DE [Localité 8] ce jour

Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 5] [Localité 4] – Télécopie : [XXXXXXXX01]).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TOULON

[Adresse 11]

[Localité 7]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX02]

Fax : [XXXXXXXX03]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République

près le Tribunal judiciaire

de TOULON

Requête N° RG 25/00797 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NPF6

Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [12] DE [Localité 8] et Mme [T] [C] [X].

Fait à Toulon le 22 Août 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 5] [Localité 4] – Télécopie : [XXXXXXXX01]).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

Pris connaissance le

Le Procureur de la République

COUR D’APPEL

D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TOULON

[Adresse 11]

[Localité 7]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX02]

Fax : [XXXXXXXX03]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [12] DE [Localité 8]

Requête N° RG 25/00797 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NPF6

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant Mme [T] [C] [X].

Fait à Toulon le 22 Août 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 5] [Localité 4] – Télécopie : [XXXXXXXX01]).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TOULON

[Adresse 11]

[Localité 7]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX02]

Fax : [XXXXXXXX03]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

Mme [T] [C] [X]

[Adresse 6]

[Localité 9]

Requête N° RG 25/00797 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NPF6

Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.

Fait à Toulon le 22 Août 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 5] [Localité 4] – Télécopie : [XXXXXXXX01]).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)

au service du greffe du juge des libertés et de la détention)

Reçu notification et copie le …………………

Signature de Mme [T] [C] [X] :

COUR D’APPEL

D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TOULON

[Adresse 11]

[Localité 7]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX02]

Fax : [XXXXXXXX03]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M^e Clémentine PUJOS

Requête N° RG 25/00797 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NPF6

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [12] DE [Localité 8] et Mme [T] [C] [X].

Fait à Toulon le 22 Août 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 5] [Localité 4] – Télécopie : [XXXXXXXX01]).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.